Interventions sur "supprime"

L'amendement FINC.1 supprime l'alinéa 100 de l'article 1er. Il n'est nul besoin d'une disposition législative pour organiser un débat au Parlement, encore moins pour disposer de la faculté d'en organiser un. Cet alinéa n'a aucun sens : évitons de faire des lois bavardes. L'amendement FINC.2 supprime la même disposition de l'article 3. Les amendements FINC.1 et FINC.2 sont adoptés.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 10, 22 et 26 qui suppriment la limitation dans le temps de la taxe sur les services numériques. Je souhaite au contraire que son caractère transitoire, dans l'attente d'une solution à l'échelle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), figure expressément dans le dispositif.

Avis défavorable à l'amendement n° 23 dans lequel le Gouvernement supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État adopté en commission, ce qui est pourtant indispensable.

Avis également défavorable à l'amendement n° 7 rectifié qui supprime l'exclusion des ventes de produits soumis à accises, notamment les boissons alcoolisées. Cette suppression serait contraire au droit de l'Union européenne.

Nous aurions souhaité que la taxe soit déductible de l'impôt sur les sociétés. Puisque ce n'est pas possible, nous la rendons déductible de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le Gouvernement ne le veut pas. Avis défavorable à son amendement n° 24 qui supprime cette mesure.

L'amendement n° 21 supprime l'article ajouté par la commission, pour sécuriser la taxe, qui oblige le Gouvernement à justifier son choix de ne pas notifier la taxe proposée à la Commission européenne - dans le cas où il ne changerait pas d'avis. Le Gouvernement estime que ce n'est pas nécessaire et cite une jurisprudence récente du Tribunal de l'Union européenne relative à une taxe sur le chiffre d'affaires en Pologne. Tout...

L'amendement n° 3 rectifié supprime l'article 2. Je m'en remets à la sagesse du Sénat. Je peux vous prédire qu'on nous refera le coup lors de l'examen du projet de loi de finances...