Interventions sur "commercial"

Le maintien des exonérations de charges personnelles est indispensable pour dynamiser les activités commerciales et artisanales dans les ZFU. Je suis très étonné que vous suggériez de supprimer cet avantage, alors que vous proposiez hier, à l'occasion de l'examen de l'article 7, des avantages nouveaux en faveur des artisans et des commerçants.

C'est un sujet qui nous tient particulièrement à coeur. Je me suis livré à une analyse fine sur le quartier des Minguettes et je souhaite vous en faire part. Le maintien ou le développement des activités artisanales et commerciales dans les quartiers sensibles appelle-t-il des solutions comme celle que nous propose l'article 11 ? Aucun bilan n'a été réalisé. L'effet de ces mesures serait marginal et leur pertinence n'est pas prouvée. S'il s'agit de dégager, pour les actuelles ZFU, un peu plus de 2 millions d'euros d'aides à l'artisanat, il est relativement simple de définir une solution dont les effets seraient bien plus...

... cette proposition de loi soit insuffisante, elle envisageait le problème de l'urbanisme économique de manière plus globale. Le ministre des petites et moyennes entreprises affirmait d'ailleurs que ce texte serait « le premier élément d'une politique plus audacieuse ». Aussi, madame la ministre, ne serait-il pas préférable d'apporter aujourd'hui une réponse globale à l'équilibre des installations commerciales en poursuivant les débats sur cette proposition de loi ? La situation actuelle du commerce en France est en effet problématique. Malgré une législation protectrice, les magasins de grande distribution se multiplient et fragilisent les commerces de proximité dans les zones tant urbaines que rurales. La situation serait probablement encore plus grave sans cette réglementation. Mais les détracteu...

...aille inférieure à 1 500 mètres carrés. Enfin, l'article 15 tend à exonérer de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat les établissements implantés en zone franche. Ces différentes mesures, que nous examinerons au fil de la discussion des articles, appellent de nombreuses observations. Je m'en tiendrai, pour l'instant, à l'article 12, qui porte sur la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zone franche urbaine. Comme chacun le sait, l'implantation de commerces est, pour le moment, régie par l'article L. 720-5 du code de commerce. Par conséquent, nous devons garder à l'esprit les dispositions de cet article, que le Gouvernement semble déjà avoir oublié ! De fait, les commissions départementales d'urbanisme commercial donnent leur avis sur toute décision d'implantation de ce q...

...onfusion les auteurs de l'article 12. En effet, je lis, dans le rapport de M. André, que la commission « ne peut, en première analyse, qu'émettre certaines réserves - vous êtes prudent, monsieur le rapporteur pour avis, nous vous reconnaissons bien là, mais c'est de l'euphémisme - quant à l'opportunité de mettre en place des dérogations spécifiques, sans envisager la problématique de l'équipement commercial dans son ensemble. » Certes, monsieur le rapporteur pour avis ! Vous poursuivez ainsi : « Il pourrait toutefois être répondu à cette objection que l'urgence de la crise des quartiers justifie la mise en place rapide de dispositifs spécifiques en leur faveur, et c'est bien là l'objet du projet de loi. Mais c'est alors sur le bien-fondé même de la réponse proposée que votre commission pour avis s'...

...sées, avec des millions de mètres cubes d'eau qui envahissent les assainissements urbains, financés sur fonds publics, gabegie énergétique, suremballage, société de la voiture. Enfin, dans une loi sur l'égalité des chances, c'est de lien dont nous devons parler. Or ces grandes vitrines, gardées de vigiles, ne contribuent ni au dialogue de ceux qui sont tenus à l'écart ni au respect de l'activité commerciale en place, qui, elle, a souvent su assurer la diversité culturelle.

Nous avons plusieurs raisons de nous opposer à l'adoption de cet article 12, et c'est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression. Dans le quartier des Minguettes, notamment, la structure commerciale a évolué du fait de la paupérisation du quartier, de la montée des inégalités, de la concentration de plus en plus grande de personnes en difficulté, et elle se trouve - ce qui mériterait réflexion - tirée par le bas en termes de qualité, puisque des supermarchés y ont souvent été remplacés par des structures de type hard discount. De grandes marques ont investi dans les quartiers, mais ...

