Interventions sur "circulation"

Cet amendement me semble satisfait par le droit existant, puisque les maires disposent d’ores et déjà de la possibilité d’interdire ou de restreindre la circulation de certains véhicules sur certaines voies, à titre temporaire ou permanent – nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet, et Mme la ministre va pouvoir le confirmer.

...ue, comme vous le dites, elle était contraignante. On pourrait penser que son caractère contraignant permette d’éviter que de telles zones soient créées partout ; mais faciliter les choses semble une nécessité. Ceux qui ont pu découvrir ce genre de dispositifs en Allemagne ou en Italie savent qu’ils donnent immense satisfaction aux riverains sans qu’il soit besoin de réorganiser l’ensemble de la circulation de la ville, apportant un véritable « plus » aux habitants des quartiers concernés.

Cet amendement vise à reprendre les apports de l’amendement suivant, l’amendement n° 930 rectifié du Gouvernement, qui tend lui-même à clarifier la rédaction des dispositions de l’article 15 relatives à la création de voies réservées, afin de permettre aux maires d’interdire, sur ces voies réservées, la circulation des poids lourds, tout en conservant les apports issus des travaux de la commission. En commission, nous avons en effet souhaité permettre aux maires de créer des voies de circulation ou des emplacements de stationnement réservés, non pas seulement pour les véhicules à très faibles émissions, qui ne concernent qu’une très faible part des véhicules en circulation, mais, plus généralement, pour ce...

Je n’ai pas très bien compris pourquoi mon amendement était en discussion commune. Son objet est tout à fait différent de celui des autres. Il y est question des sites propres, qui sont notamment réservés au transport public. Cette question du partage des voies de circulation est cruciale : il s’agit, précisément, de permettre au transport public de bénéficier d’un avantage par rapport à l’autosolisme – je parle en termes de vitesse commerciale. Afin que l’impact sur le transport public et sur la congestion reste limité et en tenant compte de la répartition des compétences, la charge revenant soit à l’autorité organisatrice de la mobilité, soit au maire, il paraît né...

Comme je l’ai indiqué, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement. Concernant l’amendement de notre collègue Michèle Vullien, les détenteurs du pouvoir de police de la circulation, qu’il s’agisse des maires ou, lorsque la gestion de la voirie a été transférée, ce qui peut arriver, des présidents d’EPCI, sont à même de juger de l’opportunité de créer des emplacements dédiés pour certaines catégories de véhicules sur les voies dont ils ont la gestion. C’est le principe qui nous guide depuis le début de l’examen de ce texte : laissons les maires décider. Prévoir que les mair...

Cet amendement a pour objet de permettre aux communes de créer des espaces de logistiques urbains pour fluidifier les livraisons sur leur territoire. Le développement du commerce électronique et des livraisons individuelles a entraîné la multiplication de la circulation des poids lourds en ville. Cette circulation est source de nombreuses nuisances : congestion, pollution de l’air, bruit, dégradation des chaussées… Il est indispensable de développer de nouvelles solutions pour permettre d’assurer le dernier kilomètre de livraison avec des véhicules propres et adaptés aux centres urbains. C’est tout l’objet de ces espaces logistiques, pouvant accueillir des con...

...icules d’effectuer un chargement ou un déchargement de marchandises. Ces amendements visent à aller beaucoup plus loin, en leur permettant de créer des espaces logistiques sur la voie publique pour faciliter les livraisons par des véhicules peu polluants. Mais créer de tels espaces, dont les dimensions seraient potentiellement importantes, sur la voie publique conduirait à encombrer les voies de circulation. Les espaces logistiques ont davantage vocation à être créés dans des bâtiments au sein des zones spécifiques existantes. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où les maires bénéficient d’ores et déjà d’une telle possibilité, la commission demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

...s zones strictement piétonnes, les zones de rencontre, qui seraient limitées à 20 kilomètres par heure avec priorité aux piétons, et les zones 30. C’est la raison pour laquelle il nous paraît pertinent de créer des zones de trafic limité au statut intermédiaire, à l’instar de ce qui se pratique chez nos voisins allemands et italiens. Cela permettrait de pacifier certains quartiers en éliminant la circulation de transit au sein d’un périmètre donné, sans toutefois empêcher les riverains et un certain nombre d’ayants droit de circuler à une vitesse réduite à 20 kilomètres par heure ou de stationner, sans modifier les règles de priorité et d’usage de la chaussée. Nous pourrons ainsi limiter les nuisances sonores dans les zones résidentielles et y améliorer la qualité de la vie.

