Interventions sur "frontalier"

… de Meurthe-et-Moselle, du Doubs, des Pyrénées-Orientales ou des Pyrénées-Atlantiques, ou encore leurs régions respectives, sont également des territoires frontaliers et devraient aussi pouvoir bénéficier des compétences accordées à l’Alsace. Les départements bretons, savoyards ou vendéens, ayant une identité culturelle au moins aussi affirmée que celle de l’Alsace, devaient aussi pouvoir bénéficier des compétences qui lui sont accordées. Aussi, afin d’éviter à ce projet de loi une potentielle censure partielle par le Conseil constitutionnel et en vertu des...

L’amendement n° 132 tend à accorder la faculté de coopération transfrontalière à tous les départements frontaliers de la région Grand Est. Je me suis inspiré de sa rédaction et des amendements précédemment exposés pour proposer, dans l’amendement n° 137 rectifié bis, l’octroi de cette faculté de coopération transfrontalière à tous les départements frontaliers de métropole, la mesure pouvant être élargie, dans la même logique, aux départements d’outre-mer. Il me semble tout à fait cohérent avec l’espr...

Ensuite, d’autres amendements, beaucoup plus réalistes, si je puis dire, visent à étendre ces dispositions aux seuls départements frontaliers ou aux départements du Grand Est. Pourquoi le Gouvernement y est-il défavorable ? Certes, les revendications des départements frontaliers sont légitimes. Mais le présent texte concerne l’Alsace et, dans notre esprit – j’espère que je vais me faire comprendre –, il s’agit d’adapter les réponses aux situations locales, aux spécificités locales. Les spécificités de l’Alsace peuvent bien sûr se rec...

... le principe d’égalité. Et si j’ai bien compris le sens de vos propos d’hier soir, madame la ministre, vous avez bien évoqué la faculté, parce que leur réalité locale l’impose, pour des territoires ou des départements de solliciter l’exercice de compétences au même titre que le ferait la Collectivité européenne d’Alsace. Moi, je vous parle d’un territoire, le département de la Haute-Savoie, qui, frontalier d’un État fédéral, la Confédération helvétique, a trois interlocuteurs : le canton de Genève, le canton de Vaud et le canton du Valais, auxquels il convient d’ajouter la région autonome italienne de la Vallée d’Aoste. Dans les discussions de collectivité à collectivité, les Français rencontrent bien plus de difficultés que les Suisses ou les Italiens. Et comme l’a dit hier Max Brisson en évoquant...

Si j’ai déposé l’amendement n° 137 rectifié bis, c’est pour attirer l’attention sur les difficultés que rencontraient un certain nombre de départements frontaliers dans leurs relations avec leurs voisins. C’est un premier débat. Il existe un second débat, autour de la notion d’égalité, débat qui sous-tend l’amendement n° 61 rectifié septies de notre collègue François Grosdidier. J’ai entendu le plaidoyer de Mme la ministre, qui reconnaît que cet amendement soulève la question de l’ensemble des départements frontaliers de France. À certains égards,...

...chaque département qui en formulerait une, avant que celle-ci ne fasse l’objet d’un texte de loi. Compte tenu des délais nécessaires – examen par le Sénat, par l’Assemblée nationale, éventuelle commission mixte paritaire –, la charge s’en trouverait inutilement alourdie. C’est pourquoi il me paraît légitime – et c’est le sens de l’amendement de mon collègue Olivier Jacquin – que les départements frontaliers, par exemple Moselle et Meurthe-et-Moselle, mais aussi le Pays basque, disposent des mêmes facultés que la collectivité territoriale nouvelle créée en Alsace par la fusion des départements. Qu’est-ce qui empêche d’ajouter des modifications à ce projet de loi, sans qu’elles soient excessives ou constituent des cavaliers, de manière à accorder à tous les départements qui le souhaitent les compéte...

