Interventions sur "plateforme"

L’article 20 permet l’établissement à titre facultatif d’une charte précisant les contours de la responsabilité sociale des plateformes. Il ne semble pas opportun de légiférer sur un dispositif facultatif qui, en l’état, semble avant tout sécuriser les plateformes. De surcroît, le contenu des chartes sera rédigé par ces dernières, qui sauront utiliser, le cas échéant, les subtilités rédactionnelles au détriment des chauffeurs. Au surplus, les plateformes s’appuient déjà sur un règlement intérieur que les chauffeurs doivent acce...

... nous demandons nous aussi la suppression de l’article 20, qui reprend le principe d’une charte facultative. Selon vous, madame la ministre, celle-ci peut être considérée comme un premier pas. Pour notre part, nous redoutons fortement que ce soit le seul pas qui soit concédé en la matière. En effet, face aux risques attestés de requalification des prestations des travailleurs indépendants de ces plateformes en salariat, comme c’est le cas actuellement devant différents tribunaux, en France et à l’étranger, du fait du lien de subordination qui lie les livreurs ou les VTC à ces plateformes de mise en relation avec leurs clients, cette mesure non contraignante de sécurisation est tout à fait relative juridiquement, puisqu’un travailleur indépendant peut toujours tenter une action individuelle devant l...

...ert qu’il s’agissait de mettre en place une charte facultative, notre premier réflexe a été de considérer que celle n’aurait pas de valeur normative, puisqu’une charte obligatoire en a déjà peu ! Nous avons donc été plutôt enclins à émettre un avis défavorable sur cet article et à le supprimer. Après avoir examiné les deux autres volets de cet article, à savoir le principe de l’abondement par la plateforme du compte personnel de formation du travailleur et l’extension du droit d’accès à la formation professionnelle continue, à la prise en charge de la contribution à la formation professionnelle par la plateforme et à la validation des acquis d’expérience à tous les travailleurs concernés sans condition de chiffre d’affaires, nous avions considéré que cet article constituait un progrès et un pas ver...

...x qui choisissent le statut et ceux qui choisissent le travail. Lorsque le débat sur la création du statut d’autoentrepreneur a agité cet hémicycle, c’était exactement le cœur du sujet : certaines activités, en raison de leur souplesse, de la diversité des situations, de leur caractère non récurrent et imprévisible, demandent une adaptation du travailleur au service du client. Interviennent les plateformes, qui permettent à des clients, dans leur diversité, d’obtenir un service – en l’espèce, la livraison à domicile – dans une égale diversité de conditions. De deux choses l’une : ou nous optons pour un statut, dans le cadre duquel tout est prévu, auquel cas ces nouveaux métiers ne pourront tout simplement pas exister ; ou nous nous efforçons de trouver un compromis, afin d’allier la complexité de...

...: « On se rend compte que, en vérité, on n’est pas véritablement indépendants. » En effet, pour atteindre un salaire correct, de 1 800 ou 2 000 euros, il faut travailler 70 heures par semaine, c’est-à-dire sept jours sur sept, soit dix heures de run, comme ils disent, par jour. Vous le voyez, ils se rendent compte qu’être indépendant, c’est bien plus complexe que ce que leur ont vendu les plateformes numériques… À cela s’ajoute le fait qu’ils n’ont pas de protection sociale. S’ils ont un accident, ils doivent y faire face tout seuls. Ils réclament donc une protection sociale. C’est la raison pour laquelle un certain nombre d’entre eux, et ils sont bien plus nombreux que vous ne le dites, revendiquent un statut de salarié. Par ailleurs, comme l’a dit M. Jacquin, ces plateformes, on le voit,...

En vérité, madame la ministre, comme l’a dit ma collègue Céline Brulin, avec cet amendement, dit « Aurélien Taché », vous essayez de trouver très vite une issue, sous la pression des plateformes, sachant que, à la suite de l’arrêt Take Eat E asy, la justice va requalifier des contrats passés avec les plateformes en contrats salariés.

M. Fabien Gay. Je conclus, madame la présidente. Nous devons supprimer cet article et effectuer un véritable travail de fond concernant ces plateformes numériques.

