Interventions sur "supprime"

Jean-René Lecerf a presque tout dit. Toutefois, ce n'est pas parce que certains parlementaires ne remplissent pas leur mission dans certains organismes qu'il faut supprimer cette représentation : on doit au contraire les démettre. L'article 28 du projet de loi organique n'est pas subalterne pour les Français de l'étranger. Je déposerai un amendement pour que l'on garde un délégué du Défenseur pour nos compatriotes établis hors de France qui rencontrent des difficultés dans leurs relations avec les services publics.

...jour et demi par semaine à la CNIL. Quand je siégeais à la CADA, les frais de transport n'étaient même pas remboursés. D'autres fonctions sont rétribuées généreusement, par exemple au conseil d'administration des sociétés de télévision, mais personne ne le sait - j'avais essayé de me renseigner auprès de collègues. Alors je veux bien qu'on dise qu'il n'y aura plus d'indemnités à la CNIL si on les supprime aussi ailleurs. Le poste de président a été occupé lors de la création de la CNIL par notre ancien collègue Jacques Thyraud, puis par le premier président de la cour des comptes, par des personnalités indépendantes comme l'ancien directeur d'un organe de presse, et enfin par notre collègue Alex Türk. Il peut y avoir une incompatibilité, mais il faut éviter qu'un parlementaire soit empêché de se...

Mon amendement n° 38 supprime l'intégration, à partir de 2014, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au Défenseur des droits. Avis défavorable à l'amendement de suppression n°2 de M. Portelli car les compétences du Défenseur des enfants doivent être transférées au Défenseur des droits. L'amendement n° COM-38 est adopté. L'amendement n° COM-2 est rejeté, de même que les amendements n° COM-22, 33, 23 et 24....

Mon amendement n° 40 supprime la possibilité d'une saisine directe du Défenseur des enfants, adjoint du Défenseur des droits, qui ne serait pas conforme à la Constitution. L'amendement n° COM-40 est adopté. L'article 5 bis (nouveau) est supprimé. L'amendement n° COM-4 devient sans objet.

Mon amendement n° 41 supprime la référence à la saisine des adjoints du Défenseur des droits.

Mon amendement n° COM-42 supprime une précision inutile. L'amendement n° COM-42 est adopté. L'amendement n° COM-6 est devenu sans objet. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les différends entre personnes publiques ou entre organismes chargés d'une mission de service public ne relèvent pas du Défenseur des droits. Mon amendement n°44 supprime donc la seconde phrase de l'alinéa 1. Avis favorable à l'amendement n°68 du Gouvernement parce qu'il n'appartient pas au Défenseur de s'ériger en arbitre des litiges entre personnes chargées d'une mission de service public, lesquelles ne sont pas titulaires de droits et libertés au sens de l'article 71-1.

L'amendement n° 51 supprime, par coordination, les dispositions qu'avaient adoptées les députés pour tenir compte de l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au Défenseur des droits. Le n°16 est satisfait par mon amendement n°51. L'amendement n° COM-51 est adopté. Les amendements n° COM-32 et 10 deviennent sans objet ainsi que l'amendement n° COM-16, satisfait. L'article 18 est adopté dans l...

Mon amendement n° 52 supprime une disposition qui conduirait le Défenseur à se consacrer à un travail de renseignement administratif qui n'est pas dans son rôle. Avis défavorable au n°66 du Gouvernement car il vaut mieux maintenir l'obligation d'indiquer les motifs pour lesquels ce Défenseur décide de ne pas donner suite à une saisine.

Et le gouvernement voulait supprimer la motivation ! Je suivrai le rapporteur. L'amendement n° COM-52 est adopté. L'amendement n° 66 est rejeté. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 56 supprime l'article additionnel introduit par l'Assemblée nationale afin de créer une procédure d'action collective en droit administratif. Ce genre d'action collective relève plutôt d'une compétence syndicale ou associative.

Nous n'entendons pas modifier beaucoup le texte de l'Assemblée nationale sur le projet de loi ordinaire mais mon amendement n° 9 supprime l'article 1er quater, lequel rend incompatible la fonction de Président de la CNIL avec le mandat de parlementaire et mon amendement n° 10 modifie profondément l'article 1er octies.