... ministre, et si vous accordez cette confiance aux Alsaciens, alors il faut l’accorder aux autres départements. La République une et indivisible mérite que soient prises en compte l’ensemble des spécificités départementales, ce que permet l’amendement de notre collègue François Grosdidier, tel qu’il a été rectifié à la demande de Mme le rapporteur. Faut-il réserver cette faculté aux départements frontaliers ? Je ne le crois pas. Le département de la Marne, dont je suis l’élu, ne comporte pas de zones frontalières directes. Sauf que, lorsque j’étais à la tête de son exécutif, j’ai lancé un programme transfrontalier en relation avec le département des Ardennes. Pourquoi ? Parce que le département frontalier des Ardennes n’a pas de capitale, sinon Reims, dans la Marne. Cela montre bien que des départe...

Voyez-vous, je n’ai pas attendu ce soir pour le savoir : cela fait longtemps que je sais où se trouvent ces deux départements. Le droit qui régit les relations transfrontalières ne se décline pas, que je sache, département par département ; il s’applique de manière générale, là où il a des raisons de s’appliquer, c’est-à-dire dans les départements et les régions frontaliers. Encore que, au-delà de la coopération transfrontalière, il existe d’autres formes de coopération, mais je ne veux pas élargir le débat. Cet argument n’est pas justifié et donc je souhaite que l’amendement de M. Grosdidier soit voté.

Mais, jusqu’à nouvel ordre, la région Grand Est compte dix départements, et ce qu’on fait dans un département a, à l’évidence, des répercussions sur les autres départements. Nous dire que ce que l’on fait dans le Bas-Rhin ne concerne pas la Moselle, c’est quand même un peu court ! La Moselle, comme le Bas-Rhin, est un département frontalier de l’Allemagne et je ne vois pas comment l’on peut discuter d’une politique transfrontalière de part et d’autre de la frontière franco-allemande si l’on fonctionne de manière distincte. C’est ma première remarque. Le propos de notre collègue Pierre-Yves Collombat est extrêmement pertinent : tout le problème tient au fait que le Gouvernement s’obstine à refuser de rouvrir la discussion sur un cer...

...ur la forme, je ne pense pas qu’on puisse régler aujourd’hui un point aussi important que celui des compétences en matière transfrontalière ou de tourisme au détour d’un projet de loi qui traite de l’Alsace. Il faut une réflexion beaucoup plus approfondie, car on touche là aux fondamentaux de la loi NOTRe, même si on n’y était pas tous favorable. Mon département des Hautes-Pyrénées est lui aussi frontalier. S’il n’en a pas aujourd’hui la compétence, cela ne l’a pas empêché de faire de la coopération transfrontalière au travers d’outils comme les consorcios ou les GECT. Les territoires ont été suffisamment déstabilisés par la loi NOTRe. N’en rajoutons pas une couche au détour d’un amendement !

...finir les principes. Si le Gouvernement s’était dit prêt à assouplir la loi NOTRe, à revoir la répartition des compétences, à assurer plus de proximité et de subsidiarité, en reconnaissant que cela méritait une vision d’ensemble, après tout, on aurait pu appliquer ce nouveau cadre de manière anticipée à l’Alsace. Or, là, on prend le projet Alsace et on laisse des interrogations. Les départements frontaliers ont été évoqués, mais, une fois qu’on les aura traités, vous aurez des demandes des départements de zones de montagne, puis des autres départements de ces espaces que M. Attali traitait d’interstitiels, puisque, pour lui, il n’y avait que les métropoles et les espaces interstitiels. On a besoin de réorganiser le territoire. Pour ce faire, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui aurait d...

...soir, je crains que ce ne soit pas le cas. Nous examinons un texte sur l’Alsace. J’entends bien, je l’ai dit précédemment, les préoccupations des uns et des autres. Par exemple, Daniel Gremillet m’a dit : j’ai entendu ce que vous avez dit hier soir. Sachez-le, j’ai redit exactement la même chose qu’hier soir – mais vous l’avez moins entendu –, à savoir que je comprenais que tous les départements frontaliers aspirent à une politique frontalière.

Il s’agit de revenir au texte initial et de prévoir une « cohérence » et non une compatibilité entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La notion de compatibilité induit que le schéma est prescriptif, ce qui est en contradiction avec les termes de la déclaration commune du 29 octobre en faveur de la création de la Collectivité européenne d’Alsace. Il convient donc de revenir à une écriture juridique fidèle aux termes de la déclaration commune...

