Interventions sur "famille"

...OM-16 rectifié, je souligne qu'imposer cet affichage sur un bâtiment appartenant à une personne privée, ne relevant pas d'une mission de service public, ne semble pas être justifié par un impératif suffisant. Par ailleurs, cette disposition risquerait d'alimenter une confusion entre les établissements relevant du service public de l'éducation et ceux qui n'en relèvent pas, induisant en erreur des familles. Retrait ou avis défavorable. L'amendement COM-17 rectifié est retiré. L'amendement COM-66 rectifié étend aux établissements privés hors contrat l'obligation, prévue à la deuxième phrase de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, d'afficher dans leurs locaux la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Je vous demanderai de le retirer pour les raisons suivantes. Tout d'abord, il ...

Certes, la mesure est d'ordre réglementaire, mais il semble préférable pour les enfants, comme nous le proposons à l'amendement COM-111 d'écrire « responsable légal(e) », les familles pouvant être monoparentales ou homoparentales.

En 1881, la précision était utile, les petites filles étant moins scolarisées que les petits garçons. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. L'amendement COM-113 rectifié n'est pas adopté. Même objet et même avis pour l'amendement COM-177 que pour l'amendement précédent. L'amendement COM-177 n'est pas adopté. L'amendement COM-39 rectifié bis précise que l'instruction peut, à la demande des familles, être donnée par demi-journées dans les écoles maternelles. Je n'y suis pas favorable, car il remettrait en cause l'obligation d'assiduité, à laquelle nous sommes tous ici très attachés, et s'appliquerait à l'ensemble des classes de maternelle, y compris la grande section où cela ne me paraît pas pertinent. Je lui préfère l'amendement COM-42 de notre collègue Stéphane Piednoir, à l'article 3, q...

Avis défavorable à l'amendement COM-226 rectifié, pour les mêmes raisons. L'amendement COM-226 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-252. L'amendement COM-251 permet de reporter, jusqu'à un an et à la demande des familles, la scolarisation des enfants adoptés. Si cela peut répondre à un besoin, il ne me paraît pas nécessaire d'inscrire cette dérogation parmi les dispositions fondatrices du code de l'éducation : un décret ou une circulaire suffiraient. Avis défavorable.

Retarder la scolarisation d'un enfant venant d'arriver dans une famille d'adoption permet de construire ce lien familial, sans être séparé de sa famille par l'école.

...ectifié qui précise que les communes sont associées à l'élaboration des conventions de formation continue des professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans. L'amendement COM-62 rectifié est adopté. L'amendement COM-333 supprime la référence à un plan départemental d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. Il existe déjà un schéma départemental des services aux familles, mis en oeuvre dans la quasi-totalité des départements, qui recoupe un périmètre similaire. L'amendement COM-333 est adopté. Les amendements COM-85 rectifié bis et COM-63 rectifié deviennent sans objet. L'amendement COM-285 réinscrit le principe, figurant actuellement à l'article L. 113-1 du code de l'éducation, d'un accueil au plus près du domicile de l'enfant. Si sa normativité est limitée...

Les décrocheurs ont souvent décroché avant 16 ans : il faut travailler en amont. De nombreuses mères chefs de famille monoparentale ont à charge des enfants, et parfois, l'autorité du père a disparu, lorsqu'il considère qu'il n'existe plus dans la sphère familiale. Ce n'est pas facile pour les mères. Accompagnons les familles monoparentales pour réduire le nombre de décrocheurs scolaires, dès la classe de sixième. À 16 ans, il est trop tard.

L'article 3 bis est symbolique, mais ne le supprimons pas, car la scolarisation et la formation jusqu'à 18 ans sont importantes. Les personnes auditionnées nous ont rappelé la difficulté de repérer les décrocheurs qui ont entre 16 et 18 ans ; il faut les détecter en amont, comme nous le faisons avec le plan contre les violences. J'ajoute que les décrocheurs ne sont pas tous issus de familles monoparentales...

...e champ des situations satisfaisant à l'obligation d'instruction à l'inscription dans une unité d'enseignement du secteur médico-social. Avis favorable. L'amendement COM-56 rectifié bis est adopté. La première partie de l'amendement COM-19 rectifié est satisfaite par mon amendement COM-337, qui inclut tous les établissements d'enseignement. S'agissant de la prise en compte de l'instruction en famille - qui est également l'objet de l'amendement COM-117 de Mme Marie-Pierre Monier, nous nous heurtons à une difficulté juridique : par définition, l'instruction en famille ne concerne que les enfants soumis à l'instruction obligatoire, jusqu'à leurs 16 ans. Un jeune de 17 ans qui prépare le baccalauréat chez lui en candidat libre n'est pas à proprement parler instruit à domicile. Nous réfléchissons...

L'amendement COM-31 rectifié prévoit que chaque famille fasse l'objet de deux contrôles pédagogiques chaque année. Cela n'est ni réaliste ni le gage d'une plus grande efficience des contrôles, au contraire.

L'amendement COM-344 apporte des précisions quant à l'objet du contrôle de l'instruction dispensée dans la famille réalisé par les services de l'éducation nationale : il supprime le « notamment », source d'ambiguïté, et remplace le terme de « maîtrise » par celui d'« acquisition », alignant la rédaction de l'article avec celle des articles L. 442-2 du code de l'éducation et 227-17-1 du code pénal. L'amendement COM-344 est adopté. L'amendement COM-22 rectifié devient sans objet. L'emploi du terme « scolari...

Après deux contrôles aboutissant à l'obligation de scolarisation de l'enfant pour le protéger et lui assurer une instruction correcte, cela suppose une insuffisance manifeste de la famille ! Nous rajouterions plus de sécurité en précisant que l'enfant sera scolarisé dans un établissement public ou un établissement privé sous contrat.

Il ressort de la lecture combinée des articles L. 131-5 et L. 131-6 du code de l'éducation que les déclarations d'instruction dans la famille doivent parvenir au maire et aux services de l'éducation nationale au plus tard à la rentrée scolaire. Je vois mal l'intérêt de l'amendement COM-259, plus permissif que le droit en vigueur - ce qui n'est pas l'intention de son auteur. Avis défavorable.

La loi investit le maire d'une mission de mise en oeuvre et de contrôle de l'obligation scolaire des enfants de sa commune. L'article 5 bis lui permet, s'il est témoin d'un manquement aux obligations des familles en matière d'obligation scolaire, de saisir le procureur de la République. Ces dispositions ne visent pas le contenu de l'enseignement dispensé dans le cadre de l'instruction à domicile, mais d'autres délits prévus par le même chapitre : le fait, pour la famille, de ne pas procéder à la déclaration d'instruction dans la famille ; le fait de ne pas se conformer aux obligations d'assiduité scolair...

Les familles auront une voie de recours auprès de la MDPH pour revenir à cet accompagnement individualisé. L'amendement COM-59 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-35 rectifié bis précise que l'entretien entre les parents et les enseignants et l'AESH a lieu en principe avant la rentrée scolaire. Avis favorable.