Interventions sur "environnement"

...s paysages, le Gouvernement et le Parlement avaient toutefois jugé prématuré d'y intégrer l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), compte tenu des vives inquiétudes exprimées à l'époque par le monde cynégétique. À terme, il était toutefois évident que le mouvement d'unification des interventions de l'État en faveur de la biodiversité, en particulier en matière de police de l'environnement, nécessiterait une fusion de ces deux organismes. La concertation qui a été menée depuis lors avec le monde de la chasse a finalement abouti à un accord sur la création d'un établissement public unique, et le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise précisément à le mettre en oeuvre. Par conséquent, il s'agit avant tout d'un texte technique, définissant les modalités de la fusion de d...

Je remercie le rapporteur pour sa présentation. L'enjeu est de conduire l'ensemble des acteurs de la nature et de la biodiversité à développer des stratégies communes. Je soutiens la logique de la fusion, que j'avais déjà défendue en 2016. La création d'une police de l'environnement est une bonne chose. Je suis moi aussi inquiet s'agissant des moyens financiers. Il faut aller vers une approche axée sur les milieux et les territoires, contrairement à l'approche tournée vers le prélèvement d'espèces, celle des milieux de la chasse, que je ne veux ni critiquer ni caricaturer, car nous avons besoin de chasseurs en France. Ouvrir la gouvernance à davantage d'acteurs me semble a...

...ssité de parvenir à une gouvernance équilibrée. Nous partageons l'inquiétude sur les moyens financiers, et les propos de Mme la secrétaire d'État hier ne nous ont pas rassurés : l'eau ne va pas servir à financer l'eau... Nous nous félicitons de l'affirmation d'une chasse durable. Il faut reconnaître la contribution des chasseurs à la biodiversité. Le renforcement des missions de police de l'environnement est également un point satisfaisant.

... devait financer l'eau. La taxe à l'hectare sera difficile à appliquer, et les différences entre départements seront très importantes. L'Aude a fixé la taxe à 1,3 euro par hectare, ce qui est énorme ! Monsieur Houllegatte, si les fédérations départementales font des efforts en matière de diversité, elles percevront une incitation financière. S'agissant des missions en matière de police de l'environnement, il fallait donner des pouvoirs supplémentaires aux agents de l'ONCFS, qui sont assermentés. Il faut faire preuve de pragmatisme.

L'amendement COM-84 rectifié, bien que porté à l'article 1er, traite d'une matière que nous aborderons plutôt lors de l'examen de l'article 2. En intégrant le ministère de l'intérieur à la tutelle du futur OFBC, il vise à renforcer la mission de police administrative et judiciaire des inspecteurs de l'environnement. Cette intention est d'ailleurs clairement explicitée par la mention d'un service de police spécialisé à l'échelon départemental. J'apporterai des explications plus détaillées lorsque nous aborderons l'article 2. Le sujet des missions de police de l'environnement est trop important pour qu'il soit abordé de façon éclatée. L'avis est défavorable. L'amendement COM-84 rectifié n'est pas adopté. ...

Je suis favorable à l'amendement COM-101. Il vise à réintégrer une dimension déjà prise en compte au sein du conseil d'administration de l'AFB, qui permet de désigner au sein du deuxième collège des associations spécialisées dans l'éducation à l'environnement. L'amendement COM-101 est adopté. L'amendement COM-52 rectifié précise que le collège des parlementaires membres du conseil d'administration de l'OFBC devra comprendre deux représentants des territoires ultramarins. L'avis est favorable. L'amendement COM-52 rectifié est adopté. L'amendement COM-64 rectifié bis devient sans objet. L'amendement COM-100 prévoit que le collège des parlementa...

