Interventions sur "responsabilité parentale"

Monsieur le président, je souhaiterais savoir exactement sur quoi nous allons nous prononcer : s'agit-il du contrat de responsabilité parentale tel qu'il figure à l'article 24 du projet de loi, ou bien s'agit-il de l'article 24 modifié par l'amendement de M. Gournac, qui tend à revenir à ce qui se fait actuellement dans tous les conseils généraux ?

Cet amendement repose sur le principe selon lequel le contrat de responsabilité parentale est un outil utile d'accompagnement des familles. La commission juge toutefois suffisant le dispositif d'ores et déjà existant qui sanctionne le non-respect du contrat ou le refus de signature de celui-ci. Ce dispositif consiste en une saisine de la justice aux fins de mise sous tutelle des prestations familiales, ou en une saisine du procureur de la République pour absentéisme scolaire, par exe...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à la suspension des prestations familiales comme sanction en cas de non-signature ou de non-respect du contrat de responsabilité parentale. Il est vrai que la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance avait mis fin à la possibilité de supprimer les allocations familiales en tant que sanction de l'absentéisme scolaire. Le dispositif qui nous est aujourd'hui présenté est totalement différent : il s'agit d'une simple suspension, ce qui donne à ce dispositif la forme d'un avertissement à la famille ava...

...ement faire observer que la commission des lois a critiqué, à l'unanimité, le fait que les élus, en l'occurrence le président du conseil général, puissent prendre des sanctions et disposer des allocations familiales, qui relèvent de la sécurité sociale. C'est pourquoi, certes pour des raisons peut-être diverses, tous les membres de ladite commission souhaitaient, dans l'hypothèse où le contrat de responsabilité parentale serait retenu, que le conseil général ne puisse que saisir le juge, lequel déciderait de prendre ou non des sanctions. Je souhaite que les uns et les autres défendent ce principe de la séparation des pouvoirs, en quelque sorte, et reconnaissent que le conseil général ne dispose pas des allocations familiales. Les membres du groupe CRC sont opposés au mécanisme proposé. Néanmoins, je veux précis...

La proposition de création d'un contrat de responsabilité parentale, qui revêt désormais un caractère facultatif, chacun l'aura compris, ne doit pas cacher l'insuffisance de personnels et de moyens que connaissent les différents services dont la mission est d'aider au suivi éducatif des enfants par leurs parents. Nous savons tous que de nombreux parents démunis face à leur fonction éducative font eux-mêmes la démarche de solliciter une aide auprès de ces service...

Cet amendement vise à rendre obligatoire un suivi par un éducateur préalablement à la conclusion de tout contrat de responsabilité parentale. L'objet même du contrat de responsabilité parentale est de proposer aux parents un suivi éducatif par un travailleur social. La mesure préconisée n'a donc pas de sens : si le suivi est fructueux, le contrat s'éteindra de lui-même. La commission émet, par conséquent, un avis défavorable.

La création du contrat de responsabilité parentale constitue une extension des compétences du département. Conne ce qui va sans dire va encore mieux en le disant, cet amendement a pour objet de prévoir le versement par l'État d'une compensation financière aux départements mettant en oeuvre le contrat de responsabilité parentale, en application des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution. Par ailleurs, cette compensation, liée à la mis...

L'amendement n° 94, présenté par la commission des lois, vise à ce que les départements bénéficient d'une compensation pour les charges résultant, pour eux, de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale. Ce contrat ne crée pas réellement une compétence nouvelle pour le conseil général, puisque les travailleurs sociaux du département suivent déjà les familles en difficulté en menant des actions éducatives à domicile.

...nistre nous ayant récemment assurés que, dans un prochain projet de loi de finances, il inscrirait à ce titre 500 millions d'euros, l'impasse, pour les départements, se chiffre donc encore à 500 millions euros. Vous nous dites que nous allons faire des économies : j'en suis fort aise, mais, si tel était le cas, l'ensemble des présidents de conseils généraux se « jetteraient » sur les contrats de responsabilité parentale ! Mais vous savez qu'ils ne sont pas pour, du moins ceux qui sont de gauche. Je tiens à dire à M. le rapporteur pour avis que, même si j'apprécie la démarche de la commission des lois, je doute de son efficacité. Quoi qu'il en soit, pour ma part, j'essaierai encore d'y croire, et, si cet amendement est mis aux voix, nous le voterons.

Il est l'application toute simple de la décentralisation telle que M. Raffarin l'a proposée voilà quelques années. Nous venons d'entendre deux réponses assez sensationnelles. La première est celle de M. le rapporteur, qui nous a dit que la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale ne coûtera rien aux départements, puisqu'ils assurent déjà ce genre de compétence. Cela revient à dire que le contrat, ce n'est rien du tout !

... indéniable que changer les modalités d'application des compétences en question entraînera un surcroît de travail pour les assistantes sociales qui sont sur le terrain. Comme il est peu probable que la situation sociale des familles et des ménages de France s'améliore, compte tenu d'un certain nombre de décisions prises par le Gouvernement, il est à craindre que la mise en oeuvre de ce contrat de responsabilité parentale ne vienne alourdir la charge de travail quotidienne des assistantes sociales avant même que ce nouveau contrat ne soit créé. Ainsi donc, si les présidents de conseils généraux souhaitent que la population continue à bénéficier du même encadrement qu'auparavant et que le travail des assistantes sociales reste de même qualité, les départements devront recruter des personnels supplémentaires et les...

Cet amendement a pour objet de demander une évaluation, au plus tard au 30 décembre 2007, des résultats du contrat de responsabilité parentale en termes de réduction de l'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires. Le fait d'évaluer les résultats du contrat de responsabilité parentale paraît être une très bonne politique. La commission des affaires sociales a donc émis un avis favorable.

L'article 25 vise à définir les modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale. Il adapte le code de la sécurité sociale aux dispositions concernant le contrat de responsabilité parentale en matière de suspension des allocations familiales et du complément familial. La commission des lois propose la suppression de cet article. C'est une excellente idée, que nous partageons, puisque nous avons nous-mêmes déposé un amendement de suppression. Quant à la commission des affaire...

...lisées et qui se retrouvent dans une réelle situation de pauvreté. Et c'est contre ces familles les plus fragilisées par les conditions de vie que s'exercera cette nouvelle double peine sociale ! De tels mécanismes accentueront leur exclusion et leur stigmatisation et risquent - eh oui ! - de les pousser éventuellement dans le cercle de la réelle violence ou de la délinquance. Avec le contrat de responsabilité parentale, ce sont paradoxalement les plus à l'aise qui passeront entre les mailles du filet. Et ce sont malheureusement les plus pauvres qui paieront une fois de plus ! Par ailleurs, les familles avec un enfant unique seront encore plus frappées que les autres familles, qui peuvent disposer d'autres prestations familiales du fait des autres membres de la fratrie. Le caractère inique et inégalitaire de ce...