Interventions sur "régionale"

...ons : remplacer les mots « l’ensemble des compétences » par les mots « tout ou partie des compétences », parce qu’il n’y aurait pas beaucoup de sens à attribuer à la Sarthe ou à la Drôme un chef de filât en matière transfrontalière ; compléter l’amendement par la suppression de la référence à l’allemand standard et aux dialectes alsaciens pour ne retenir que la qualification générale de « langues régionales ».

...t pas, s’ils en font la demande, des mêmes prérogatives que ces deux derniers. J’ai d’ailleurs déposé un amendement qui viendra plus tard en discussion et que je retirerai, le considérant comme satisfait, dès lors que l’amendement n° 61 rectifié septies sera adopté. En effet, il porte sur l’ensemble des départements de France et permet d’apporter des réponses spécifiques à des expressions régionales, départementales, telles qu’elles s’expriment dans cet hémicycle depuis le début de nos débats. Je remercie notre rapporteur d’avoir apporté cette précision, qui est effectivement riche de sens.

...itiquée par nos partenaires allemands, puisqu’elle indique que les conventions de coopération doivent répondre à un déficit de soins préalablement constaté sur le territoire français. Ainsi, alors que l’on peut très bien se trouver dans un coin d’Alsace à proximité d’un hôpital allemand ou d’un service de soins allemand qui peut nous recevoir en urgence ou nous traiter, on sera renvoyé à l’Agence régionale de santé, qui gère les problèmes de santé des Ardennes jusqu’à Saint-Louis, au sud de l’Alsace. Je rappelle que la loi NOTRe n’a pas prévu l’existence d’une agence régionale de santé unique pour cette grande région.

Cet amendement vise à doter la Collectivité européenne d’Alsace d’une compétence en matière de coopération transfrontalière sur le volet sanitaire. Or cette compétence relève directement de l’État à travers l’offre de soins gérée par l’Agence régionale de santé et l’assurance maladie au titre des dépenses induites. En outre, la disposition prévue par cet amendement s’oppose aux objectifs de l’accord franco-allemand et, de manière plus générale, à ceux des accords transfrontaliers conclus par la France. Les accords de coopération transfrontalière en matière sanitaire, notamment l’accord conclu entre l’Allemagne et la France et signé en 2005, so...

...on transfrontalière « énumère les projets qu’il propose de réaliser », qu’il « identifie, pour chaque projet, la collectivité ou le groupement chargé de sa réalisation, les compétences concernées des collectivités et groupements », y compris celles de l’État. Ce qui m’importe, c’est que l’on puisse avancer. Le fait, madame la ministre, que vous nous disiez que cette compétence relève de l’Agence régionale de santé prouve bien que, contrairement à ce qui commence à être annoncé par le Gouvernement, vous n’envisagez pas de véritable décentralisation. La déclaration de Matignon, c’est d’abord le Grand Est qui n’accepte pas, sauf délégation exceptionnelle par convention, de donner une compétence à la Collectivité européenne d’Alsace, qui est un département.

Par ailleurs, vous laissez entendre que l’État donne des compétences, alors que tel n’est pas le cas. Il ne souhaite pas en donner ! On vous demande non pas de régler le problème de la santé, mais de nous permettre, à nous, Alsaciens, d’interpeller correctement l’Agence régionale de santé, car ce qui est important pour nous, c’est le quotidien des gens.

L’alinéa 18 prévoit que la convention régira la formation des enseignants et leur évaluation. Or ce sont là des prérogatives de l’éducation nationale et qui doivent le rester. Cet alinéa prévoit aussi l’enseignement immersif. Ce mot pose problème. À strictement parler, l’enseignement immersif est un enseignement exclusivement en langue étrangère ou régionale, contrairement à l’enseignement bilingue, que nous voulons promouvoir. Cet enseignement immersif est possible dans des écoles privées, comme les écoles Diwan, mais pas dans les écoles publiques, car on ne peut pas raisonnablement l’imposer aux parents. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel a jugé qu’un enseignement immersif à l’école publique est inconstitutionnel.

La commission a en effet ajouté cet alinéa, au terme duquel la convention prévoit la formation des personnels chargés de dispenser un enseignement en langue et culture régionales, l’ouverture de classes bilingues ou d’immersion, ainsi que l’évaluation de la mise en œuvre de cet enseignement. De telles dispositions sont déjà prévues dans le cadre de la convention quadripartite. Leur inscription dans le projet de loi a donc plutôt une valeur programmatique. Cet alinéa n’ajoute rien au texte, mais il ne lui enlève rien non plus. Nous pensons qu’il convient de le maintenir...

Cet amendement vise à donner la possibilité au président du conseil départemental d’Alsace de recourir à un programme-cadre en matière de coopération transfrontalière régionale. L’objectif est de lui éviter d’avoir à solliciter une délibération du conseil départemental sur chaque accord, et donc une nouvelle autorisation auprès des autorités de la République. Il s’agit de simplifier la procédure. Un tel mécanisme de simplification existe déjà pour les régions et les départements d’outre-mer. Il a été introduit par la loi de décembre 2016 relative à l’action extérieure ...

