Interventions sur "CULT"

...e la CAF. L'amendement n° 402 du Gouvernement limite la dérogation prévue à l'article 4 bis aux seuls jardins d'enfants en activité au 1er septembre 2018. Il s'agit de garantir la pérennisation des jardins existants mais de ne pas encourager la création de structures concurrentes des écoles maternelles. C'est pourquoi la dérogation ne saurait être rétroactive. C'est le sens de mon sous-amendement CULT.2 qui prévoit que la dérogation ne vaudra que pour l'avenir, à l'entrée en vigueur de la loi. En conséquence, je proposerai de donner un avis favorable à l'amendement n° 402, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CULT.2. Le sous-amendement CULT.2 est adopté. En conséquence, la commission émet un avis favorable à l'amendement n°402, ainsi modifié.

L'amendement CULT.5 soumet la désignation des personnalités qualifiées par les présidents des assemblées à l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée. L'amendement CULT.5 est adopté.

L'amendement CULT.6 rectifie une erreur légistique. L'amendement CULT.6 est adopté.

Mon amendement visait à protéger l'enfant. Après deux contrôles révélant que l'instruction dispensée dans le cadre familial n'est pas satisfaisante, accepter l'inscription de l'enfant dans une école hors contrat revient à lui faire prendre un grand risque. Voyez les difficultés du ministre pour faire fermer une école hors contrat dans le Midi de la France. Rien n'empêcherait les parents d'inscrire l'enfant dans une telle école ! Pour protéger l'enfant, il est impératif d'exclure les écoles hors contrat.