Interventions sur "chasse"

...pérateurs de l'État actifs en matière de biodiversité dans une seule et même entité à des fins de simplification et d'amélioration de la cohérence des actions menées par l'État dans ce domaine. Lors de l'examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Gouvernement et le Parlement avaient toutefois jugé prématuré d'y intégrer l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), compte tenu des vives inquiétudes exprimées à l'époque par le monde cynégétique. À terme, il était toutefois évident que le mouvement d'unification des interventions de l'État en faveur de la biodiversité, en particulier en matière de police de l'environnement, nécessiterait une fusion de ces deux organismes. La concertation qui a été menée depuis lors avec le mon...

...développer des stratégies communes. Je soutiens la logique de la fusion, que j'avais déjà défendue en 2016. La création d'une police de l'environnement est une bonne chose. Je suis moi aussi inquiet s'agissant des moyens financiers. Il faut aller vers une approche axée sur les milieux et les territoires, contrairement à l'approche tournée vers le prélèvement d'espèces, celle des milieux de la chasse, que je ne veux ni critiquer ni caricaturer, car nous avons besoin de chasseurs en France. Ouvrir la gouvernance à davantage d'acteurs me semble aller dans le bon sens. Je regrette que quelques amendements tendent à conforter une image désuète de la chasse. Cette défense corporatiste nuit à la défense des intérêts des chasseurs.

...faits sur les agences de l'eau. Le système mis en place pour les dégâts de gibier fonctionnait relativement bien, avec le prélèvement sur le timbre national grand gibier et sur les bracelets grand gibier. Aujourd'hui, une taxe supplémentaire sur le foncier, pourtant déjà largement imposé, est mise en place. Mais qui paiera pour les territoires non chassés ? Enfin, il faut évoquer la place des chasseurs dans l'OFB. L'État se réserve la majorité des 35 sièges. Il n'est pas acceptable que les chasseurs ne soient représentés que par un ou deux membres sur les 35 sièges du conseil d'administration, dans lequel l'État aura la majorité.

...B, qui a déjà connu une reconfiguration récente, devra être mariée à celle de l'ONCFS. Il faut agréger ces deux blocs, d'où la nécessité de parvenir à une gouvernance équilibrée. Nous partageons l'inquiétude sur les moyens financiers, et les propos de Mme la secrétaire d'État hier ne nous ont pas rassurés : l'eau ne va pas servir à financer l'eau... Nous nous félicitons de l'affirmation d'une chasse durable. Il faut reconnaître la contribution des chasseurs à la biodiversité. Le renforcement des missions de police de l'environnement est également un point satisfaisant.

Nous constatons une évolution très nette : l'ensemble des acteurs ont pris acte du rôle majeur de la biodiversité et de l'importance d'une gestion la plus satisfaisante possible. Monsieur Dantec, les chasseurs et les pêcheurs ont pris conscience de la nécessité de préserver certaines espèces. Le texte constitue une avancée à cet égard. Monsieur Pointereau, nous sommes tous d'accord sur le financement ! Il manque 40 millions d'euros. Mme la secrétaire d'État nous a indiqué que Bercy lui avait promis cette somme. Mais ce seront des vases communicants ! Je suis très inquiet, car nous avons oublié que...

Je suis favorable aux amendements identiques COM-61 rectifié bis de notre collègue Jérôme Bignon et COM-116 rectifié bis. Cependant, je veux souligner que la géodiversité, à laquelle ces amendements font allusion, et la biodiversité ne se confondent pas. Nous examinons un projet de loi dont le périmètre se limite à l'Office français de la biodiversité et de la chasse (OFBC) - je proposerai en effet plus loin d'ajouter la chasse - ; je serai contraint de ne pas être aussi favorable à une série d'amendements visant à intégrer le vocable « géodiversité » aux missions du futur OFBC. La conservation et la valorisation du patrimoine géologique sont déjà assurées par deux organes particuliers, le Muséum d'histoire naturelle et le Bureau de recherches géologiques e...

Je comprends la vision tactique adoptée par le rapporteur pour faciliter la fusion. Mais sous-entendre que la chasse ne fait pas partie de la biodiversité me paraît contreproductif. Les amendements identiques COM-45 et COM-1 sont adoptés.

...endements identiques COM-131 et COM-85 rectifié, satisfaits, deviennent sans objet. Avis favorable aux amendements identiques COM-12 rectifié ter et COM-73 rectifié bis. L'article L. 421-1 du code de l'environnement dispose en effet que l'ONCFS concourt à la restauration et à la gestion de la faune sauvage et de ses habitats, et à la mise en valeur de celle-ci par le développement durable de la chasse. Il me paraît donc plus qu'opportun de réinsérer cette mission au sein de celles du futur OFBC, qui semble avoir pâti là d'un oubli. Les amendements identiques COM-12 rectifié ter et COM-73 rectifié bis sont adoptés. L'amendement de cohérence rédactionnelle COM-3 est adopté. Les amendements COM-60 rectifié et COM-110 rectifié sont des amendements « géodiversité ». Avis défavorable. Les amen...

La commission des affaires économiques a estimé que les chasseurs et d'autres acteurs du secteur économique n'étaient pas - ou mal - représentés au sein du nouvel établissement. Nous proposons de rééquilibrer la composition du conseil d'administration. Tel est le sens de plusieurs de nos amendements : un amendement mentionnera expressément les représentants des agriculteurs et des forestiers dans le deuxième collège, l'amendement COM-46 inclura les représent...