Cet amendement est satisfait par le droit existant, qui permet déjà aux maires de créer des aires piétonnes et des zones à trafic limité. L’article R. 110-2 du code de la route mentionne expressément les aires piétonnes. Les zones à trafic limité, au sein desquelles la circulation est interdite sauf pour certaines catégories de véhicules, peuvent également être mises en place par les maires, dans le cadre de leur pouvoir de police de la circulation. Une telle zone a d’ailleurs été mise en place par la ville de Nantes. C’est bien la preuve qu’il n’y a pas besoin de dispositions législatives supplémentaires. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...des difficultés dans l’interprétation de la loi, et des contentieux surviennent. Cet amendement a donc pour objet de prévoir des dispositions pérennes donnant une base légale claire à la réservation des voies sur autoroute et route express. Vous l’avez compris, l’objectif est de continuer à favoriser les pratiques vertueuses et d’éviter les contentieux, tout en facilitant les déplacements et la circulation, donc la mobilité, sur ces espaces, avec les techniques les plus modernes, afin de décongestionner les grandes artères routières ou autoroutières.

Ces amendements, dont je comprends bien l’objet, paraissent satisfaits par le droit existant. En effet, les préfets disposent d’ores et déjà d’un pouvoir de police générale sur les routes nationales et les autoroutes. À ce titre, ils peuvent réserver la circulation à certains usagers sur les autoroutes et les routes express. Au demeurant, c’est déjà le cas. Des voies réservées ont été créées sur certaines autoroutes. Je pense notamment à l’A 51, entre Aix-en-Provence et Marseille, ou à l’autoroute A 12, en Île-de-France. Il ne semble donc pas nécessaire d’insérer de nouvelles dispositions législatives en la matière. Toutefois, ayant entendu les arguments d...

Mme la ministre a indiqué que les bandes d’urgence étaient d’ores et déjà utilisées pour la circulation. Mon amendement porte sur ce sujet. Nous proposons que ces bandes puissent être utilisées par les taxis ou des services publics de transports, par exemple des autobus, à certains horaires extrêmement chargés, notamment dans les zones urbaines denses, comme l’entrée ou la sortie en Île-de-France. Les propos de Mme la ministre semblent indiquer qu’une possibilité existe et s’applique déjà. Toutef...

Cet amendement vise à permettre sous condition aux maires, au titre de leur pouvoir de police en matière de circulation, de demander au préfet une application différenciée des limitations de vitesse, selon leur dangerosité, de routes ou de portions de routes relevant de leur propre domaine.

Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité à l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement à l’intérieur des agglomérations, eu égard aux nécessités en matière de protection de l’environnement, de réserver des emplacements de stationnement pour les véhicules propres ou à faibles émissions dans l’atmosphère de CO2 ou de polluants.

...es seraient automatiquement lus et croisés avec différents fichiers, dont celui du certificat qualité de l’air, la vignette Crit’Air, ou encore le fichier des cartes grises. Or, compte tenu des moyens techniques actuels, la mise en place de tels procédés, en particulier pour le contrôle des zones à faibles émissions, les ZFE, pourrait revenir à autoriser une surveillance massive des personnes en circulation, et ce en contradiction avec la liberté d’aller et venir anonymement. Sans doute est-ce pour cela que le Conseil d’État s’inquiète, dans son avis sur le projet de loi : « Le recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national et, par conséquent, de leurs conducteurs et passagers, susceptibles ain...

Il s’agit d’une mise en cohérence des interdictions de circulation du préfet et du maire. Les motifs pour lesquels un préfet ou un maire peuvent instituer une interdiction de circulation ne sont aujourd’hui pas identiques. Ainsi, le préfet ne peut, en l’état du droit actuel, prévoir une telle interdiction pour des motifs liés à la qualité de l’air ou aux nécessités de la circulation. Il semblerait que cette situation pose des difficultés dans les grandes agglo...

Cet amendement, présenté en commission, n’avait pas été adopté. Le code général des collectivités territoriales donne au préfet le pouvoir, en cas de carence du maire, d’interdire ou de restreindre la circulation sur certaines voies communales pour des raisons de tranquillité publique, de protection des espèces ou des paysages. Les préfets peuvent également prendre des mesures de restriction de la circulation en cas de pics de pollution. En dehors de ces pics, je ne pense pas qu’il soit opportun de permettre au préfet de prendre des mesures d’interdiction ou de restriction de circulation sur les voies do...

Le texte de la commission ouvre aux EPCI et aux communes la possibilité de mettre en place un régime d’autorisation préalable pour les opérateurs de free floating, notamment par le biais d’une liste de prescriptions relatives aux caractéristiques des engins et aux mesures prises en matière de règles de circulation ou de retrait des véhicules défaillants. Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin que le système d’autorisation préalable et de mettre en place un dispositif de délivrance de licences d’exploitation pour les plateformes de véhicules en partage. Cette licence serait délivrée par les EPCI et les communes ; elle couvrirait tout ou partie de leur ressort territorial, et serait soumise à ...

L’amendement n° 1025 est un amendement de conséquence. Il vise à tenir compte des modifications que nous avons adoptées en commission, afin de donner aux collectivités détentrices des compétences en matière de circulation et de stationnement la possibilité de mieux réguler ces engins. J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion. Au reste, le nombre des amendements déposés sur cet article témoigne de l’intérêt que cette question suscite en chacun d’entre nous, mais aussi au sein des collectivités. La position de la commission, telle qu’elle s’exprime dans la rédaction qui vous es...