Interventions sur "franches urbaines"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à en croire certains, le principe des zones franches urbaines, appliqué depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville de novembre 1996, constituerait l'alpha et l'oméga des politiques de développement économique et de création d'emplois dans les zones urbaines sensibles. La vitalité des zones concernées serait patente et les résultats largement à la hauteur des attentes exprimées lors du débat de 1996, ...

L'article 6 inaugure toute une série propositions du Gouvernement concernant les ZFU, les zones franches urbaines. Nous devons, comme vient de le faire mon collègue Bernard Vera, poser de manière sérieuse et sans esprit polémique le problème de ces zones. Pour ce faire, je souhaiterais évoquer un moment de la discussion générale qui s'est tenue le 23 février. Voici ce que, selon le compte rendu publié au Journal officiel, M. Borloo a notamment déclaré lors de ce débat : « Voilà quelques année...

Je termine, monsieur le président, en citant les propos d'un chef d'entreprise d'Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, reproduits dans un numéro de La Tribune du mois de janvier, qui font écho aux événements de novembre dernier : « Je ne crois pas qu'un renforcement des exonérations ou une extension des zones franches urbaines empêcherait une nouvelle explosion de violence. » Je laisse cette déclaration à votre réflexion.

Madame Bricq, je tiens à rectifier un peu les choses. En effet, je ne voudrais pas que, après votre intervention, nos collègues pensent que, dans mon rapport, j'ai pu critiquer le principe même de ces zones franches urbaines. Ce n'est absolument pas le cas ! Si vous lisez attentivement mon rapport, vous verrez que nous sommes favorables à la création de ces quinze zones franches nouvelles. Il ne saurait donc être question de prétendre ni même de laisser sous-entendre que nous y serions défavorables. Je vous demande, par conséquent, de ne pas réitérer à l'avenir un tel propos. Pour ce qui est des zones existantes, e...

... ont été essayées, mais personne n'a imaginé la solution magique qui permettrait à des populations souvent en rupture, disposant d'un niveau de formation très nettement inférieur à la moyenne, de retrouver un emploi, un revenu et une citoyenneté pleine et entière dans ces quartiers très difficiles. Pour ma part, je m'en tiendrai à ce qui fait sans doute consensus dans cette assemblée : les zones franches urbaines sont créditées d'une certaine utilité pour les uns, d'une utilité certaine pour les autres. Permettez-moi de reprendre quelques éléments de réflexion et de poser deux questions. Le premier élément de réflexion concerne - et je reprends des phrases qui figurent dans le rapport de M. Dallier, puisqu'il ne veut pas que l'on extrapole ou que l'on interprète ses paroles - le « coût budgétaire et fis...

...n veut créer des emplois et pousser les entreprises à s'engager dans cette voie, il ne faut pas placer celles-ci dans des situations difficiles. Or chacun admettra que le fait d'aller exercer une activité, quelle qu'elle soit, dans une zone sensible représente manifestement une difficulté supplémentaire. En fait, nous nous accordons tous à reconnaître que l'objectif, avec l'institution des zones franches urbaines, était tout simplement de ramener les quartiers concernés dans la République, ou tout au moins d'essayer de faire revenir la République dans ces quartiers.

Au travers de l'examen des différents articles relatifs aux zones franches urbaines, il ne sera pas nécessaire, à mon sens, d'engager un nouveau débat sur la politique de la ville considérée dans son ensemble, car le dispositif des zones franches urbaines ne représente qu'une mince partie de celle-ci. À la demande de tous les présidents de commission, le Sénat a d'ailleurs créé une mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites ...

Lorsque la gauche est revenue au pouvoir, elle a voulu supprimer en hâte le dispositif des zones franches urbaines. M. Bartolone, alors ministre délégué à la ville, a institué le Fonds de revitalisation économique, l'objectif étant de créer 10 000 emplois. Or je vous mets au défi, chers collègues, de me citer dix emplois ayant été créés par le biais du Fonds de revitalisation économique ! En ce qui concerne d'ailleurs l'emploi dans les zones franches urbaines, je suis d'accord, monsieur Vera, pour prendre en...

Tous les chiffres que j'ai cités sont des chiffres officiels, publiés par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles ! Ils s'inscrivent d'ailleurs dans la continuité des données figurant dans le rapport que le Sénat a élaboré sur le fonctionnement des zones franches urbaines. Lors de sa présentation devant la commission des affaires économiques, pas un seul d'entre vous, mes chers collègues, n'a voté contre ses conclusions. C'est donc que vous admettiez que les chiffres que j'avançais étaient exacts. En ce qui concerne les recrutements de jeunes des quartiers, l'objectif était de faire en sorte qu'ils représentent au moins 25 % des embauches dans les zones franches ...

Pour ma part, je préfère que l'on dépense de l'argent dans les zones franches urbaines. Cela étant, mes chers collègues, pas plus que M. Dallier, je ne suis de ceux qui prétendent que les zones franches urbaines sont la panacée. Il reste qu'elles constituent une réussite, parce que le dispositif est simple, compréhensible...

