Interventions sur "habitants"

...au conseil communautaire. Je pense, par exemple, aux difficultés qui peuvent survenir à la suite d’un changement de la majorité municipale, mais aussi lorsqu’un nouveau maire prend ses fonctions en cours de mandat – en cas de décès ou de démission de son prédécesseur – alors qu’il n’est pas membre du conseil communautaire. Ces difficultés se posent aussi bien dans les communes de moins de 1 000 habitants que dans les communes plus peuplées, puisqu’une modification de l’ordre du tableau municipal en cours de mandature n’a pas pour effet de mettre fin au mandat des conseillers communautaires en exercice. Il peut également arriver que le maire, même s’il le souhaite, ne siège pas au conseil communautaire. En effet, dans les communes de 1 000 habitants et plus, rien n’oblige le conseil municipal à é...

... distinguer entre les syndicats de communes, d’un côté, qui sont administrés par un comité syndical dont les membres sont élus par les conseils municipaux, et les EPCI à fiscalité propre, et de l’autre, qui sont administrés par un conseil communautaire dont les membres sont désignés selon des modalités qui diffèrent en fonction de la population de la commune. En effet, dans les communes de 1 000 habitants ou plus, dont les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste, les conseillers communautaires sont désormais élus au suffrage universel direct, en même temps que les conseillers municipaux et selon un système dit de fléchage qui établit une corrélation étroite entre les candidatures et les résultats aux deux élections. En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, dont les co...

...u conseil communautaire, ont été supprimés. L’objet de ces articles nous paraissait pourtant légitime, en ce que la représentation d’une commune par son maire au sein d’une intercommunalité est essentielle pour porter la voix du territoire et peser à l’égard des autres communes membres. Pour autant, le rapporteur n’a pas voulu que coexistent, au sein du conseil communautaire des communes de 1 000 habitants et plus, des membres élus au suffrage universel direct – élus dans le cadre du fléchage –, d’autres désignés ès qualités – le maire – et d’autres élus au suffrage universel indirect, notamment le conseiller communautaire qui pourrait être élu parmi les conseillers municipaux dans l’hypothèse où le maire renoncerait à son siège de droit. L’article 2 permettait à un conseil municipal d’une commune...

...iger les effets pervers des différentes lois de réforme territoriale, comme la loi NOTRe, le Sénat agit et agit bien. Je pense notamment à la proposition de loi discutée au mois de janvier dernier visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires. Ce texte, en prévoyant un nouveau mode de calcul prenant en compte non plus seulement le nombre d’habitants, mais également le nombre de communes au sein de l’EPCI, permet une plus juste représentation des petites communes au sein de l’intercommunalité. Soyons objectifs : nous ne serions certainement pas ici à débattre de ce texte si le fonctionnement de l’intercommunalité était toujours harmonieux et si l’esprit de coopération qui doit présider à ce fonctionnement n’avait pas été mis à mal par des re...

...re communes, va à l’échec. Elle ne réussira pas si elle n’associe pas les maires et les élus qui doivent en être les meilleurs avocats. C’est pourquoi le groupe Union Centriste est favorable à la disposition du texte qui permet, à la suite d’une élection d’un nouveau maire, de désigner de nouveau les conseillers communautaires dans l’ordre du tableau uniquement dans les communes de moins de 1 000 habitants. Je crois que le fléchage ne peut pas être remis en cause pour les communes plus importantes. La récente vague de démissions de maires plonge les successeurs de ceux-ci dans des situations ubuesques : n’ayant pas été fléchés dès le début pour siéger au conseil communautaire, ils ne peuvent y participer et se trouvent souvent écartés de décisions qui ont une incidence sur leur commune. C’est un n...

...aris. C’est tout le sens de l’article 10 du présent texte introduit en commission. J’en viens au cœur de cette proposition de loi, qui vise à apporter des réponses aux difficultés qui peuvent être rencontrées lors du remplacement, en cours de mandat, d’un conseiller communautaire, au regard des contraintes du dispositif de fléchage lors de l’élection municipale dans les communes de plus de 1 000 habitants. L’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales énonce la liste finie des structures intercommunales ayant le statut d’établissements publics de coopération intercommunale, donc dotées d’un conseil communautaire. Les établissements publics territoriaux du Grand Paris ne sont pas considérés comme tels. En conséquence, il n’est pas possible d’appliquer l’article L. 273-10 d...

...gressivement de leurs compétences essentielles. Le summum sera atteint avec les métropoles appelées à couper tout lien avec les communes. On obtiendra ce résultat quand les élections des conseils municipaux et celles des conseils métropolitains seront distinctes. À l’époque – je m’en souviens bien –, les avant-gardistes avaient pensé à une désignation directe du président de la métropole par les habitants. En définitive, on fait face à un risque accru de coupure entre intercommunalités et communes, dont les communautés sont pourtant censées représenter les intérêts, et à une probable multiplication de propositions de loi pour tenter de régler les difficultés nées de cet état de fait. Tel est d’ailleurs l’objet du texte soumis à notre examen, qui retient quelques propositions que je qualifierai d...