Nous en arrivons maintenant à l'article 2, qui traite des pouvoirs de police, particulièrement judiciaire, des inspecteurs de l'environnement et des autres fonctionnaires et agents publics habilités. Je souhaiterais à ce stade vous livrer en quelques mots la « doctrine » que je vous propose en la matière, qui tentera de faire la synthèse des divers amendements sur cet article. D'abord, il faut se rappeler que les agents publics chargés de la police de l'environnement ne sont pas des officiers de police judiciaire (OPJ). D'une part, l...

...habilitation à la recherche et au constat d'infraction à des gardes particuliers assermentés. Je ne suis pas favorable à ce que soit traversée la ligne rouge d'une attribution de pouvoirs de police judiciaire à des agents qui ne sont pas attributaires de prérogatives de puissance publique. L'amendement COM-72 n'est pas adopté. L'amendement COM-87 rectifié entend attribuer aux inspecteurs de l'environnement les moyens actuellement réservés à la police et à la gendarmerie nationale pour immobiliser les moyens de transport dans des cas de délits de fuite ou de crimes flagrants. Il me pose, tant dans sa forme que son fond, plusieurs problèmes : il attribue aux inspecteurs de l'environnement des prérogatives définies par le ministère de l'intérieur, qui ne possède pas la tutelle sur l'OFBC ; il confie à...

Depuis la loi de janvier 2002, la Corse, qui est la région la plus décentralisée de France, dispose de la compétence environnement. Il convient donc de laisser au président de l'exécutif corse le soin d'établir la liste des plantes qui peuvent arriver en Corse, avec bien entendu l'aval du Conseil scientifique régional. En outre, cet amendement a été voté à l'unanimité à l'Assemblée.

L'amendement COM-83 prévoit que le maire peut mettre en oeuvre certaines mesures d'office, lorsqu'une infraction se commet en matière de législation des déchets. En réalité, ce cas de figure est déjà prévu par une disposition permettant au maire d'intervenir en urgence, en cas de danger grave et imminent pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. Avis défavorable. L'amendement COM-83 n'est pas adopté. Bien que je comprenne l'intention qui anime l'amendement COM-88 rectifié, je suis d'une extrême prudence lorsqu'il s'agit de durcir un arsenal pénal dont je rappelle qu'il ne définit que des peines a maxima. Avis défavorable. L'amendement COM-88 rectifié n'est pas adopté.

... le critère de la validation départementale pour l'obligation de dépense incombant aux fédérations départementales. L'avis est défavorable. L'amendement COM-67 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-134, COM-37 et COM-62 rectifié ter confient aux fédérations des chasseurs la responsabilité de collecte, de production et de transmission de données pour le compte du ministre chargé de l'environnement et de l'Office français de la biodiversité. Les amendements identiques COM-134, COM-37 et COM-62 rectifié ter sont adoptés. Les amendements identiques COM-68 et COM-127 rectifié bis modifient les missions des fédérations départementales des chasseurs : elles assureront la validation du permis de chasser et elles apporteront leur concours à l'organisation des examens du permis. Avis favorable. ...

Je ne suis pas favorable à la suppression de l'article L. 172-6 du code de l'environnement, proposé par l'amendement COM-93 rectifié, qui offre un cadre juridique suffisant aux pouvoirs d'investigation dont disposent les inspecteurs de l'environnement notamment dans le cadre de perquisitions domiciliaires. L'amendement COM-93 rectifié n'est pas adopté. L'article L. 422-27 prévoit que les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la...

Le Gouvernement a présenté le 4 juillet 2018 son plan en faveur de la biodiversité. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les dispositions du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. Ce projet de loi a été renvoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cependant, notre commission, qui est compétente en matière de chasse, s'est saisie pour avis des articles 1er, 2, 2 bis A, 2 bis, 3, 10 et en tant que de besoin des articles 4 à 8. J'ai entendu de nombreux acteurs : les chasseurs, les directeurs de l'Office national de la chasse et de la ...

