Interventions sur "norme"

... notre ordre juridique comptait 80 267 articles de valeur législative et 240 191 articles de valeur réglementaire, pour un total de 320 458 articles répertoriés par Legifrance. Pour la seule année 2018, le Journal officiel comprend 71 521 pages, 45 lois, 1 267 décrets et 8 327 arrêtés réglementaires. Depuis les années quatre-vingt-dix, les rapports se sont succédé pour déplorer la complexité des normes. Sur le plan politique, le président Jacques Chirac déclarait dès 1996 que « trop de lois tuent la loi », au détriment des citoyens les plus éloignés du droit. L'insécurité juridique est souvent présentée comme une conséquence de l'inflation normative. Pour ne prendre qu'un exemple, les 308 articles de la « loi Macron » du 6 août 2015 ont entraîné 848 modifications législatives affectant 30 cod...

Je salue cette initiative. À cet égard, je rappelle les efforts de simplification législative de notre collègue député Jean-Luc Warsmann, qui n'ont guère simplifié le droit. Voilà quelques années, le Sénat a concouru à la création du Conseil national d'évaluation des normes, auquel est obligatoirement soumis tout texte législatif ou réglementaire concernant les collectivités territoriales et susceptible de créer de nouvelles normes. Il serait très utile de dresser le bilan de son activité. Quand le Gouvernement sollicite son avis au dernier moment, il lui est très difficile de réunir ses membres, presque uniquement des élus locaux répartis sur tout le territoire na...

... sont nécessaires, tandis que nous sommes parfois des contributeurs négligents à l'inflation législative, sans compter les décrets d'application, qui peuvent trahir la volonté du législateur. Par exemple, le Sénat a dû adopter une proposition de loi afin de revenir sur des décrets d'application fixant les conditions de saisine de ce qui s'appelait alors la Commission consultative d'évaluation des normes. Ces décrets fixaient un quota d'élus pour saisir la commission et, surtout, faisaient peser la charge de la preuve sur ces mêmes élus. Nous gagnerions sans doute à mieux articuler nos travaux législatifs avec les travaux conduits par le Conseil national d'évaluation des normes, qui accompagne le processus législatif depuis la présentation du projet de loi en Conseil des ministres jusqu'au décre...

...d'archéologie législative. Ce qui me paraît beaucoup plus important, c'est d'oeuvrer à la simplification du droit. Ayant eu l'occasion de travailler sur un texte de simplification du droit des sociétés, je puis vous dire que c'est une entreprise très complexe. En effet, nombre de personnes que nous auditionnons nous demandent, bien qu'elles souscrivent à ce souci de simplification, d'ajouter des normes. Je serais moi aussi favorable à ce qu'on associe davantage le Conseil national d'évaluation des normes à nos travaux.

Merci, madame la rapporteure, pour ce travail fastidieux, exhaustif et très précis. Notre ancien collègue Éric Doligé avait conduit un travail très important sur ces normes inutiles. Par la suite, les présidents de la République successifs se sont engagés à demander à leurs ministres de supprimer deux ou trois normes chaque fois qu'ils en créaient une nouvelle. Il n'y a jamais eu de véritable contrôle. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation recevra demain M. Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes, pour ...

... parlementaire. Madame Murielle Jourda, il nous faut retrouver effectivement des temps de réflexion et nous demander si telle proposition de loi ou tel projet de loi mérite d'être déposé. Le Sénat est plutôt proactif en la matière : des irrecevabilités sont régulièrement opposées à nos amendements. Monsieur Jean-Pierre Sueur, il convient de saluer l'activité du Conseil national d'évaluation des normes, qui travaille avec l'appui de la direction générale des collectivités locales. Il faudrait s'assurer qu'il dispose de suffisamment de moyens. Rappelons que le Conseil peut également s'autosaisir sur le stock de normes et pas seulement sur le flux. Madame Laurence Harribey, j'ai trouvé un certain plaisir à rapporter ce texte. Nous proposons de maintenir certains textes qui ont toujours un impac...

...ropriété, considère que c'est à lui de faire évoluer son propre code, et dans les cas où des dispositions se recouvrent dans deux codes différents, chaque administration fait tout pour qu'on n'empiète pas sur son code. Le ministère de l'économie et des finances est le plus mauvais exemple en matière d'accessibilité au droit, le droit fiscal ne respectant aucun des impératifs d'intelligibilité des normes. Sur ce point au moins, un travail doit être mené. Si une disposition législative en vigueur constitue la base légale d'un article du code général des impôts, existe-t-il le moindre argument pour ne pas l'incorporer à ce code ?