Interventions sur "RGPD"

2 interventions trouvées.

Photo de Jacques GrosperrinJacques Grosperrin, rapporteur :

... un traitement entièrement automatisé des données de ses candidats ? La CNIL a-t-elle d'ores et déjà diligenté des contrôles dans les établissements ? La CNIL a-t-elle eu à instruire des plaintes relatives au fonctionnement de Parcoursup ? Vous l'avez évoqué mais pouvez-vous nous confirmer que l'article L. 612-3 du code de l'éducation est parfaitement conforme aux nouvelles dispositions issues du RGPD ? Même si le dispositif général de Parcoursup n'est pas juridiquement infondé, la CNIL n'a-t-elle pas quelques recommandations à faire aux établissements pour améliorer la transparence des traitements automatisés mis en oeuvre, qui restent très opaques pour les candidats et ne facilitent pas la prise de décision éclairée ?

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

...orcer sa mission d'évaluation des politiques publiques. La Cour des comptes et la CNIL nous apportent des éclairages utiles. Dans l'administration centrale des ministères, le travail d'évaluation est de moins en moins réalisé - et c'est une litote. Sur Parcoursup, le Défenseur des droits et la CADA nous en ont beaucoup plus appris que la communication ministérielle. Naïvement, je croyais que le RGPD clarifiait le dispositif. Vous nous avez montré que nous nous retrouvions au contraire face à un maquis juridique, avec des dispositifs changeants qui encouragent une précarité du droit et favorisent l'incompréhension des usagers du service public. S'agissant de la CADA, elle m'avait donné un avis sur la communicabilité des algorithmes locaux rigoureusement à l'opposé de ce que vous nous avez e...