Interventions sur "police"

...nature et des paysages, le Gouvernement et le Parlement avaient toutefois jugé prématuré d'y intégrer l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), compte tenu des vives inquiétudes exprimées à l'époque par le monde cynégétique. À terme, il était toutefois évident que le mouvement d'unification des interventions de l'État en faveur de la biodiversité, en particulier en matière de police de l'environnement, nécessiterait une fusion de ces deux organismes. La concertation qui a été menée depuis lors avec le monde de la chasse a finalement abouti à un accord sur la création d'un établissement public unique, et le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise précisément à le mettre en oeuvre. Par conséquent, il s'agit avant tout d'un texte technique, définissant les modalité...

Je remercie le rapporteur pour sa présentation. L'enjeu est de conduire l'ensemble des acteurs de la nature et de la biodiversité à développer des stratégies communes. Je soutiens la logique de la fusion, que j'avais déjà défendue en 2016. La création d'une police de l'environnement est une bonne chose. Je suis moi aussi inquiet s'agissant des moyens financiers. Il faut aller vers une approche axée sur les milieux et les territoires, contrairement à l'approche tournée vers le prélèvement d'espèces, celle des milieux de la chasse, que je ne veux ni critiquer ni caricaturer, car nous avons besoin de chasseurs en France. Ouvrir la gouvernance à davantage d'...

...d'où la nécessité de parvenir à une gouvernance équilibrée. Nous partageons l'inquiétude sur les moyens financiers, et les propos de Mme la secrétaire d'État hier ne nous ont pas rassurés : l'eau ne va pas servir à financer l'eau... Nous nous félicitons de l'affirmation d'une chasse durable. Il faut reconnaître la contribution des chasseurs à la biodiversité. Le renforcement des missions de police de l'environnement est également un point satisfaisant.

...ié que l'eau devait financer l'eau. La taxe à l'hectare sera difficile à appliquer, et les différences entre départements seront très importantes. L'Aude a fixé la taxe à 1,3 euro par hectare, ce qui est énorme ! Monsieur Houllegatte, si les fédérations départementales font des efforts en matière de diversité, elles percevront une incitation financière. S'agissant des missions en matière de police de l'environnement, il fallait donner des pouvoirs supplémentaires aux agents de l'ONCFS, qui sont assermentés. Il faut faire preuve de pragmatisme.

L'amendement COM-84 rectifié, bien que porté à l'article 1er, traite d'une matière que nous aborderons plutôt lors de l'examen de l'article 2. En intégrant le ministère de l'intérieur à la tutelle du futur OFBC, il vise à renforcer la mission de police administrative et judiciaire des inspecteurs de l'environnement. Cette intention est d'ailleurs clairement explicitée par la mention d'un service de police spécialisé à l'échelon départemental. J'apporterai des explications plus détaillées lorsque nous aborderons l'article 2. Le sujet des missions de police de l'environnement est trop important pour qu'il soit abordé de façon éclatée. L'avis e...

Nous en arrivons maintenant à l'article 2, qui traite des pouvoirs de police, particulièrement judiciaire, des inspecteurs de l'environnement et des autres fonctionnaires et agents publics habilités. Je souhaiterais à ce stade vous livrer en quelques mots la « doctrine » que je vous propose en la matière, qui tentera de faire la synthèse des divers amendements sur cet article. D'abord, il faut se rappeler que les agents publics chargés de la police de l'environnement ne...

L'amendement COM-7 vise à étendre les pouvoirs d'auditions libres sur convocation aux gardes champêtres. Je n'y vois à titre personnel aucun inconvénient, étant donné que les gardes champêtres ont le statut de fonctionnaires publics territoriaux, recrutés par le maire pour l'exercice de missions de police spéciale. J'attire seulement votre attention sur l'annonce récente du ministre de l'intérieur, qui a donné une suite favorable à certaines préconisations du rapport Thourot-Fauvergne, notamment celle de fusionner à terme le corps des gardes champêtres avec celui des agents de police municipale. Cet amendement a donc de grandes chances d'être satisfait dans un avenir relativement proche, mais je ...

...é. L'amendement COM-82 rectifié abaisse à dix jours le délai donné à un producteur ou détenteur de déchets pour présenter ses observations en réponse à un signalement par le maire de faits contrevenant à la législation applicable aux déchets, avant une mise en demeure. Actuellement fixé à un mois, ce délai est trop long, ce qu'ont constaté de nombreux maires dans l'exercice de leurs missions de police. Avis favorable. L'amendement COM-82 rectifié est adopté. L'article 2 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 2 bis est adopté sans modification.

... par les différentes parties prenantes. Le temps qui s'est écoulé depuis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a permis, d'une part, de créer l'Agence française pour la biodiversité dans des conditions sereines, et, d'autre part, de poursuivre la concertation avec le monde de la chasse en vue d'une unification plus consensuelle des opérateurs de l'État actifs en matière de police de l'environnement. Nous aurons l'occasion, lors de l'examen du projet de loi demain en commission, d'étudier plusieurs propositions d'amélioration des dispositions du texte, notamment pour répondre à quelques inquiétudes persistantes sur la gouvernance du nouvel établissement. Je souhaite vous interroger sur deux points. Le premier concerne le financement du nouvel établissement. Le préside...

...t de conservation ? Ne pourra-t-on le faire que si ces espèces causent des dégâts aux cultures ? Les chasseurs ont accepté le transfert de la gestion des ACCA aux fédérations départementales, sous réserve que les dossiers soient à jour et que la transmission de cette gestion se fasse facilement. Ces mises à jour seront-elles faites d'ici à l'entrée en vigueur de la loi ? Enfin, les missions de police sont une bonne mesure, à condition qu'elles soient utilisées à bon escient. Certains collègues se sont fait l'écho du comportement de certains agents sur le terrain, qui se conduiraient comme de petits shérifs.

Si le transfert de certaines compétences de l'État aux fédérations de chasse, notamment la gestion des plans de chasse et la délégation de service public correspondante, est une avancée majeure, on peut craindre que les arrêtés ne soient attaqués par certaines associations. Une sécurisation de ces arrêtés est-elle possible ? Par ailleurs, on nous suggère une police compétente pour toutes les atteintes à l'environnement, au-delà de la recherche des infractions des chasseurs ; des pouvoirs étendus, de type officier de police judiciaire, pourraient être prévus. On nous signale aussi que les sanctions sont quasiment inexistantes en cas de braconnage. Le pilotage doit être équilibré en termes de sensibilité écologique.

Les trafics d'espèces protégées se développent, comme celui du chardonneret élégant. Les inspecteurs de l'environnement ne sont pas habilités à effectuer des enquêtes de police judiciaire. Leurs prérogatives seront-elles élargies ?