...iqué que 80 % des emplois créés en France le sont par des entreprises de cette taille. Par conséquent, ne touchons pas au seuil en vigueur. Un autre point sur lequel nous aurons à revenir - mais l'évoquer maintenant permettra peut-être d'abréger le débat tout à l'heure - concerne la dispense d'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial pour l'implantation dans les zones franches urbaines d'établissements commerciaux d'une surface inférieure à 1 500 mètres carrés. À l'heure où l'on veut que le maire soit au coeur de la politique de la ville, je ne vois pas pourquoi on le priverait de la possibilité de se prononcer sur la création de tels équipements, en confiant à la Commission nationale d'équipement commercial le soin de décider de ce qui se passera sur le territoire de sa commu...

Par conséquent, pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Sous ces réserves, je pense que la création de quinze nouvelles zones franches urbaines est de nature à apporter une réponse dans quinze nouvelles communes, ...

Nous traitons là d'un sujet tout à fait essentiel et qui est diversement vécu dans nos territoires. Il convient, en effet, non pas d'avoir une vision manichéenne des zones franches, mais d'en tirer quelques leçons. Pour illustrer ce qui apparaît comme des effets pervers des zones franches urbaines, je prendrai l'exemple de la région Midi-Pyrénées. Cette région souffre d'un déséquilibre entre, d'une part, une métropole régionale, Toulouse, qui vit bien, ce dont nous sommes fiers, notamment avec les magnifiques résultats obtenus par Airbus et, d'autre part, le reste de la région. Ce déséquilibre est considérable puisque nous assistons à des phénomènes de désertification, de nombreux bassins...

M. Jean-Pierre Bel. Il ne s'agit nullement d'instrumentaliser la situation à des fins « politiciennes », mais de montrer combien elle est difficile à vivre et en quoi elle peut être considérée comme un effet pervers des zones franches urbaines.

La commission des affaires sociales approuve, dans son principe, la création de quinze nouvelles zones franches urbaines sur le modèle des précédentes. Elle considère favorablement l'abaissement du seuil de population de 10 000 à 8 500 habitants des zones éligibles, ce qui devrait permettre un meilleur ciblage des politiques publiques en faveur des quartiers en difficulté. En revanche, la commission déplore que, contrairement à la règle qui a prévalu pour les deux générations précédentes, la liste des futures ZFU...

... bénéficient pas a priori des conditions propres à la zone franche des communes qui pourraient en avoir besoin, eu égard à leur situation économique et sociale. Je ne reviendrai pas sur la problématique posée par la majoration préférentielle de DSU pour les communes accueillant une zone franche urbaine, bien que la question se pose. Seconde observation : la situation économique des zones franches urbaines devrait normalement faire l'objet d'une évaluation. Or l'exonération de taxe professionnelle, par exemple, est aujourd'hui accordée, avec un minimum de conditions, puisqu'elle est valable pour une durée de cinq ans et qu'elle est ensuite progressivement réduite. Le présent texte crée d'ailleurs les conditions d'une exonération totale ou partielle relativement plus longue, sans que les contrepart...

...mique, c'est en effet l'accès au crédit et la diffusion de ressources financières moins coûteuses et moins directement associées à la logique pure des marchés financiers. Nous ne pouvons d'ailleurs, à ce stade de la discussion, que noter une fois encore qu'il n'existe aucune espèce d'évaluation du mouvement des créations, comme des radiations éventuelles des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. De nombreuses études montrent que les résultats atteints dans le développement de l'activité économique sont de moins en moins à la hauteur des espérances. Pourtant, toutes les conditions semblent réunies : allégements de cotisations sociales, exonérations fiscales, etc. Mais cela ne suffit pas à dynamiser de manière plus spectaculaire l'activité dans les zones franches urbaines, au point nota...

...eur issus des quartiers dits « sensibles » souffrent en effet d'une exclusion du monde du travail. Cela apparaît comme un formidable gâchis de compétences et de capacités, dont souffre l'économie toute entière. Au demeurant, le niveau de qualification des jeunes, qu'on le veuille ou non, est largement plus élevé que celui que peuvent demander la plupart des entreprises domiciliées dans les zones franches urbaines. Comment ne pas relever, en particulier, les éléments fournis par la récente étude de la DARES sur les embauches dans les zones franches ? Les emplois de technicien ou d'agent de maîtrise ne constituent que 10, 2 % des embauches, alors que près de 40 % des salariés embauchés disposent d'un niveau de formation au moins égal au baccalauréat. Il faut donc clairement aider à la création d'entrepri...

...onclure, afin de ne pas toujours critiquer le rapport de M. Dallier, je me permets respectueusement de vous donner lecture, mes chers collègues, d'un passage dudit rapport. Au bas de la page 29, il est écrit : « S'il en approuve le principe, votre rapporteur pour avis ne peut qu'exprimer sa perplexité quant aux motivations qui ont conduit le Gouvernement à proposer la création de nouvelles zones franches urbaines selon une procédure dérogatoire et sans fournir au Parlement les informations lui permettant de se prononcer en connaissance de cause. »

...erait celle-ci : de fait, il dessaisit la représentation nationale de sa capacité à écrire la loi. Le choix des mots est important et je crois donc utile de le relire : « À compter du 1er août 2006, sont créées, conformément aux critères fixés par le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, de nouvelles zones franches urbaines dans les quartiers de plus de 8 500 habitants de communes figurant sur une liste arrêtée par décret. » Ainsi, contrairement à ce que prévoit la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, nous laisserions au ministère le soin de définir le périmètre des nouvelles zones franches urbaines, en vertu de critères pour le moins variables et qui reposeront, p...