Interventions sur "devient"

Soit : je raye le dernier alinéa. L'amendement n° 47 du Gouvernement est satisfait. L'amendement n° 6 rectifié est adopté. L'amendement n° 47 devient sans objet. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La rédaction du Gouvernement renvoie à la théorie de l'absence, ce qui ferait perdre de longs mois devant le juge administratif. L'amendement n° 12 est adopté. L'amendement n° 49 devient sans objet. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je ne suis pas convaincu par ces arguments, mais j'accepte de supprimer le I de l'amendement et la première partie du II. L'amendement n° 14 rectifié est adopté. L'amendement n° 51 devient sans objet. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 16 définit la composition du collège chargé d'assister le Défenseur en matière de déontologie de la sécurité en s'inspirant du collège actuel. L'amendement n° 53 du Gouvernement prévoit une autre composition, plus restreinte. L'amendement n° 16 est adopté. L'amendement n° 53 devient sans objet. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 18 est relatif au collège chargé de la lutte contre les discriminations. L'amendement n° 18 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 55 devient sans objet.

...lète les dispositions générales relatives aux collèges : renouvellement par moitié tous les trois ans, pour garder la mémoire de l'institution, cessation de fonctions des parlementaires lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés. L'amendement n° 56 du Gouvernement ne comporte pas les mêmes précisions. L'amendement n° 19 est adopté. L'amendement n° 56 devient sans objet. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 23 attribue au Défenseur des droits le pouvoir de mise en demeure qu'avait la HALDE. L'amendement n° 23 est adopté et devient article additionnel

L'amendement n° 28 rectifié tend à reconnaître expressément au Défenseur un pouvoir de médiation. L'amendement n° 57 du gouvernement est satisfait par notre n°28 rectifié. L'amendement n° 28 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° 57 n'est pas adopté. L'amendement n° 29 confie au Défenseur des droits la mission d'assistance aux victimes de discriminations. L'amendement n° 29 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 32 reprend une prérogative de la HALDE. L'amendement n° 32 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°36 reprend des attributions du Défenseur des enfants et de la Halde. L'amendement n° 36 est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° 37 prévoit l'information des autorités locales en matière d'aide à l'enfance, ce qui répond à la préoccupation de M. Saugey. L'amendement n° 37 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°42 confie au Défenseur - au lieu de la renvoyer à un décret - la rédaction du Règlement intérieur et d'un code de déontologie. L'amendement n° 42 est adopté et devient article additionnel