Interventions sur "vigueur"

Je demande le retrait de l'amendement n° 43 qui reporte l'entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques à 2021. Je propose au contraire qu'elle s'éteigne à cette date.

Je demande le retrait des amendements identiques n° 6 et 20 qui reportent à 2020 l'entrée en vigueur de la taxe.

Nous avons déjà adopté un amendement qui soumet l'entrée en vigueur de la loi à la publication d'un décret en Conseil d'État afin de préciser les modalités selon lesquelles la localisation en France des utilisateurs est appréciée. Le Gouvernement propose par ailleurs de reporter d'un mois la date limite de versement de l'acompte unique prévu en 2019.

Je demande le retrait de l'amendement n° 61 qui reporte l'entrée en vigueur de la taxe, pour les raisons que je viens d'expliquer.