Interventions sur "permis de chasse"

...ission sur les amendements de séance sur le projet de loi sont repris dans le tableau ci-après : Article 3 Nous avons déjà longuement débattu de la problématique financière de ce projet de loi : il manque 40 millions d'euros. Or, au titre de l'exercice 2019, 243 millions d'euros ont déjà été prélevés sur le budget des agences de l'eau. En outre, la loi de finances pour 2019 a fixé le prix du permis de chasse national à 200 euros. Parallèlement, pour que les fédérations départementales des chasseurs prennent pour partie en charge les dégâts causés par le gros gibier, ce projet de loi institue une taxe à l'hectare. Au lendemain d'une assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude, réunion qui s'est déroulée dans une atmosphère tendue, voire houleuse - de nombreux manifestan...

...pose problème, d'autant qu'elle s'ajouterait aux taxes déjà appliquées dans certains territoires chassés où les gibiers provoquent des dégâts importants, lesquelles sont de 2 à 10 euros l'hectare. En résulterait une inégalité de traitement avec les territoires non chassés. Pour garantir un équilibre entre ces différents territoires, la meilleure mesure serait le timbre « grand gibier » : avec le permis de chasse national à 400 euros et la facturation des bracelets, l'ancien système ne fonctionnait pas si mal. De surcroît, la crise actuelle découle précisément du fait qu'il y a trop d'impôts en France : il n'est pas judicieux de créer une taxe supplémentaire sur le foncier, qui est déjà assez largement imposé. Je suivrai l'avis de M. le rapporteur.

...même pour des terres que ne traverse aucun cours d'eau. Il n'est pas opportun de créer une nouvelle imposition sur le foncier. De plus, comment définir les territoires de chasse ? Faut-il une déclaration annuelle des hectares chassés ? Ce système entraînerait de graves complexités administratives. Le timbre « grand gibier » a un autre intérêt : il permet de suivre annuellement les titulaires du permis de chasse « grand gibier », et donc de mieux cartographier les risques de tir à balle. Enfin, en parallèle des mesures proposées par la Gouvernement, l'on risque fort de recréer, dans deux ou trois ans, une taxe complémentaire pour le tir à balle. Le système actuel est préférable : je suis favorable à l'amendement n° 6.

Si cet amendement est adopté, la taxe à l'hectare ne sera pas supprimée en tant que telle : simplement, son montant sera moins élevé. En revanche, un timbre départemental sera institué, et le coût du permis de chasse national augmentera.

Les dispositions relatives à la sécurité appellent également quelques précisions. Les médias se sont largement fait l'écho de l'accident survenu dans le département du Gers : un chasseur a malencontreusement tiré sur une voiture où se trouvaient deux enfants. Heureusement, personne n'a été blessé. Mais, lorsqu'il met en danger la vie d'autrui, un chasseur doit subir un retrait temporaire du permis de chasser : à cette fin, le Gouvernement a déposé un amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission. En outre, pour la chasse au gros gibier, les casquettes, les brassards ou encore les gilets jaunes - sans aucune allusion à ce qui se passe actuellement ! - ne seront plus autorisés. La tenue orange, beaucoup plus visible, sera désormais obligatoire. Avec de tels efforts de sécurité, nous valor...