Interventions sur "d’alsace"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a débouché, le 11 juillet dernier, sur un accord avec l’Assemblée nationale pour donner vie à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace. Cette nouvelle collectivité est le fruit d’une volonté forte des élus locaux, au premier rang desquels les présidents des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ainsi que celui de la région Grand Est, de redonner naissance à l’Alsace, dissoute lors du découpage des nouvelles grandes régions. Les négociations avec le Gouvernement ont abouti à l’adoption d’une déclaration commune, signée...

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. En effet, ce texte est emblématique de la relation nouvelle que le Gouvernement souhaite promouvoir entre l’État et les collectivités territoriales, fondée sur les principes de confiance et de responsabilité. La contribution constructive des deux chambres à l’élaboration du projet de loi est par conséquent essentielle. Elle est le gage de la pleine participation du Parlement à la mise en œuvre...

… sans contrevenir aux principes constitutionnels qui nous régissent et en préservant l’unité de la République. Pour illustrer mon propos, je reviendrai très succinctement sur les conditions d’émergence de ce projet de loi. Il importe d’abord de rappeler que ce dernier est attendu par les acteurs locaux depuis l’échec du référendum de 2013 sur la collectivité territoriale unique d’Alsace et la création, en 2015, de la région Grand Est. C’est la raison pour laquelle le préfet de région s’est vu confier une mission de concertation. M. Jean-Luc Marx l’a remplie avec beaucoup d’intelligence et d’équilibre. Je voulais, à cette tribune, l’en remercier. Au terme de nombreux échanges avec les acteurs locaux et avec mes collègues du Gouvernement Élisabeth Borne et Jean-Michel Blanquer, ...

...e présent projet de loi est donc une composante centrale du dispositif que nous avons envisagé pour l’Alsace. Il s’attache à donner à l’Alsace des compétences suffisamment justifiées par des spécificités alsaciennes pour que le cadre constitutionnel actuel permette de les attribuer de façon pérenne et, bien sûr, circonscrite à ce territoire. Ainsi, au 1er janvier 2021, la Collectivité européenne d’Alsace exercera le socle classique des compétences départementales, auquel s’ajouteront quatre principales compétences. Il s’agira, en premier lieu, de compétences en matière transfrontalière : la collectivité aura la capacité d’organiser l’action collective, à travers un schéma de coopération transfrontalière. En parfaite cohérence avec la stratégie régionale, ce schéma pourra décliner un volet opérat...

L’ensemble des composantes que je viens de présenter permettra de donner à la Collectivité européenne d’Alsace une véritable substance institutionnelle, tout en préservant le nécessaire équilibre avec les autres collectivités locales. J’évoquerai à présent les contributions que le Parlement a apportées au texte. Au terme de l’examen du projet de loi, celui-ci a bien entendu évolué. S’agissant des apports du Sénat, plusieurs dispositions significatives ont été conservées ;…

… je m’en réjouis. La compétence sanitaire a été intégrée au schéma de coopération transfrontalière. Les modalités de droit commun ont été rétablies pour le transfert des agents intervenant sur les routes, de manière à éviter de pénaliser la Collectivité européenne d’Alsace en cas de mouvements de personnel à la veille du transfert. Le principe de délégation des intercommunalités à la CEA a été maintenu. La création d’un conseil de développement a été retenue. Enfin, la référence faite au FSE est restée en l’état : j’ai pu dire au banc qu’elle doit être considérée comme une invitation à poursuivre le travail engagé sur le guichet unique d’accompagnement des porteurs...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cinq ans après la création des grandes régions et la disparition administrative de l’Alsace sur un coin de table, nous allons entériner la naissance de la Collectivité européenne d’Alsace. Les divergences sur le texte entre les deux chambres étaient in fine peu nombreuses, ce qui nous a permis d’atteindre un consensus rapidement. Il restera néanmoins un goût de déception globale, tant le champ des possibles induit par le sujet s’est finalement réduit. Je pense particulièrement aux potentielles avancées que le Sénat avait envisagées, mais qui ont finalement été rejetées par...