...si l'on en juge par les problèmes financiers et de représentativité qu'il crée. Espérons que le Sénat apportera les améliorations nécessaires. La gestion adaptative des espèces peut être une vraie chance, mais peut aussi représenter un vrai risque si on ne lui donne pas un contenu précis. Les décharges sauvages sont un vrai problème dans les milieux ruraux : il faudrait que les inspecteurs de l'environnement soient dotés de pouvoirs en la matière. Les maires sont souvent démunis, les procureurs de la République classant de surcroît la plupart du temps les plaintes. Avec la modulation de la taxe sur les ordures ménagères en fonction du poids, le risque est grand que ces décharges se multiplient. Ce texte pourrait être l'occasion d'apporter des réponses, car c'est là un vrai enjeu environnemental. Je ...

...ment financé. Ce trou de 41 millions d'euros trouve essentiellement son origine dans la baisse de 50 % du prix du permis de chasse. Pourquoi l'État ne compense-t-il pas ? La biodiversité s'effondre, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines : des espèces d'oiseaux, d'insectes disparaissent. Il faut mener un vrai travail de fond. Si les agents qui font respecter les règles en matière d'environnement n'ont pas de pouvoir de police, rien ne sera réglé. Aujourd'hui, certaines collectivités mettent en place une collecte au poids des déchets et en conséquence certaines personnes s'en débarrassent dans la nature ou dans la poubelle du voisin.

... jeu. D'ailleurs, M. Jean-Noël Cardoux, président du groupe d'études chasse et pêche, déposera des amendements relatifs à cette gestion permettant de chasser les espèces en bon état de conservation et pas uniquement lorsque l'espèce cause des dégâts. Le passage d'agents de la catégorie C à la catégorie B bute sur un problème budgétaire. Le renforcement des missions de police des inspecteurs de l'environnement permettra ce passage d'une catégorie à l'autre. M. Jean-Claude Luche et moi-même avons d'ailleurs prévu de déposer des amendements tendant à renforcer ces pouvoirs de police, sans empiéter sur ceux des officiers de police judiciaire. Les chasseurs doivent avoir toute leur place. Le transfert de certaines missions aux fédérations départementales de chasseurs représente un coût de 9 millions d'eur...

De même, les pouvoirs de police de l'ex-Onema sont parfois très mal vécus. En revanche, il faut exercer des contrôles. Quel sera la place du code forestier ? Il ne faudrait pas que les prérogatives environnementales aillent à l'encontre des orientations de la politique forestière.

...le pour la rénovation urbaine. Par l'amendement AFFECO.27, nous proposons, afin de mieux équilibrer les collèges, que les gestionnaires d'espaces naturels - les parcs nationaux - soient représentés au sein de ce premier collège avec l'État, et non pas au sein du deuxième collège au côté des représentants des secteurs économiques, des chasseurs, des pêcheurs et des associations de protection de l'environnement. Par l'amendement AFFECO.3, nous proposons que des représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières soient représentés au sein du deuxième collège. Enfin, par l'amendement AFFECO.5, nous proposons de préciser qu'au moins un représentant de la Fédération nationale des chasseurs et un représentant de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milie...

Afin de rendre le traitement des procédures judiciaires plus rapide, plus efficace, et apporter une réponse pénale aux infractions commises, l'amendement AFFECO.13 autorise sur instruction du procureur de la République les inspecteurs de l'environnement à porter à la connaissance de l'auteur des faits la proposition de composition pénale faite par le procureur de la République et à notifier des convocations en justice. M. Luche proposera quant à lui à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond, un amendement donnant à ces inspecteurs un pouvoir de contrainte pour les auditions.

Nous avons adopté un amendement autorisant les inspecteurs de l'environnement de l'OFB à délivrer sur instruction du procureur des convocations en justice : l'amendement AFFECO.14 prévoit la même chose, à titre transitoire, pour les inspecteurs de l'environnement de l'AFB et de l'ONCFS. Nous avons également adopté un amendement permettant d'affecter au nouvel établissement les biens transférés à l'État par décision de justice : l'amendement AFFECO.7 prévoit la même chose...