Interventions sur "AFFECO"

On fusionne deux agences : l'AFB et l'ONCFS. Le mot « chasse » disparaît de l'intitulé du nouvel établissement créé par l'article 1er du projet de loi. Je crois comprendre que le directeur de l'ONCFS aurait souhaité que ce mot ne disparaisse pas mais aussi que le nom de la nouvelle agence soit prononçable. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement AFFECO.25 d'ajouter le mot « chasse » dans l'intitulé de l'établissement, qui s'appellerait donc « Office français de la biodiversité et de la chasse ».

Les députés ont placé les missions de police du futur établissement en dernière position. Nous avons entendu les agents de l'AFB et de l'ONCFS, et, par l'amendement AFFECO.19, nous proposons d'en revenir au projet de loi initial et de remettre ces missions en première position.

Monsieur Labbé, valoriser cette mission de police permettra aussi aux agents de passer de la catégorie C à la catégorie B. Et je le rappelle, nous proposons là d'en revenir au texte initial. L'amendement AFFECO.19 est adopté.

Par l'amendement AFFECO.2, nous proposons de confier à l'OFB l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser, comme le faisait jusqu'à présent l'ONCFS. L'amendement AFFECO.2 est adopté.

...ration de l'OFB. Nous souhaitons maintenir les équilibres. Un conseil d'administration d'une quarantaine de membres serait ingérable. C'est pourquoi nous proposons qu'il compte 35 membres. Le texte indique que le premier collège, composé de représentants de l'État et de personnalités qualifiées, représentera au moins la moitié des membres du conseil d'administration de l'Office. Par l'amendement AFFECO.1, nous proposons de ne pas donner de majorité au premier collège et d'instaurer en contrepartie un droit de veto au bénéfice de l'État, comme c'est le cas à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Par l'amendement AFFECO.27, nous proposons, afin de mieux équilibrer les collèges, que les gestionnaires d'espaces naturels - les parcs nationaux - soient représentés au sein de ce premier coll...

...rrivons à faire entrer les représentants du monde agricole et les forestiers dans le conseil d'administration - sachant que l'ONF sera présente dans le premier collège -, ce sera déjà beaucoup. Un texte trop lourd risquerait de se faire retoquer à l'Assemblée nationale : avançons prudemment. Et pourquoi évoquer la Camargue, plutôt que la Baie de Somme, la Vanoise ou le pays briard ? L'amendement AFFECO.1 est adopté, ainsi que les amendements AFFECO.27, AFFECO.3 et AFFECO.5.

Afin de rendre le traitement des procédures judiciaires plus rapide, plus efficace, et apporter une réponse pénale aux infractions commises, l'amendement AFFECO.13 autorise sur instruction du procureur de la République les inspecteurs de l'environnement à porter à la connaissance de l'auteur des faits la proposition de composition pénale faite par le procureur de la République et à notifier des convocations en justice. M. Luche proposera quant à lui à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond, un amendement ...

On créerait ainsi des super-sheriffs... Cohérent avec moi-même, je ne voterai pas cet amendement. L'amendement AFFECO.13 est adopté.

Les textes actuels ne permettent pas à l'ONCFS, ni à l'AFB, d'obtenir l'affectation de biens saisis qui peuvent leur être utiles pour l'exercice de leurs missions, tels que les armes ou les véhicules. L'amendement AFFECO.6 y remédie en permettant au futur OFB de se voir affecter à titre gratuit des biens mobiliers dont la propriété a été transférée à l'État par une décision de justice devenue définitive. C'est une gestion de bon sens, en bon père de famille. L'amendement AFFECO.6 est adopté.

...es produisent relativement aux prélèvements ou aux comptages permettent à l'État d'élaborer des réglementations plus pertinentes, celles relatives aux dégâts de gibier permettent de mieux identifier les zones les plus concernées par ces dégâts et de prendre des mesures de gestion adaptées, et celles relatives à la sécurité à la chasse doivent être portées à la connaissance de l'État. L'amendement AFFECO.9 pose le principe selon lequel les données produites par ces fédérations seront systématiquement transmises à l'OFB, afin d'asseoir la crédibilité du dispositif.

Ces données sont destinées au ministre, qui peut ainsi prendre les bonnes décisions - l'OFB est un établissement public. L'amendement AFFECO.9 est adopté.

L'État s'est engagé lors des débats à l'Assemblée nationale à apporter son concours financier au financement d'actions en matière de biodiversité en versant dix euros pour cinq euros versés par les chasseurs sur chaque permis de chasse validé. C'était une promesse du ministre Sébastien Lecornu reprise par sa successeur Emmanuelle Wargon. L'amendement AFFECO.12 propose d'inscrire dans la loi cet engagement de l'État.

... de chasseurs, le préfet devra continuer à fixer les nombres minimal et maximal d'animaux à prélever dans l'ensemble du département. Je propose même qu'il soit plus précis et fixe les prélèvements minimaux et maximaux d'animaux par sous-ensemble territorialement cohérent pour la gestion des espèces, en tenant notamment compte des dégâts de gibier dans le département. C'est l'objet de l'amendement AFFECO.20.

Cela ne change rien. L'amendement AFFECO.20 est adopté.

Selon le projet de loi, le préfet ne modifierait les plans de chasse qu'en cas de « défaillance grave dans la prise en compte par le plan de chasse des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique ». Je vous propose avec l'amendement AFFECO.30 que le préfet puisse intervenir lorsque le plan de chasse ne prend pas en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique et pas uniquement en cas de défaillance grave. Il est également important que le préfet puisse modifier les plans de chasse en cas d'augmentation importante des dégâts de gibier dans le département. Restaurons la responsabilité des préfets.

Très bien ! L'amendement AFFECO.30 est adopté.

...hasseur qui n'a pas transmis les données de prélèvement sur une espèce soumise à gestion adaptative est sanctionné, en cas de récidive au cours d'une des cinq campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement, par l'interdiction de prélever des spécimens de l'espèce concernée pendant la campagne cynégétique en cours et les trois suivantes. Or la sanction paraît disproportionnée. L'amendement AFFECO.21 la restreint en prévoyant une interdiction de prélever des spécimens de l'espèce pendant la campagne en cours et les deux suivantes en cas de récidive au cours d'une des trois campagnes suivant le premier manquement.

Je le précise : sont ici visés les manquements à l'obligation de transmission des données. Le prélèvement zéro, même s'il suscite une levée de boucliers, paraît de bon sens. L'amendement AFFECO.21 est adopté.

...asseurs les compétences en matière de gestion des ACCA et de plan de chasse. Ce transfert donne lieu au versement d'une compensation financière versée par l'ONCFS jusqu'au 31 décembre 2019, puis par l'OFB à compter du 1er janvier 2020. Or cette compensation, estimée à 9 millions d'euros par an, n'a pas été prévue dans le budget de l'ONCFS. Pour ne pas accroître le déficit de l'ONCFS, l'amendement AFFECO.15 transfère ces nouvelles compétences en même temps que la création de l'OFB.

Et les fédérations demandent que les dossiers soient à jour. Cela va être très compliqué. L'amendement AFFECO.15 est adopté.