Interventions sur "traitement"

L'article L. 612-3 du code de l'éducation voté dans le cadre de la loi ORE vont semble-t-il parfaitement conforme aux nouvelles dispositions issues du RGPD ? Je m'interroge en particulier sur la notion de « traitement entièrement automatisé » : comment être certain que des formations n'ont pas eu recours à un traitement tout-automatisé ? Dans les formations ayant eu à traiter un très grand nombre de candidatures il me paraît évident qu'un certain nombre de dossiers (les moins bons et les meilleurs probablement) ont fait l'objet d'un traitement purement automatisé, sans aucune intervention humaine ... L'argum...

...s, le Parlement subit un certain nombre de freins qui ne se justifient pas au regard de nos missions. Je pense que ce dossier est essentiel. J'en profite pour remercier notre collègue Jacques Grosperrin de l'esprit avec lequel il mène notre mission sur ce sujet. Aujourd'hui, les documents mis en ligne par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche montrent très bien que dans le traitement des dossiers, il y a deux phases distinctes : une phase « de pré-traitement » où il s'agit de définir des coefficients qui vont permettre de donner une note aux dossiers. Selon ce que l'on comprend du RGPD, il s'agit sans doute d'une forme de profilage, d'algorithmes automatiques sans intervention humaine, à partir de coefficient définis par les enseignants chercheurs. Dans un deuxième temps seul...

Pierre Ouzoulias faisait remarquer qu'il y avait très probablement un traitement automatisé pour écarter ou intégrer très rapidement un certain nombre de demandes. C'est le cas dans un certain nombre de filières sous tension. En revanche, dans les filières qui ne sont pas en tension, parce qu'il n'y a pas de besoin, on peut imaginer qu'il n'y ait pas de traitement automatisé. Il y a des différences à faire entre universités mais aussi au sein des filières elles-mêmes. Cela do...

Le sujet est particulièrement technique. Comment peut-on être certain qu'une formation n'a pas eu recours à un traitement entièrement automatisé des données de ses candidats ? La CNIL a-t-elle d'ores et déjà diligenté des contrôles dans les établissements ? La CNIL a-t-elle eu à instruire des plaintes relatives au fonctionnement de Parcoursup ? Vous l'avez évoqué mais pouvez-vous nous confirmer que l'article L. 612-3 du code de l'éducation est parfaitement conforme aux nouvelles dispositions issues du RGPD ? Même si...

... à un maquis juridique, avec des dispositifs changeants qui encouragent une précarité du droit et favorisent l'incompréhension des usagers du service public. S'agissant de la CADA, elle m'avait donné un avis sur la communicabilité des algorithmes locaux rigoureusement à l'opposé de ce que vous nous avez expliqué. Sa doctrine est pour le moins changeante. À partir de quand considère-t-on qu'un traitement est automatisé ? Suffit-il qu'une commission valide les résultats d'un algorithme pour considérer que le traitement a été humanisé ? Par quelle valeur ajoutée un jury pourrait-il faire en sorte que le traitement ne soit pas automatisé ?