Interventions sur "PAC"

...oposition de résolution dont nous débattons ce soir marque une étape supplémentaire dans l’approfondissement par notre assemblée du processus de contrôle et d’évaluation des lois que nous votons. Ce texte s’inscrit dans le prolongement des travaux que nous avions menés, en mars 2018, en présentant deux propositions de loi. La première d’entre elles était relative à l’amélioration des études d’impact des textes législatifs. Elle avait été amendée en commission ; le texte qui en était résulté était en retrait par rapport aux ambitions initiales. Le débat s’était conclu par un vote, permettant de confier la réalisation des études d’impact à des cabinets indépendants choisis par décret en Conseil d’État. Transmis à l’Assemblée nationale, ce texte n’a pas, à ce jour, été repris par elle. La sec...

...ions suivantes : « Dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, le rapporteur présente devant la commission une évaluation des premiers effets de la loi qui lui paraissent les plus significatifs. Dans les cinq ans après la promulgation de la loi, il doit être en mesure de présenter une évaluation complète de ses effets. Cette évaluation est effectuée au regard des motifs et de l’étude d’impact initiale de la loi. Elle prend en compte les effets de la loi sur les indicateurs de richesse légalement en vigueur et les objectifs de développement durable que la France met en œuvre dans le cadre de ses engagements internationaux pour le climat et le développement. Elle indique les effets de la loi sur la trajectoire des finances publiques. » Si nous adoptons cet amendement, nous ferons un p...

...s forcément la solution optimale, a fortiori si l’on confie également au rapporteur un rôle d’évaluation de la loi, ce qui est par construction un sujet soumis à débat. L’évolution du texte que M. le rapporteur a bien voulu nous proposer nous a convaincus. Nous allons donc soutenir cette proposition de résolution, comme nous l’avons fait en commission, sachant que le renforcement de nos capacités d’évaluation des lois, dans leur complexité, est un travail qui est encore devant nous ; Franck Montaugé a bien fait de le rappeler en introduction. Après quelques décennies d’expérience parlementaire, je reste toujours frappé de l’appétit avec lequel les institutions parlementaires et les différents groupes souhaitent instaurer de nouvelles procédures ou recevoir de nouveaux pouvoirs, tout ...

En réalité, si l’on examine ce qui figure dans la Constitution et dans notre règlement, ainsi que les capacités d’intervention dont nous disposons à travers les missions d’information et d’autres procédures encore, on constatera que, si nous voulons évaluer la loi, nous avons déjà quelques outils pour ce faire ! On peut par ailleurs dresser un prébilan de la réforme des méthodes du Sénat, qui a donné lieu à quelques discussions entre nous : on voit bien que les semaines consacrées aux travaux de contr...

... le travail, minutieux et précis comme à l’habitude, propose d’ajourner l’examen de la question du renforcement de l’évaluation, afin de pouvoir parvenir à une solution plus étoffée : nous sommes d’accord. Toutefois, il convient d’insister sur le fait que cette modification n’apportera pas de réponses aux difficultés les plus sérieuses. Je citerai, à titre d’exemples, la faiblesse des études d’impact, qui ne nous permettent pas de procéder à une bonne évaluation a priori, ou l’absence de voies d’action en justice en cas de constatation d’une mauvaise application de la loi. Lucide quant à la portée réelle de ce texte, le groupe RDSE le votera néanmoins, aux fins d’en saluer l’esprit.

...plication des lois est un des principaux dysfonctionnements de notre République ». Actuellement, 30 % des décrets d’application sont pris plus de six mois après la promulgation de la loi, le délai étant même supérieur à un an dans 6 % des cas. C’est long, beaucoup trop long ! La proposition de résolution que nous examinons cet après-midi tend à modifier le règlement du Sénat pour renforcer nos capacités d’évaluation et de contrôle de l’application des lois. Elle vise, d’une part, à créer un droit de suite pour l’application de la loi au bénéfice du rapporteur du projet ou de la proposition de loi, et, d’autre part, à affirmer notre mission d’évaluation des lois. Ce texte appelle plusieurs remarques. La création d’un droit de suite au bénéfice du rapporteur renforcerait utilement le suivi d...

...on des lois ; nous le voterons. Pour autant, quels moyens le Sénat entend-il mobiliser pour le contrôle de l’application des lois ? Aujourd’hui, les parlementaires, qui ne cumulent plus de mandats, souhaitent travailler plus, mais les moyens financiers et humains ne suivent pas forcément. On ne peut pas constituer des groupes de travail sur tout et sur rien. Toutes les commissions n’ont pas la capacité de la commission des finances d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place. Monsieur le président de la commission des lois, à l’occasion des réformes à venir, il faudra se préoccuper du budget qui sera alloué aux opérations de contrôle.

...ire exceptionnelle dans le cas où un décret d’application n’est pas conforme au texte voté par le Parlement ? À titre de comparaison, l’Assemblée nationale dispose de moyens plus importants pour contrôler l’application de la loi. Je pense notamment au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, dont la mission comporte trois volets : travaux d’évaluation, avis sur les études d’impact, recommandations émises par les missions d’information. Pourquoi ne pas s’en inspirer ? Pour le reste, je me joins aux propositions du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle, en particulier en ce qui concerne le renforcement des capacités d’évaluation des commissions permanentes. Pour cela, il nous faudra trouver un savant dosage afin de ne pas surcharger les commissions e...