Interventions sur "gibier"

...ncière de ce projet de loi : il manque 40 millions d'euros. Or, au titre de l'exercice 2019, 243 millions d'euros ont déjà été prélevés sur le budget des agences de l'eau. En outre, la loi de finances pour 2019 a fixé le prix du permis de chasse national à 200 euros. Parallèlement, pour que les fédérations départementales des chasseurs prennent pour partie en charge les dégâts causés par le gros gibier, ce projet de loi institue une taxe à l'hectare. Au lendemain d'une assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude, réunion qui s'est déroulée dans une atmosphère tendue, voire houleuse - de nombreux manifestants s'étaient rassemblés -, Roland Courteau a déposé l'amendement n° 6. Il s'agit de limiter le recours à la contribution à l'hectare, en permettant aux fédérati...

J'ai assisté, samedi dernier, à l'assemblée générale des chasseurs du Cher : je confirme que la taxe à l'hectare pose problème, d'autant qu'elle s'ajouterait aux taxes déjà appliquées dans certains territoires chassés où les gibiers provoquent des dégâts importants, lesquelles sont de 2 à 10 euros l'hectare. En résulterait une inégalité de traitement avec les territoires non chassés. Pour garantir un équilibre entre ces différents territoires, la meilleure mesure serait le timbre « grand gibier » : avec le permis de chasse national à 400 euros et la facturation des bracelets, l'ancien système ne fonctionnait pas si mal. De...

...e de gestion des milieux aquatiques et de protection des inondations, la Gemapi, même pour des terres que ne traverse aucun cours d'eau. Il n'est pas opportun de créer une nouvelle imposition sur le foncier. De plus, comment définir les territoires de chasse ? Faut-il une déclaration annuelle des hectares chassés ? Ce système entraînerait de graves complexités administratives. Le timbre « grand gibier » a un autre intérêt : il permet de suivre annuellement les titulaires du permis de chasse « grand gibier », et donc de mieux cartographier les risques de tir à balle. Enfin, en parallèle des mesures proposées par la Gouvernement, l'on risque fort de recréer, dans deux ou trois ans, une taxe complémentaire pour le tir à balle. Le système actuel est préférable : je suis favorable à l'amendement n...

...s le département du Gers : un chasseur a malencontreusement tiré sur une voiture où se trouvaient deux enfants. Heureusement, personne n'a été blessé. Mais, lorsqu'il met en danger la vie d'autrui, un chasseur doit subir un retrait temporaire du permis de chasser : à cette fin, le Gouvernement a déposé un amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission. En outre, pour la chasse au gros gibier, les casquettes, les brassards ou encore les gilets jaunes - sans aucune allusion à ce qui se passe actuellement ! - ne seront plus autorisés. La tenue orange, beaucoup plus visible, sera désormais obligatoire. Avec de tels efforts de sécurité, nous valoriserons encore davantage l'image de la chasse.

...f de gestion adaptative, qui permettra d'adapter à l'état de conservation de certaines espèces le nombre de spécimens pouvant être prélevés. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit également un transfert aux fédérations des chasseurs de la gestion des associations communales de chasse agréées et de la mise en oeuvre des plans de chasse, ainsi qu'une suppression du timbre national grand gibier, qui devrait être remplacé par une participation territoriale à l'hectare, pour financer la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier. Il s'agit d'une modification importante, qui aura pour conséquence de décentraliser le financement au niveau des fédérations départementales, avec une moindre péréquation au niveau national. La Fédération nationale des chasseurs y est très favorab...

Je remercie Jean-Claude Luche et Anne Chain-Larché pour le travail qu'ils ont effectué. Je partage une grande partie des observations faites par le rapporteur, notamment sur les moyens financiers. Je n'approuve pas les prélèvements faits sur les agences de l'eau. Le système mis en place pour les dégâts de gibier fonctionnait relativement bien, avec le prélèvement sur le timbre national grand gibier et sur les bracelets grand gibier. Aujourd'hui, une taxe supplémentaire sur le foncier, pourtant déjà largement imposé, est mise en place. Mais qui paiera pour les territoires non chassés ? Enfin, il faut évoquer la place des chasseurs dans l'OFB. L'État se réserve la majorité des 35 sièges. Il n'est pas acc...

...ronnement de mettre en oeuvre des réponses pénales alternatives, de transmettre des compositions pénales ou de notifier des convocations en justice, toutes ces mesures étant émises par le parquet. L'avis est favorable. L'amendement COM-39 est adopté. Je ne peux que me montrer favorable à l'amendement COM-8, qui vise à donner aux gardes champêtres le droit de fouiller les carniers et les sacs à gibier. L'amendement COM-8 est adopté. En cohérence avec ma position précédemment exprimée, je ne suis pas favorable à l'amendement COM-91 rectifié qui étend les pouvoirs d'investigation des inspecteurs de l'environnement à l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques. Il vise à leur conférer, à l'instar d'autres amendemen...

L'amendement COM-30 prévoit que la Fédération nationale des chasseurs apporte aux fédérations départementales une aide financière afin de remédier à la suppression du fonds cynégétique national, qui comprend une section péréquation. Ce volet est distinct de la section dégâts de grand gibier, alimentée par le timbre national grand gibier. En décidant de supprimer ce timbre, les députés ont, par la même occasion, supprimé le fonds. S'il faut maintenir la péréquation, elle devra être alimentée par une ressource bien identifiée. Il pourrait être envisagé en séance de rétablir le fonds cynégétique national pour sa seule section péréquation, mais cela impose une concertation préalable. Av...

...uement (au lieu de cinq années), et, d'autre part, qu'elle entraîne une interdiction de chasser l'espèce concernée lors de la campagne cynégétique en cours et des deux suivantes (au lieu des trois suivantes). Les amendements identiques COM-137 et COM-44 sont adoptés. Les amendements identiques COM-21 rectifié ter et COM-78 rectifié bis étendent le dispositif d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux territoires qui ne sont pas ouverts à la chasse. Avis favorable. Les amendements identiques COM-21 rectifié ter et COM-78 rectifié bis sont adoptés. L'amendement COM-25 rectifié ter prévoit que les chasseurs ayant validé un permis national seront désormais redevables de la contribution personnelle pouvant être mise en place par l'assemblée générale du fonds d'indemnisation en vue de financ...