L’amendement n° 96 rectifié bis me pose un double problème : sur la forme et sur le fond. Sur la forme, je ne suis pas sûr que le dispositif prévu se trouve au bon endroit dans le texte. L’objet de l’amendement précise que « le schéma alsacien de coopération transfrontalière doit être compatible avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique ». Or cela ne correspond pas du tout au contenu de l’article 1er. En effet, s’il s’agit de compléter la seconde phrase de l’alinéa 8, c’est le schéma de l’eurométropole qui doit être compatible et non le schéma alsacien de coopération transfrontalière. Sur le fond, l’amendement vise à préciser que le schéma alsacien doit être compatible avec le sché...

L’amendement de Daniel Gremillet vise à rendre le schéma transfrontalier envisagé compatible avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. S’ensuit une citation de l’axe 2 du Sraddet. Je me permets de rappeler que le Sraddet Grand Est n’est toujours pas adopté. Par conséquent, l’ensemble de ses termes, y compris ses têtes de chapitre, font actuellement l’objet d’une procédure de concertation et seront bientôt soumis à e...

...étence en matière de coopération transfrontalière sur le volet sanitaire. Or cette compétence relève directement de l’État à travers l’offre de soins gérée par l’Agence régionale de santé et l’assurance maladie au titre des dépenses induites. En outre, la disposition prévue par cet amendement s’oppose aux objectifs de l’accord franco-allemand et, de manière plus générale, à ceux des accords transfrontaliers conclus par la France. Les accords de coopération transfrontalière en matière sanitaire, notamment l’accord conclu entre l’Allemagne et la France et signé en 2005, sont des accords-cadres destinés à favoriser la mobilité des patients et des professionnels de santé et à optimiser l’offre de soins dans le cadre d’un diagnostic territorial partagé et adapté aux réalités locales. Sur la base de ces...

Je ne reviendrai pas sur les arguments qui viennent d’être fort bien développés. Simplement, j’aimerais que les dispositions que tend à prévoir cet amendement s’appliquent également aux travailleurs transfrontaliers suisses. Outre le fait que les accords bilatéraux ne sont pas tous parfaits, ils n’existent pas dans certains secteurs, je pense par exemple à la pédiatrie.

...ction extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional. L’idée est donc de simplifier tout en donnant du sens et de la visibilité à cette coopération transfrontalière. Si on se projette un peu, ce mécanisme est aussi un moyen de donner corps au traité d’Aix-la-Chapelle, qui a pour objectifs d’éliminer les obstacles dans les territoires frontaliers à la mise en œuvre de projets transfrontaliers et de faciliter la vie quotidienne des habitants de ces territoires. Cet amendement a donc un objectif de simplification, un objectif de lisibilité de la coopération transfrontalière et peut-être un objectif de prospective dans le cadre du traité d’Aix-la-Chapelle.

...ualifications, et cela ne peut pas être le cas de l’Alsace, pas plus que de la région Grand Est. Si bien que, mes chers collègues, vous adopterez ou non cet amendement, mais la position de la commission est, elle, très ferme : c’est la différence de système entre l’Allemagne et la France qui empêche absolument d’engager, du côté français, l’exercice de la compétence éducative dans un accord transfrontalier. Je ne vois pas comment nous pourrions revenir sur ce point, parce que, demain, ce sont aussi les programmes scolaires, les qualifications requises pour enseigner qui pourront être négociés de part et d’autre du Rhin, du côté français par une collectivité qui n’a pas la compétence et du côté allemand par une collectivité qui l’a. Je ne comprends pas comment on pourrait remettre en cause ce systè...

La Haute-Savoie, contrairement au Loir-et-Cher, madame la ministre, est un département frontalier non seulement de l’Italie, mais aussi de la Suisse, un État avec lequel l’Union européenne a conclu des accords spécifiques. J’entends toutefois votre avis défavorable, et je vais accéder à la demande de retrait formulée par Mme la rapporteur. Je proposerai à M. le président du conseil départemental de Haute-Savoie, si l’assemblée départementale le souhaite, de saisir le Gouvernement sur la base...