Interventions sur "l’application"

...à un an à la commission pour y être rediscutée. Elle ne l’a pas été, et nous avons souhaité, avec Jean-Pierre Sueur, Marc Daunis, Patrick Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, clore cette séquence de travail sur les fonctions du législateur par une proposition de modification du règlement de notre assemblée. Elle vise à nous permettre d’être plus efficaces dans le contrôle de l’application de la loi et l’évaluation de ses effets et, plus généralement, des politiques publiques, comme nous y enjoint l’article 24 de la Constitution de la Ve République. En effet, si le Parlement contrôle et évalue les politiques publiques de différentes manières, grâce notamment à l’instauration d’un espace réservé dans l’ordre du jour, à la possibilité de procéder à des contrôles « sur pièces et sur ...

Monsieur le président, mes chers collègues, Frank Montaugé a exprimé le sentiment du groupe socialiste et républicain, mais aussi son opinion personnelle, sur les questions de l’application de la loi et de l’évaluation. Cette proposition de modification du règlement du Sénat visait initialement à élargir le champ de l’action parlementaire en matière tant de suivi de l’application de la loi que d’évaluation de celle-ci, en conférant au rapporteur d’un texte législatif une sorte de droit de suite. M. Jean-Pierre Sueur nous a exposé ce point de vue à diverses reprises. Attentif aux tr...

... une clef pertinente pour la préparation et la fabrication de la loi, en particulier dans notre assemblée, grâce à la qualité de nos collaborateurs. Toutefois, par définition, cette institution s’inscrit dans notre culture majoritaire : le rapporteur, dans la plupart des cas, appartient à la majorité politique de son assemblée. Or, de notre point de vue, le travail de vérification et le débat sur l’application de la loi après sa promulgation doivent être pluralistes. Ramener cette dimension au seul rôle du rapporteur, prolongé dans le temps, ne nous paraît donc pas forcément la solution optimale, a fortiori si l’on confie également au rapporteur un rôle d’évaluation de la loi, ce qui est par construction un sujet soumis à débat. L’évolution du texte que M. le rapporteur a bien voulu nous propos...

...élicitons de voter des lois, mais quand il faut autant de temps pour qu’elles puissent être appliquées, cela relève d’une forme de tromperie et la République se trouve en quelque sorte bafouée. Je remercie notre collègue Franck Montaugé d’avoir été à l’initiative du dépôt de cette proposition de résolution, à la rédaction de laquelle j’ai participé et dont les dispositions concernaient à la fois l’application et l’évaluation de la loi. M. le rapporteur Philippe Bonnecarrère a expliqué que, si la question de l’évaluation était essentielle, nous avions choisi, après débat entre nous, de limiter le champ de ce texte au contrôle de l’application des lois. Cela n’est pas rien, comme en témoigne l’exemple que je viens de donner, qui me semble édifiant. Nous reviendrons sur le sujet de l’évaluation à la fave...

...sieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, bien que son examen vienne s’inscrire un peu maladroitement dans l’ordre du jour, en anticipant les réformes du règlement proposées par le président du Sénat et les débats institutionnels à venir, ce texte de nos collègues du groupe socialiste et républicain constitue une proposition intéressante, destinée à renforcer le contrôle de l’application des lois. Il s’agit sans conteste de l’un des moyens à privilégier pour adapter l’action parlementaire aux contraintes institutionnelles qui s’imposent à nous, plus de soixante ans après la création de la Ve République. Il nous incombe, en effet, de trouver de nouvelles formes de réponses aux attentes de nos concitoyens à notre égard. Au-delà du regret d’une époque qui a vu naître le groupe du ...

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis le début des années soixante-dix, le Sénat procède au contrôle de l’application des lois. Comme le soulignait le président Gérard Larcher dans sa conférence de presse du 24 janvier 2018, « le retard pris dans l’application des lois est un des principaux dysfonctionnements de notre République ». Actuellement, 30 % des décrets d’application sont pris plus de six mois après la promulgation de la loi, le délai étant même supérieur à un an dans 6 % des cas. C’est long, beaucoup t...

... qui nous est proposée aujourd’hui, par le biais de la proposition de résolution du groupe socialiste et républicain, pour modifier le règlement est inhabituelle, une telle initiative émanant en principe du président du Sénat. Toujours est-il que ce texte a passé le cut de la commission des lois ; nous le voterons. Pour autant, quels moyens le Sénat entend-il mobiliser pour le contrôle de l’application des lois ? Aujourd’hui, les parlementaires, qui ne cumulent plus de mandats, souhaitent travailler plus, mais les moyens financiers et humains ne suivent pas forcément. On ne peut pas constituer des groupes de travail sur tout et sur rien. Toutes les commissions n’ont pas la capacité de la commission des finances d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place. Monsieur le président de la commi...

Je crois que nos questeurs auront à faire ! Il faudra attribuer un budget pour le suivi de l’application des lois à chaque groupe politique ou à chaque commission. Par ailleurs, ce texte ne parle pas du suivi des commissions d’enquête. Certes, elles ne durent que six mois, mais il arrive que des événements surviennent et leur travail est particulièrement utile. Il est assez regrettable que leurs conclusions passent trop souvent par pertes et profits et ne soient pas exploitées, compte tenu de la qu...

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aux termes de l’article 21 de la Constitution, « le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution des lois. » Dans la circulaire du 29 février 2008 relative à l’application des lois, constatant que « l’objectif consistant à prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires dans un délai de six mois suivant la publication de la loi [n’était] pas encore atteint », le Gouvernement rappelait l’obligation de résultat qu’il s’était fixé à ce titre. Selon le credo même du Gouvernement, « chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d’irrespect...

Monsieur le président, mes chers collègues, le contrôle de l’application de la loi, outre le vote de celle-ci, est déjà l’une des missions du Sénat. L’article 24 de la Constitution dispose, depuis 2008, que le Parlement « évalue les politiques publiques ». Or l’évaluation de la loi n’est pas exactement la même chose : le Parlement fait la loi, tandis que le Conseil constitutionnel en évalue la constitutionnalité. Dans une décision du 2 janvier 2002 relative à la sais...

...liqué pour notre chambre d’être efficace et de faire valoir l’étendue de son travail. C’est pour cette raison que je partage l’idée du vice-président Jean-Pierre Sueur de rendre obligatoire l’inscription dans l’année à l’ordre du jour des propositions de loi adoptées par l’autre assemblée. En tout état de cause, le Sénat agit déjà, à travers les commissions permanentes, pour assurer un suivi de l’application des textes législatifs examinés en commission. Ce travail est indispensable dans la mesure où le Parlement est tributaire de l’exécutif, les textes d’application définissant dans la plupart des cas la mise en œuvre des lois. À cet égard, il nous est nécessaire d’être particulièrement vigilants : envers nous-mêmes tout d’abord, en veillant à ce que les textes que nous votons et nos apports soient...

...les délais de ratification peuvent être importants. Dans la pratique actuelle, c’est la commission des affaires étrangères qui suit les modalités de ratification et constate les éventuels retards. Elle peut aussi procéder à une forme d’évaluation, certains traités faisant débat. Cela étant, le champ de l’amendement excède celui de la proposition de résolution : il s’agit ici non plus du suivi de l’application de la loi, mais du contrôle de la mise en œuvre des traités internationaux, d’État à État. Aux termes de l’article 5 de la Constitution, le Président de la République est le garant du respect des traités. Il s’agit d’actes nécessitant certes une ratification, mais n’ayant pas un caractère législatif fondamental. Il nous est donc apparu plus raisonnable de ne pas changer la règle actuelle, qui en ...