Ce « désir d’Alsace », revendication positive, a été identifié par le préfet Marx dans son rapport. Loin d’évoquer l’aigreur d’un territoire replié sur lui-même, il a entendu souligner ses particularités pour fonder, par une voie originale, un projet politique d’avenir, ancré dans les préoccupations économico-aménagistes de l’époque et profondément européen. Bien sûr, nous n’étions pas dupes de l’ambition politique...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, sur lequel la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, est un texte fort. Il fait partie d’un sujet plus large, celui de la décentralisation, répond à une demande réelle de la part des habitants et témoigne d’un engagement politique important des acteurs locaux relayé par les responsables nationaux. À ce sujet, nous tenons à saluer les présidents des conseils départementaux du Haut-...

...’amitié franco-allemande. Le bilinguisme, la mobilité et le partage sont le résultat du caractère transfrontalier de ce territoire et de la recherche européenne de paix. L’Alsace est un exemple à suivre. On y vit pleinement et quotidiennement la citoyenneté européenne. Là-bas, nos voisins allemands sont dans tous les regards et à tous égards nos voisins. La création de la Collectivité européenne d’Alsace est en soi un nouvel acte de décentralisation, et le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’en félicite ! Par ce projet de loi, le Gouvernement a pris en considération la spécificité de ce territoire, et c’est une réussite, qui doit servir d’exemple s’il existe d’autres territoires avec des spécificités propres. Au cœur de cette réussite émergent deux questions : la confiance et l...

...te de Pandore. C’est pourquoi, dans un esprit de consensus, il n’appartenait pas au Sénat, représentant des collectivités territoriales, de s’opposer à une volonté locale sollicitant le concours du législateur. Ensuite, il était impératif de conforter la région Grand Est dans le champ de ses compétences, tout en honorant, dans un même geste, les engagements pris envers la Collectivité européenne d’Alsace nouvellement créée. Enfin, il revenait au processus parlementaire de s’emparer du débat autour de la différenciation territoriale et de parvenir à un point d’équilibre acceptable, tout particulièrement sur le calcul de la compensation du transfert des routes nationales, où, fort heureusement, le retour au droit commun s’est imposé. À l’issue de ce « numéro d’équilibrisme parlementaire », je cro...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale n’aura pas mis fin à ce projet de création d’une Collectivité européenne d’Alsace. Elle l’aura à peine modifié. Pourtant, on ne pourra pas nous empêcher de penser que tout ce travail est brouillon et ne vise qu’à corriger les conséquences des dernières lois de réformes territoriales, voire à revenir en arrière sans avoir l’air d’y toucher. Premièrement, il est proposé de fusionner les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin afin de créer cette fameuse Communauté européenne ...

...ns à ses détails. L’article 2 donne compétence à cette nouvelle entité en matière de tourisme et de promotion de l’attractivité du territoire, tout en s’assurant que l’exercice de cette compétence reste compatible avec les schémas régionaux. Quel est donc l’intérêt d’une telle usine à gaz ? Mystère. Qui plus est, en parallèle a été retirée du texte la possibilité pour la Collectivité européenne d’Alsace d’expérimenter la gestion de l’octroi d’aides aux entreprises. On ne comprend pas bien la logique qui prévaut : pour les politiques transfrontalières, la Collectivité européenne d’Alsace est compétente, mais pas pour la gestion des aides ? Voilà qui manque de logique… La possibilité d’instaurer une taxe carbone a été retirée du texte, mais le transfert de la gestion des routes nationales et des ...

...ion et de la différenciation. Nous l’avions fait à propos de la coopération transfrontalière, en allant un peu plus loin que ce qui se fait aujourd’hui et en essayant de voir comment l’État, qui est loin d’être facile, pouvait donner à des collectivités frontalières des compétences déléguées pour agir. Avec ce texte, après 2021, lorsque le président ou la présidente de la Collectivité européenne d’Alsace revendiquera une compétence particulière en matière transfrontalière au Land du Bade-Wurtemberg, celui-ci lui demandera de quelle compétence il s’agit et vantera d’avoir, lui, une vraie compétence en la matière. La Collectivité européenne d’Alsace n’aura pour seule compétence que la possibilité de réaliser un schéma et d’être chef de file d’une coopération. Imaginez-vous qu’un nouveau dép...