...enue que les agricoles et les forestiers sont les seuls représentants d'intérêts mentionnés dans l'un des deux conseils d'administration des deux établissements qui n'aient pas été explicitement mentionnés dans la composition du nouveau. L'avis est favorable. L'amendement COM-33 est adopté. L'amendement COM-99 devient sans objet. Nous abordons le sujet de la pondération des représentants des chasseurs. Là encore, je me dois d'exprimer un désaccord avec les propos tenus par Mme la secrétaire d'État hier devant notre commission. Il n'est pas exact que la définition d'une proportion au sein d'un conseil d'administration soit de niveau réglementaire, de même qu'il n'est pas dangereux qu'une seule catégorie d'intérêts soit concernée par ladite proportion. Le conseil d'administration de l'ONCFS,...

... n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-4 est adopté. Bien que notre commission se montre traditionnellement défavorable aux rapports, je suis tenté de vous suggérer une exception. L'amendement COM-102 de M. Bérit-Débat tend à étayer l'objet de ce rapport, qui regarde le financement de l'OFBC, en visant plus particulièrement le versement de sa contribution de 10 euros par permis aux chasseurs. Cela nous intéresse au plus haut point.

...pécifique aux OPJ et me semble par ailleurs largement satisfait par les articles L. 172-9 et L. 172-11 du code de l'environnement. Je suis également défavorable aux amendements COM-90 rectifié et COM-89 rectifié. Les amendements COM-91 rectifié, COM-90 rectifié et COM-89 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-66 rectifié tend à habiliter les agents de développement des fédérations de chasseurs à rechercher et constater des infractions au code de l'environnement, autrement dit à exercer des missions de police judiciaire. En cohérence avec ma position initiale, les agents mentionnés n'étant pas des agents de droit public, mon avis est défavorable. L'amendement COM-66 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-71 définit un dispositif intégré de police spéciale de l'environnement d...

L'amendement COM-67 élargit le périmètre des actions financées par les fédérations départementales des chasseurs. Il supprime aussi le critère de la validation départementale pour l'obligation de dépense incombant aux fédérations départementales. L'avis est défavorable. L'amendement COM-67 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-134, COM-37 et COM-62 rectifié ter confient aux fédérations des chasseurs la responsabilité de collecte, de production et de transmission de données pour le compte du...

L'amendement COM-30 prévoit que la Fédération nationale des chasseurs apporte aux fédérations départementales une aide financière afin de remédier à la suppression du fonds cynégétique national, qui comprend une section péréquation. Ce volet est distinct de la section dégâts de grand gibier, alimentée par le timbre national grand gibier. En décidant de supprimer ce timbre, les députés ont, par la même occasion, supprimé le fonds. S'il faut maintenir la péréquati...

...7 et COM-44 visent à atténuer les sanctions prévues en cas de réitération du manquement à l'obligation de transmettre les données de prélèvements pour une espèce soumise à gestion adaptative en prévoyant, d'une part, qu'elle est constatée lorsqu'elle intervient dans les trois campagnes suivant le précédent manquement (au lieu de cinq années), et, d'autre part, qu'elle entraîne une interdiction de chasser l'espèce concernée lors de la campagne cynégétique en cours et des deux suivantes (au lieu des trois suivantes). Les amendements identiques COM-137 et COM-44 sont adoptés. Les amendements identiques COM-21 rectifié ter et COM-78 rectifié bis étendent le dispositif d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux territoires qui ne sont pas ouverts à la chasse. Avis favorable. Les amendements i...

... national les motifs de dérogation prévus par l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen. Nous devons mettre en oeuvre cette directive, y compris en termes de dérogations pour les populations migratrices. L'amendement COM-152 est adopté et devient un article additionnel. Les amendements identiques COM-22 rectifié quater et COM-79 rectifié ter visent à prévoir que les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national, et qu'à ce titre, ils sont reconnus et préservés. Avis favorable. Les amendements identiques COM-22 rectifié quater et COM-79 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel. L'amendement COM-23 rectifié quater permet aux fédérations régionales des chasseurs d'être désig...

Les Indiens de Guyane vivent de la chasse et de la cueillette. Attention aux conséquences si l'on modifie la vente et la détention d'armes. L'amendement COM-27 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-28 et COM-29.

L'amendement COM-70 étend l'opposabilité du schéma départemental de gestion cynégétique aux détenteurs de droits de chasse. Actuellement, ce schéma est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, ainsi qu'aux groupements et associations de chasses du département. Eu égard à son contenu, il ne nous apparaît pas pertinent de l'étendre aux non-chasseurs. Avis défavorable. L'amendement COM-70 n'est pas adopté. L'amendement COM-129 rectifié bis est satisfait par les amendements COM-24 rectifié quater et COM-80 r...

...orable à la suppression de l'article L. 172-6 du code de l'environnement, proposé par l'amendement COM-93 rectifié, qui offre un cadre juridique suffisant aux pouvoirs d'investigation dont disposent les inspecteurs de l'environnement notamment dans le cadre de perquisitions domiciliaires. L'amendement COM-93 rectifié n'est pas adopté. L'article L. 422-27 prévoit que les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'ONCFS et de la Fédération nationale des chasseurs. Les amendements COM-24 rectifié quater et COM-80 rectifié ter permettent aux fédérations régionales des chasseurs de devenir gestionnaires de ces réserves. M. Bérit-Débat a donné son accord pour rectifier son amendement COM-80 pour qu'il soit identique à celui d...

L'amendement COM-41 de Mme Chain-Larché reporte l'entrée en vigueur des dispositions transférant certaines missions aux fédérations des chasseurs en vue de ne pas faire peser sur l'ONCFS la compensation financière à titre transitoire de ces missions, avant la création de l'OFB au 1er janvier 2020. Pour en avoir discuté avec ma collègue rapporteure pour avis, il s'agit davantage d'un amendement d'appel. Le financement du futur établissement suscite des interrogations, mais la ministre a confirmé hier que le coût du transfert allait pouv...