Interventions sur "CADA"

Comme la CADA l'a déploré dans son avis du 10 janvier dernier, les dispositions introduites - insidieusement si j'ose dire - par le gouvernement dans le cadre du projet de loi ORE empêchent aujourd'hui la communication des algorithmes locaux qui sont protégés par le secret des délibérations. Le gouvernement avait pourtant à plusieurs reprises assuré à la représentation nationale qu'il n'y aurait aucun obstacle...