Interventions sur "l’adjoint"

...t pouvez-vous, monsieur le garde des sceaux, soutenir que les adjoints n’ont aucune existence propre, qu’ils sont des sous-fifres, ou, à tout le moins, des subordonnés, des collaborateurs, alors que l’article 2, dans lequel l’immunité du Défenseur des droits est étendue aux adjoints, a été adopté, y compris par des membres de la commission des lois ? Pour ma part, je n’y comprends plus rien ! Si l’adjoint n’a pas d’existence propre, pourquoi lui conférer une immunité spécifique ? Il y a là une contradiction extraordinaire, et il serait nécessaire que vous creviez cet abcès.

Ensuite, que se passera-t-il si l’adjoint émet une opinion différente de celle du Défenseur ou s’il commet un acte qui ne soit pas exactement en conformité avec la philosophie de ce dernier ? Rien, puisqu’il bénéficie de l’immunité ! Le Défenseur des droits sera obligé de constater l’existence de l’adjoint, qui plus est un adjoint puissamment protégé par cette immunité. Jusqu’à présent, tous vos propos vont exactement à l’opposé de ce r...

...tion des différents collèges qui assisteront le Défenseur des droits, à commencer par celui qui sera compétent dans les domaines relevant jusqu’à présent de la CNDS. Lors de l’examen de l’article 4, nous avons expliqué qu’il était important, à nos yeux, de maintenir la CNDS ; malheureusement, nous n’avons pas été entendus. Nous avons également démontré, à propos de l’article 11 A, que le rôle de l’adjoint, vice-président du collège, ne serait guère déterminant. Nous sommes donc tout à fait cohérents lorsque nous demandons la suppression de ce collège, dont la création entérine la disparition de la CNDS. Comme nous l’indiquons depuis le début de ce débat, il est paradoxal qu’une réforme présentée comme apportant une amélioration en termes de protection des droits et des libertés suscite le scepti...

...r, pourra se dispenser de prendre leur avis sur les questions sensibles et n’aura pas, en cas de désaccord, à justifier ni même à expliquer sa position. Bref, nous sommes dans un théâtre d’ombres, avec des personnages en quête non pas d’auteur, mais d’un rôle… Cela me fait penser à un film récent, Potiche, qui développe à cet égard un point de vue très intéressant. En particulier, l’adjoint est censé présider le collège, mais si le Défenseur des droits assiste à la réunion, il perd son droit de vote et devient le muet du sérail. Cet amendement vise donc à lui rendre sa voix. Il est contraire à la Constitution, nous objecte-t-on, que l’adjoint puisse voter ; sans doute est-il également contraire aux principes les plus sacrés de la République qu’il parle, qu’il envoie des courriers, q...

La nouvelle rédaction retenue par la commission comporte quelques aménagements par rapport au texte qu’elle avait élaboré en première lecture et que l’amendement n° 63 vise à rétablir. Tout d’abord, l’effectif du collège a été limité à neuf personnes ayant une voie délibérative, contre quatorze en première lecture. Ensuite, il a été prévu que l’adjoint ne vote pas quand le Défenseur des droits préside la réunion. En outre, cette rédaction reprend, pour le Défenseur des droits, la possibilité de demander une seconde délibération et la nécessité d’exposer ses motifs quand il ne suivra pas l’avis du collège. Ce dispositif paraît équilibré, c'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 147 du Gouve...

En ce qui concerne l’amendement n° 66, les collèges étant chargés d’assister le Défenseur des droits, il ne serait pas conforme à la Constitution de prévoir que ce dernier ne pourra s’écarter de l’avis émis par le collège. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. S’agissant enfin de l’amendement n° 34 rectifié, j’ai souhaité prévoir que l’adjoint ne prendrait pas part au vote lors des réunions présidées par le Défenseur des droits pour deux raisons : d’une part, pour éviter le risque de positions discordantes entre l’adjoint et le Défenseur des droits, car le premier représente le second ; d’autre part, pour ne pas donner un poids trop important au Défenseur des droits au sein du collège – dans la mesure où l’adjoint est son porte-parole,...

...te, a des pouvoirs étendus, tandis que les adjoints ne peuvent rien. Sur ce point, il existe une divergence de fond entre nous : pour notre part, nous souhaitons que les adjoints aient un rôle spécifique et estimons que cela est conforme à l’article 71-1 de la Constitution. M. le rapporteur, mettant moins l’accent sur l’aspect constitutionnel que sur des considérations pragmatiques, argue que si l’adjoint avait la possibilité de prendre part au vote lorsque le Défenseur des droits est présent, cela pourrait amener l’émergence d’un contre-pouvoir. Ainsi, émettre un vote différent serait affirmer un contre-pouvoir ? Dans cette assemblée, l’opposition exprime des opinions différentes de celles de la majorité, mais elle ne constitue pas pour autant un contre-pouvoir ! Accepter que l’adjoint puisse vot...

Il s’agit, comme à l’article précédent, de permettre à l’adjoint de prendre part au vote quand le Défenseur des droits est présent.