... nous vous proposons est similaire à celle qui est prévue, comme vous l’avez relevé, pour les départements d’outre-mer. Vous dites donner des compétences transfrontalières à un département, mais vous les refusez ! Le premier des cinq alinéas que tend à introduire cet amendement vise à permettre au président du conseil départemental d’« élaborer un programme-cadre de coopération transfrontalière régionale précisant la nature, l’objet et la portée des engagements internationaux qu’il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République ». Aux termes du deuxième alinéa, « le président du conseil départemental soumet ce programme-cadre à la délibération du conseil départemental, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d’au...

Cet amendement tend à supprimer le rôle de chef de file de la Collectivité européenne d’Alsace dans la promotion de la langue régionale, introduit par la commission des lois. Une telle suppression s’inscrit dans le droit fil de l’article 104 de la loi NOTRe, qui a fait de la promotion des langues régionales une compétence partagée par tous les échelons de collectivités. Cette compétence partagée permet une diversité des initiatives des collectivités, en fonction des besoins de leur territoire. Dès lors, confier un chef de filât d...

Le bilinguisme est une question essentielle. N’étant pas Alsacienne, je ne vais pas plaider pour le désir d’Alsace. Je pense simplement que cet amendement part d’une bonne intention. Je suis favorable à ce que toutes les exceptions régionales, y compris dans ce domaine, soient entendues. L’apprentissage des langues est une question majeure pour notre pays, plus particulièrement pour les zones frontalières. La maîtrise de la langue du voisin influe directement, cela a été dit, sur la capacité d’embauche de nos jeunes. Dans certaines communes frontalières, plus de 60 % des actifs travaillent de l’autre côté de la frontière, notamment ...

Je ne saurais mieux dire et ne reprendrai donc pas les propos du président de la commission des lois. Je répète simplement que l’accord que nous avons signé permet à des enseignants, en complément des heures réglementaires, de dispenser un apprentissage de la langue, à savoir l’allemand en Alsace, et de la culture régionales. Évidemment, l’État déploie des efforts pour recruter des professeurs d’allemand, mais je tiens à préciser qu’il s’agit d’une carence nationale. L’année dernière, 72 postes ouverts au Capes d’allemand n’ont pas été pourvus faute de candidats au niveau.

Cet amendement tend à offrir à la Collectivité européenne d’Alsace la possibilité de présenter au Gouvernement des propositions relatives à la promotion de la langue et de la culture régionales susceptibles d’être intégrées dans les contrats d’objectifs que l’État doit régulièrement conclure avec les sociétés de l’audiovisuel public. Cet amendement vise également à prévoir la possibilité pour la Collectivité européenne d’Alsace de signer des conventions avec ces mêmes sociétés pour la diffusion d’émissions en langue régionale, avec des sociétés privées ou des autorités nationales ou é...

...ement était adopté, la Collectivité européenne d’Alsace exercerait une espèce de tutelle sur la région. L’avis est donc défavorable. Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 106 rectifié bis, qui nous semble satisfait par le droit en vigueur. Les collectivités peuvent d’ores et déjà adresser au Gouvernement des propositions relatives à la promotion des langues et de la culture régionales. Les collectivités disposant de la liberté contractuelle, France Télévisions, Radio France et Arte peuvent conclure avec elles toute convention utile à l’accomplissement de leur mission, comme le prévoit notamment l’article 69 du cahier des charges de France Télévisions. Enfin, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 108 rectifié. L’article L. 1111-8 du code général d...

...06 rectifié bis vise à poser une base juridique pour permettre à la Collectivité européenne d’Alsace d’être associée à une politique de communication audiovisuelle, en s’appuyant évidemment sur les cahiers des charges préexistants. L’article 1er bis répond certes partiellement aux demandes que j’ai formulées d’une intervention dans les politiques audiovisuelles en matière de culture régionale, mais il ne concerne que les réseaux privés de télécommunications. Enfin, Mme la rapporteure a bien voulu émettre un avis de sagesse sur l’amendement n° 108 rectifié relatif à l’aide sociale. Permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de recourir à des collectivités de « niveau inférieur » pour mettre en œuvre, sur tout le territoire de la collectivité, les prestations d’aide sociale, c’est...

...ssion sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Une telle précision ne nous paraît pas opportune, l’alinéa de l’article visé par l’amendement précisant déjà que cette action s’effectue en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. On perçoit mal en outre ce que pourraient être « l’attractivité touristique et économique régionale » et la « définition d’une image touristique de la région Grand Est ».

Je prends acte que la cohérence régionale en matière touristique est satisfaite, et je retire cet amendement.

Nous ne comprenons vraiment pas la logique qui conduit à détruire les anciennes régions pour les reconstituer ensuite sous la forme d’un département, auquel les compétences régionales sont retransférées… Si la région Alsace a une réalité historique, ce que nous ne nions évidemment pas, pourquoi ne pas, tout simplement, abolir les nouveaux découpages régionaux ?