Tout à l'heure, M. Muzeau a parlé de la région parisienne. À mon tour, je tiens à affirmer qu'une telle disposition aura des conséquences très négatives, notamment dans les communautés urbaines. Je suis membre d'une communauté urbaine qui comporte un certain nombre de villes, et qui a réussi à mettre en place un schéma d'urbanisme commercial. Je peux vous assurer que faire voter un tel schéma par un conseil de communautés urbaines composé de communes de diverses tendances qui, sur le plan commercial, bien souvent, sont en concurrence, ce n'est pas facile. La disposition prévue dans l'article 12 va casser la mécanique ! Les communautés urbaines de France, si elles sont compétentes en matière d'urbanisme, ne le sont pas en matière de...

Vous voyez, nous arrivons quand même à trouver un accord ! Le texte tel qu'il est rédigé ne convient pas à la commission saisie au fond, puisque, avec ce système, la commission nationale d'équipement commercial est directement saisie. Nous proposons d'accélérer la procédure, ce qui est une mesure importante. Cela existe déjà pour un autre cas. Nous avons bien compris, en effet, que le Gouvernement souhaitait que les choses aillent plus vite.

Tout le monde l'aura compris, les articles 12 et 14 prévoient de supprimer l'intervention des commissions départementales d'équipement commercial. Cette suppression est totale en dessous de 1 500 mètres carrés et partielle pour les autres projets. Cela signifie que les avis seront donnés non plus à l'échelon local, mais au niveau national. En pleine période de décentralisation, c'est pour le moins curieux !

Au moment où l'on souhaite remettre le maire au coeur de la politique de la ville, on lui dénie tout droit de regard sur l'implantation des grandes surfaces dans sa commune, ce qui est totalement paradoxal. Les commissions départementales d'équipement commercial jouent un rôle essentiel dans l'aménagement de nos territoires. Elles permettent de prendre en compte les exigences en termes d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville. Mais quel signal envoyons-nous aux petits commerçants, qui jouent un rôle primordial dans le maintien des services de proximité ?

En outre, les commissions départementales d'équipement commercial doivent tenir compte, notamment, des prescriptions des schémas de développement commercial, qui doivent eux-mêmes être compatibles avec les schémas de cohérence territoriales. Dès lors, si l'on réduit ou si l'on supprime leur pouvoir, c'est tout le dispositif de planification urbaine élaboré par les élus locaux qui est atteint. Sur la question du commerce en zone franche urbaine, je crois qu'il ...

Avant d'aborder au fond l'article 12, je souhaite féliciter MM. les rapporteurs du travail, pas toujours facile, qu'ils ont effectué sur l'urbanisme commercial, et qui trouve sa place dans un texte sur l'égalité des chances. Ce travail mérite d'être valorisé. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, je le dis très clairement, vous devriez faire confiance aux sénateurs de la majorité pour défendre leurs amendements sans bouleverser les choses. Il faut laisser le débat s'instaurer ! Nous sommes suffisamment responsables pour détermin...

...La procédure accélérée de l'EPARECA n'est pas satisfaisante. Il s'agit en effet d'une procédure dérogatoire au sein de laquelle les élus locaux, les chambres de commerce et de métiers, donc tous les acteurs économiques, sont associés. Le travail préparatoire est donc très long. Par conséquent, calquer la procédure d'accélération des dossiers sur celle de l'EPARECA détruit complètement l'urbanisme commercial. Ce n'est pas la solution ! Alors, comment faut-il faire ? Les rapporteurs, dont je salue le travail, ont proposé une solution médiane par rapport à la suppression totale de l'article. Ils ont considéré qu'il fallait peut-être faire un geste, parce que quatre mois, ...

