Interventions sur "éditeur"

Il est très facile de renvoyer l’entière responsabilité aux éditeurs. N’oublions pas que nous avons laissé perdurer une situation de concurrence entre deux messageries bien que des rapports aient attiré l’attention à de multiples reprises sur le fait que cette concurrence était mortifère pour le secteur. Les différents gouvernements n’ont jamais agi alors qu’il aurait été raisonnable de revenir sur cette concurrence. Aujourd’hui, on se sert de cette situation pou...

Les articles 15 et 16 de la loi de 1947, modifiés par l’article 1er, définissent le nouveau champ de compétences de l’Arcep en matière de distribution de la presse, en lui confiant une compétence générale de régulateur du secteur. Aux termes de la loi, les compétences de l’Arcep ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale qui, depuis 1947, s’inscrit hors de la logique de groupage. La précision apportée par cet amendement me paraît importante. Les discussions que j’ai eues avec l’Alliance de la presse, notamment la PQR, m’en ont convaincu.

Aux termes du projet de loi qui nous est soumis, les barèmes ne seront plus votés par l’assemblée générale des coopératives comme précédemment. Les sociétés agréées devront les soumettre à l’Arcep sans aucune obligation de communication publique. On ne connaît que trop les dérives d’une telle absence de transparence, qui a précédemment permis aux éditeurs de négocier, malgré les barèmes ainsi votés, des conditions privilégiées avec une société de messagerie qui n’avait pas les moyens juridiques d’opposer un veto à de telles demandes. De telles conditions ont creusé le déficit annuel de la société en question, c’est une quasi-certitude. Si une commission d’enquête avait été constituée, comme je l’avais demandé, elle l’aurait certainement révélé. ...

...e distribution de la presse. Toutefois, en retenant une terminologie générale de distribution de la presse pour définir le champ de compétence de l’Arcep, le texte des articles 15 et 16 semble étendre le contrôle de l’Arcep à l’ensemble de la distribution imprimée, en incluant l’auto-distribution organisée par une entreprise de presse. Or ce mode de distribution s’inscrit, comme c’est le cas des éditeurs de PQR et de PHR, hors de la logique de groupage, et ce avec constance depuis 1947. Il apparaît que l’intention du Gouvernement, précisée dans l’étude d’impact, ne vise pas à remettre en question le système d’auto-distribution pratiqué avec efficacité par la presse quotidienne régionale ni à confier à l’Arcep sa régulation. Il convient donc, pour préciser cette intention du Gouvernement, d’écr...

Cet amendement vise à donner le statut de salarié aux vendeurs-colporteurs de presse, les VCP. L’article 6 a justement pour objet de sécuriser le statut d’indépendant de ces professionnels. Il convient de préciser que la fin de l’insécurité juridique dans laquelle ils sont plongés a été négociée avec eux et les éditeurs, afin de développer le portage de presse. L’avis de la commission est défavorable.

...al des impôts. Il en résulterait donc un périmètre d’exonérations sociales plus large pour le portage VCP par rapport au portage salarié, ce dernier restant limité aux seuls quotidiens et publications hebdomadaires IPG à diffusion locale. Or à l’heure où l’offre de portage sur tout le territoire doit permettre de consolider la filière de la distribution de la presse et être accessible à tous les éditeurs, quels que soient leur famille de presse ou le modèle de portage choisi, il me semble qu’un traitement égalitaire doit être assuré entre tous les réseaux de portage. Le Gouvernement poursuivant une logique d’harmonisation des dispositifs relatifs au portage, il devrait donc lui importer que tous les exemplaires papier puissent être distribués selon les mêmes conditions par tous les réseaux de p...

Sur les garanties, nous aimerions entendre le ministre. Où est le plan censé conforter Presstalis dans la période transitoire ? Excusez-moi de le dire ainsi, mais notre débat est un peu « bisounours » par rapport à la situation. À toutes les questions que nous posons, on oppose des réponses toutes faites. En vérité, on est face à un secteur d’une très grande fragilité. Des éditeurs sont au bord de l’asphyxie et des journaux importants peuvent disparaître, dont un qui m’est cher. Presstalis est en très grande difficulté. Les grandes plateformes et les grands acteurs numériques de la logistique sont-ils prêts à jouer le jeu des principes de la loi Bichet ? Rien n’est moins sûr ! L’environnement n’est pas facile, donc l’engagement de la puissance publique doit être extrêmem...

...ours la distribution des journaux. Il était urgent d’agir pour tenter d’enrayer la fermeture des points de vente de presse, ce que ce projet de loi permet. Chaque année, il en disparaît 800, situation en partie liée, il est vrai, à la chute des ventes de la presse papier au profit de la presse numérique. Il était également nécessaire de mettre un terme au système hérité de 1947, qui faisait des éditeurs de presse à la fois des actionnaires et des clients des messageries, entraînant des conflits d’intérêts qui se concrétisaient par des ristournes systématiques accordées aux plus gros. Ces ristournes ont causé la perte financière des messageries, et plus particulièrement de Presstalis. Il faut espérer que le nouveau système d’agrémentation des sociétés de distribution, qui distribueront la press...