Interventions sur "CNIL"

Le sujet est particulièrement technique. Comment peut-on être certain qu'une formation n'a pas eu recours à un traitement entièrement automatisé des données de ses candidats ? La CNIL a-t-elle d'ores et déjà diligenté des contrôles dans les établissements ? La CNIL a-t-elle eu à instruire des plaintes relatives au fonctionnement de Parcoursup ? Vous l'avez évoqué mais pouvez-vous nous confirmer que l'article L. 612-3 du code de l'éducation est parfaitement conforme aux nouvelles dispositions issues du RGPD ? Même si le dispositif général de Parcoursup n'est pas juridiquement i...

Le moment venu, la CNIL aura-t-elle les moyens suffisants pour contrôler les établissements ? Quel regard portez-vous sur le contentieux en cours qui touche l'université des Antilles ? Vous avez recommandé de publier les critères généraux d'examen des candidatures. Qu'entendez-vous lorsque vous recommandez une transparence en matière de pondération ? Dans quelle mesure cette pondération est-elle un critère effectif ?...

Le Parlement doit de plus en plus renforcer sa mission d'évaluation des politiques publiques. La Cour des comptes et la CNIL nous apportent des éclairages utiles. Dans l'administration centrale des ministères, le travail d'évaluation est de moins en moins réalisé - et c'est une litote. Sur Parcoursup, le Défenseur des droits et la CADA nous en ont beaucoup plus appris que la communication ministérielle. Naïvement, je croyais que le RGPD clarifiait le dispositif. Vous nous avez montré que nous nous retrouvions au cont...

Vous avez mentionné la réunion du Cneser, lundi dernier, sur les dispositions d'un décret en cours d'élaboration obligeant les établissements à préciser sur la plateforme les critères d'évaluation pour chaque candidature. La CNIL pourrait-elle préconiser de préciser rigoureusement les critères généraux d'examen des candidatures ? La meilleure protection des données est encore de n'en transmettre aucune. Le nom, prénom, adresse et âge ne sont pas fournis, mais le lycée d'origine figure dans le dossier de candidature. Si le candidat postule à une formation en internat, il est obligé de préciser ces éléments pour faciliter...

Cet échange montre la complexité des rapports qui arrivent à la CNIL, mais aussi la nécessité de mieux contrôler l'application des textes que nous votons. Il est intéressant de constater qu'un an après, les questions que nous portons au sein de la CNIL, et particulièrement la transparence, sont encore vectrices de doutes et de questionnement, malgré l'arsenal juridique dont nous disposons. La CNIL devrait se remettre au travail sur Parcoursup, à la faveur d'une sa...