...anisme, programmes locaux de l’habitat, schémas de cohérence, plans de mobilité, projets de délégation ou de transfert d’une compétence à une personne publique autre qu’une commune, ce qui est au moins aussi important. Je veux dire mon regret que l’élan purificateur de la commission ne soit pas allé jusqu’au remplacement de l’actuel mode de désignation des délégués des communes de moins de 1 000 habitants selon l’ordre du tableau, aussi incompréhensible qu’absurde, par l’ancien mode de désignation par le conseil municipal. Pourquoi ne pas l’avoir fait ?

...és qui peuvent survenir entre un conseil municipal et un conseil communautaire. En l’occurrence, ce texte est la bonne réponse, ce que chacun d’entre vous a dit à sa manière, mes chers collègues. Nous avons su proposer aux territoires une solution leur permettant de retisser les liens utiles à la cohérence de leur travail. Ces mesures de synergie seront applicables aux communes de moins de 1 000 habitants qui – le saviez-vous ? – représentent 72 % de l’ensemble des communes. L’exercice de notre droit d’amendement et notre intelligence collective nous permettront d’améliorer le texte tel qu’il a été élaboré par la commission. Certains collègues veulent profiter de l’opportunité qui leur est offerte pour améliorer la situation propre à leur territoire. C’est le cas pour les communes de l’agglomérat...

...de la politique politicienne un petit peu facile ! Je terminerai mon propos en évoquant les intercommunalités et leur taille. Dans mon département, il existe une métropole. Dans tous les départements où c’est le cas, les élus du monde rural estiment que la métropole ne doit pas aspirer toutes les ressources au détriment du monde rural. Mais il ne faut pas non plus des intercommunalités de 5 000 habitants dans le monde rural qui n’ont pas l’efficacité nécessaire.

Pierre-Yves Collombat propose de revenir sur la réforme des modalités de désignation des conseillers communautaires, adoptée en 2013, en rétablissant le principe selon lequel les conseils municipaux élisent leurs délégués en leur sein, mais cette fois, dans les seules communes de moins de 1 000 habitants. Comme vous le savez, les conseillers communautaires de ces petites communes sont désormais désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Cette règle a été adoptée par analogie avec le système du fléchage dans les communes de plus de 1 000 habitants, puisque, en dehors du maire et des adjoints, le rang des simples conseillers municipaux dans l’ordre du tableau dépend du nombre de suffra...

Nous suivrons l’avis du rapporteur. Ce débat est une bonne illustration de la nécessité de laisser reposer les décisions qui ont été prises antérieurement, car les équipes municipales se sont familiarisées avec ce mode de désignation. Nous savons tous que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la présentation de la liste prendra en considération les modes de désignation à l’intercommunalité, et ce sans aucun problème. Il faut donc laisser un peu de temps au temps.

Pierre-Yves Collombat l’a bien dit : il ne faut pas confondre, d’une part, le nombre de suffrages obtenus dans les communes de moins de 1 000 habitants et, de l’autre, l’ordre du tableau : ce sont deux choses différentes. Le maire ou le premier adjoint ont pu obtenir, lors des élections, le moins de suffrages exprimés. Cela étant, cher collègue, nous avons obtenu le fléchage pour éviter l’élection au suffrage universel du président de l’intercommunalité. Pour nous, l’enjeu était capital : sans cette mesure, les communes disparaissaient tout sim...

Si l’amendement n° 16 rectifié est adopté, le conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants pourra s’opposer à la règle de l’ordre du tableau par délibération dûment motivée afin d’élire le représentant de son choix au conseil communautaire. Nous restons défavorables à ces dispositions, pour les raisons déjà exprimées. J’ajoute qu’elles sont d’une constitutionnalité douteuse. Le législateur doit épuiser sa compétence en fixant le régime électoral du conseil communautaire : il ne peut do...

Monsieur le ministre, vous nous faisiez part de votre confiance dans la démocratie locale. Je suis entièrement d’accord avec vous, mais pour faire confiance, il faut de la transparence. Michel Raison a déposé cet amendement en ce sens : il souhaite que le président de l’EPCI établisse une feuille de route pour la durée du mandat afin de favoriser la transparence vis-à-vis des habitants et des élus. Nous en avons déjà débattu avec M. le rapporteur : il est vrai qu’un conseil d’EPCI n’est pas comparable à un conseil municipal et qu’un candidat aux fonctions de maire doit présenter un programme de campagne. Je suis pourtant persuadée qu’un président d’EPCI est également obligé de présenter un programme pour être élu et il pourrait être intéressant, pour les habitants comme pour ...