Interventions sur "agent"

...tion. L’amendement n° 16 poursuit le même objectif. Il est vrai que, lors des élections législatives de 2017, des difficultés sont survenues en Haute-Savoie et dans la Drôme ; elles étaient dues à la défaillance d’un prestataire, la société Koba. Pour autant, certains éléments posent problème dans ces amendements. D’abord, comment créer un service public national de ce type ? On imagine mal les agents de l’État distribuer eux-mêmes ces documents de propagande. Ensuite, comment limiter dans la loi la liberté contractuelle de l’État ? Cela nous semble poser un problème de constitutionnalité. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements, tout en souhaitant que ces quelques défaillances isolées ne se reproduisent pas et en s’en remettant à la vigilance des services de l’État...