… dont on ne sait d’ailleurs pas ce qu’il apportera de particulier. Ce texte permet aux fédérations sportives et culturelles professionnelles de s’organiser dans le périmètre de la Collectivité européenne d’Alsace. Que les fédérations sportives se soient organisées au sein de la région Grand Est en a choqué plus d’un, ce qui signifie peut-être que certains Alsaciens n’étaient pas tout à fait hostiles à cette organisation en grande région.

...tater que les départements sont toujours présents, paraissant même ragaillardis par les batailles qu’ils livrent, mais peut-être contraints de se découvrir quelque peu autres… ». Ainsi s’exprimait fort justement Nelly Ferreira, professeure de droit public, dans un récent article illustrant parfaitement la situation en Alsace. À l’inverse de leur disparition est créé un nouveau grand département d’Alsace – il s’agit bien d’un département, comme l’a rappelé le Conseil d’État –, appelé Collectivité européenne d’Alsace, réunissant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, mais doté de compétences supplémentaires, notamment étatiques. Si nous comprenons bien qu’un « désir d’Alsace » ait pu émerger pour des raisons historiques et qu’il se soit érigé ensuite dans une posture défensive par rapport ...

...le : la récente histoire institutionnelle de l’Alsace en est un bel exemple. L’Alsace n’a pas de problème d’identité dans les cœurs et dans les esprits. Son problème, depuis son incorporation dans la région Grand Est, c’est d’exister de nouveau dans les institutions de la République. C’est pourquoi le Parlement adoptera définitivement cette semaine le projet de loi sur la Collectivité européenne d’Alsace. En mon nom et au nom des deux conseils départementaux rhénans, présidés par Mme Brigitte Klinkert et M. Frédéric Bierry, je remercie toutes les personnes qui ont contribué à l’élaboration et au vote de ce texte. Je tiens à mentionner plus particulièrement Mme Jacqueline Gourault, qui a conduit la concertation, le président de notre commission des lois, M. Philippe Bas, et la rapporteur du proje...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au bout du parcours parlementaire sur le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, déjà appelée CEA. L’heure est donc au bilan. Premièrement, ce texte élaboré par la commission mixte paritaire correspond-il à la lettre, mais aussi à l’esprit de la déclaration de Matignon du 29 octobre 2018 ? Surtout, répond-il aux attentes des Alsaciens ? À la première question, je ne suis pas certain que l’on puisse répondre par l’affirmative. En matière de renforcement du bilinguisme comme...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’avais voté pour ce texte, tel que nous l’avions amendé au Sénat. Nous sommes favorables à davantage de décentralisation. Nous voulons tous satisfaire le « désir d’Alsace » des Alsaciens. Nous voulons une République moins jacobine, moins rigide, faisant confiance au terrain au lieu de tout vouloir régenter depuis Paris. Par nos amendements, nous avions ouvert aux autres départements les mêmes droits qu’aux Alsaciens, d’ailleurs avec le soutien des Alsaciens qui n’ont jamais demandé que l’on refuse aux autres ce qu’ils demandaient pour eux-mêmes. Or l’Assemblée n...

Madame la ministre, considérant l’estime personnelle que je vous porte, j’aurais souhaité émettre avis favorable sur un texte qui devait répondre à un « désir d’Alsace ». Malheureusement, les craintes que j’avais exprimées en début de discussion se sont révélées fondées. Ayant compris que l’Alsace souhaitait non pas se singulariser, mais être une terre d’expérimentation, le Sénat, sous l’autorité d’Agnès Canayer, que je remercie, a fait un travail important de consolidation du texte pour lui donner une charpente et une réalité. Le Gouvernement et, surtout, sa...