Je l'ai fait parce que je considérais qu'il n'était pas souhaitable de traiter ce dossier sur l'urbanisme commercial dans un texte pour l'égalité des chances. Il me semblait plus judicieux de le considérer de façon globale, d'autant que le Sénat a étudié et adopté la proposition de loi de notre collègue Alain Fouché tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce et que le texte, qui doit être examiné par l'Assemblée nationale, est encore susceptible d'améliorations. Tel n'a pas été le ...

...territoires ? Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas très bien vos interventions et je souhaiterais que vous nous les expliquiez mieux. En effet, si le Sénat avait voté la suppression de l'article, nous aurions conservé le dispositif actuel, avec quatre mois d'instruction - c'était très bien - et la possibilité pour les CDEC d'exprimer la totalité de leur maîtrise de ce sujet d'urbanisation commerciale. Un nouveau stade vient d'être franchi, me semble-t-il. Nous étions relativement à l'écoute de vos propositions, mais, dans le cas présent, vous voulez nous empêcher totalement de participer. Ne sommes-nous pas à même de comprendre vos démarches ou l'organisation des débats ? Eh bien ! nous allons débattre et donner nos arguments ! Nous allons montrer qu'il ne faut tout de même pas aller trop ...

...il aura même des effets contraires à l'objectif affiché. Madame la ministre, votre déclaration, tout à l'heure, m'a un peu surpris. En présentant l'article 12 dans la rédaction initiale du projet de loi, vous avez fait un plaidoyer vibrant pour les centres commerciaux. Eh bien, pour ma part, je vais dédier cette intervention à un centre commercial que je connais bien, dans un quartier du Loiret qui s'appelle Orléans-La Source et où j'habite : le centre commercial Beauchamps. Il y reste un commerce, une épicerie tenue par une famille qui se bat pour la maintenir, notamment en assurant des horaires terribles. Je la connais bien, et j'ai beaucoup de respect pour elle. Les centres commerciaux sont la somme de petits commerces, et vous savez b...

..., extraite du rapport pour avis de la commission des affaires économiques, dont je suis membre. Pierre André, dans son souci d'analyse objective qui le distingue d'autres rapporteurs, indique que la « commission pour avis ne peut, en première analyse, qu'émettre certaines réserves quant à l'opportunité de mettre en place des dérogations spécifiques, sans envisager la problématique de l'équipement commercial dans son ensemble ». Je n'ai rien à enlever à cette phrase. Tout au plus aurais-je peut-être interverti deux mots et émis non pas « certaines réserves », mais des « réserves certaines ».

...t faire l'unanimité de notre assemblée, puisque quatre amendements identiques de suppression avaient été déposés par quatre groupes différents. Madame la ministre, sur les deux amendements n° 47 et 83, vous vous en êtes remise à la sagesse du Sénat, mais en précisant que le Gouvernement souhaitait que l'autorisation dépende du maire. Quelle méconnaissance de la réalité ! Le droit de l'urbanisme commercial a évolué au fil des ans, et la plupart des grandes agglomérations sont aujourd'hui regroupées au sein d'EPCI, de communautés urbaines toutes plus importantes les unes que les autres, qui sont compétentes en la matière. Or ce sont là des sujets très difficiles, comme en a témoigné ces dernières années l'explosion des centres commerciaux de périphérie. Deux phénomènes concomitants se sont produits...

Oui, mais je tiens à le rappeler ! ...et le rapport de la direction de la concurrence et des prix, qui est tout aussi important dans la mesure où il permet aux membres de cette commission d'appréhender les résultats d'une décision positive sur un aménagement commercial dans tel ou tel lieu. Si l'on considère que tout ce travail de discussion et d'élaboration de rapports peut être « bâclé » en deux mois, que l'ensemble des services et des directions appelés à donner un avis peuvent l'émettre « en claquant des doigts », ce n'est pas vrai ! Nous nous mentirions à nous-mêmes si nous acceptions cette proposition de compromis, qui n'en est pas un. Par conséquent, m...