Les Canuts étaient, d’une certaine façon – mais oui, monsieur Karoutchi –, étranglés par les négociants. Ils ne se sont pas simplement révoltés contre les métiers à tisser : ils ont exigé un salaire garanti. Que se passe-t-il aujourd’hui ? Contrairement à l’autoentrepreneur, qui est souvent engagé dans une négociation contractuelle entre clients et fournisseurs, les plateformes agissent, pour employer un langage moderne, sur des places de marché, lesquelles tentent d’optimiser au maximum leurs profits, au détriment des autres intervenants. Il est urgent d’engager des négociations, via les branches notamment, afin d’apporter le maximum de garanties à ces personnes qui ne souhaitent pas toutes – je suis tout à fait d’accord – être des salariées.

Madame la ministre, nous avons bien entendu vos arguments, dont nous pouvons comprendre certains. Néanmoins, tel qu’il est rédigé, l’article 20 prévoit un dispositif facultatif, ce qui signifie que les plateformes auront le choix de le mettre en œuvre ou non. Or, aujourd’hui, les plateformes ont déjà des règlements intérieurs. La suppression de l’article 20 n’empêchera donc pas celles qui le souhaitent de mettre en place une charte. Le problème est donc non pas véritablement le statut des personnes travaillant pour ces plateformes, mais le contenu même de l’article 20.

...de l’algorithme, il m’a répondu qu’il ne l’était pas, qu’il l’était devenu, mais qu’il ne souhaitait pas l’être, et qu’il voulait se battre contre cette logique du moins-disant. Je lui ai expliqué ce que pourrait lui apporter un nouveau statut, telle une coopérative d’activités et d’emplois. Je le répète : on peut être entrepreneur salarié à temps partiel, en CDI, et peser collectivement face aux plateformes. Sinon, on est atomisé, explosé, ubérisé, puis, un jour, déconnecté. Le problème de fond de certaines plateformes est que leur modèle économique ne permet pas une juste rémunération du travail. J’ai mis en garde mes propres enfants, à qui je parle de mes activités et à qui je livre mes réflexions. Je leur ai dit : « Si vous commandez une pizza chez Deliveroo, vous optez pour un système qui ne p...

Madame la ministre, je suis d’accord avec certains propos qui ont été tenus jusqu’à maintenant. Il est vrai qu’il nous faut nous adapter à une réalité sociale, qui doit elle-même s’adapter à une réalité économique. Celle-ci a donné naissance, comme le disait l’un de mes collègues, à ces plateformes synonymes d’un nouveau système. Il est vrai que les gestionnaires de ces plateformes – je fais un amalgame entre toutes les plateformes – ont profité du vide juridique que nous essayons ici de combler, lequel est bien rentable, et ce au détriment de ceux qui travaillent pour elles. Comme l’a dit mon collègue Forissier, c’est en fait le droit du travail qu’il faut modifier. Au Sénat, nous somme...

...verre à moitié plein, mais virtuel, puisque, par définition, il n’est pas certain qu’elle sera mise en œuvre. » Par ailleurs, je comprends très bien la réaction de ceux qui veulent une prise en compte globale : qu’est-ce que finalement cet article vient faire dans ce texte ? Le Sénat n’adresse-t-il pas plutôt une lettre de mission à Mme Pénicaud ? Madame Pénicaud, conduisez une réflexion sur ces plateformes !

Pour ma part, j’ai toujours pensé que le progrès technologique, c’était très bien, mais qu’il n’était jamais une garantie de progrès social. On en a la preuve. Néanmoins, M. Jacquin dit certes à ses enfants de ne pas utiliser les plateformes, mais soyons francs : 90 % des gens, y compris ici, les utilisent pour un service ou un autre. Il faut faire en sorte que le progrès technologique ne déstructure pas la vie sociale. Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, vous avez parfaitement raison, nombreux sont ceux qui ne veulent pas être salariés – j’en croise beaucoup moi aussi –, mais il ne faudrait pas que, dans ce pays, ne pa...