Interventions sur "IPG"

...ionne, dans les faits, le succès démocratique de la réforme. Monsieur le ministre, comme vous le voyez, c’est avec bienveillance, mais aussi vigilance et exigence que nous examinons aujourd’hui votre projet de loi. Avant de conclure mon propos, je voudrais dénoncer, dans les termes les plus vifs, les opérations de blocage menées par certains sur une sélection de titres détenant la qualification IPG, qui n’ont pas pu être diffusés dans les temps la semaine dernière et aujourd’hui. Nous ne pouvons que condamner avec la plus grande force cette méthode, qui, sous couvert de défendre la loi de 1947, s’en prend aux éditeurs, compromet la situation des messageries, accroît les difficultés des diffuseurs. En un mot, c’est la négation de l’esprit de la loi Bichet. J’espère, monsieur le ministre, qu...

...gulation bicéphale, devenue inefficace faute de moyens. L’agrémentation des sociétés qui effectueront la distribution de la presse permettra de contrôler en amont les motivations d’un opérateur et sa capacité à assurer la distribution, en termes économiques, mais aussi pour ce qui concerne le maillage du territoire, de façon non discriminatoire, en assurant une distribution optimale de la presse IPG, celle qui relève de l’accord interprofessionnel de la presse CPPAP, et en espérant que la distribution se fera dans le respect des conventions pour les autres titres. Je défendrai d’autres aspects plus concrets tout à l’heure, au cours de la discussion des articles. Pour conclure, je m’attarderai sur le dernier maillon de la chaîne, qui me semble néanmoins le plus indispensable et le plus maltr...

...ilité d’ouvrir leur capital à d’autres acteurs de la distribution. Les marchands de journaux, aujourd’hui pris à la gorge tant par l’obligation à laquelle ils sont tenus de présenter nombre de titres qu’ils ne réussissent pas à vendre que par la baisse générale des ventes de titres de presse, vont pouvoir compter sur davantage de « souplesse ». S’ils seront dans l’obligation de vendre la presse IPG, c’est-à-dire les titres d’information politique et générale, et les titres CPPAP, c’est-à-dire les titres reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, ils pourront, via des accords interprofessionnels, choisir ce qu’ils souhaitent vendre parmi les autres titres de la presse magazine. Ils pourront ainsi adapter leur offre et se montrer plus pertinents au rega...

Cet amendement vise à ouvrir un débat très important sur la qualification de l’IPG. En effet, le sujet va devenir de plus en plus sensible. Selon que les publications seront qualifiées ou non comme telles, elles garderont ou non la main sur les conditions de diffusion, notamment la quantité. En outre, l’élévation de cette définition au niveau légal rend les possibilités de recours plus difficiles en cas de difficulté. L’objet de l’amendement est de souligner les risques liés ...

Cet amendement vise à remplacer un critère de définition de la presse IPG tendant à éclairer le jugement des citoyens par le respect d’une charte déontologique. Le projet de loi a élevé au rang législatif la définition de la presse et de l’information de politique générale, jusque-là contenue dans l’article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques. Les auteurs du présent amendement proposent de modifier la définition. D’une part, cela risque de ...

Je partage les préoccupations des auteurs de l’amendement, à savoir ne pas fragiliser la presse IPG et renforcer les garanties, mais je ne suis pas sûr que le dispositif proposé soit bien adapté. Il faut effectivement maintenir une certaine vigilance sur la définition de la presse IPG. Je comprends les intentions de Mme Laborde, mais, en l’état, l’amendement ne nous convient pas.

Cet amendement tend à s’inscrire dans la continuité du précédent : il s’agit d’alerter nos collègues sur l’importance de la composition de la commission chargée d’établir la qualification IPG. Dans son avis, le Conseil d’État a considéré qu’il s’agissait d’une disposition de nature réglementaire et proposé le renvoi à un décret. Il est vrai que c’est souvent le cas dans bien des domaines. Pour autant, s’agissant de la presse d’information politique et générale, et de l’importance de cette commission en faveur de la préservation du pluralisme, il nous paraît absolument nécessaire de ...

... pluralisme et qu’une plus faible diffusion sur notre sol affaiblirait la qualité du débat public. Contrairement aux critiques de certains acteurs de la presse contre notre amendement, celui-ci ne vise pas du tout à supprimer le régime actuel de distribution de la presse étrangère en France, qui est dérogatoire. Il ne tend pas non plus à permettre à des titres voulant contourner la qualification IPG de se localiser à l’étranger pour être mieux diffusés. Il s’agit seulement de protéger la presse IPG étrangère de la même manière que la presse IPG nationale, afin, notamment, que les points de vente ne puissent s’opposer à leur diffusion. En réalité, et nous attendons que le ministre le confirme, la CPPAP opère déjà une distinction entre les titres étrangers selon qu’il s’agisse de presse IPG o...

...çaise. Ses dispositions partent d’une idée très louable, chère Françoise Laborde, mais elles appellent quelques clarifications. La presse étrangère distribuée par les messageries en France ne fait pas partie des coopératives d’éditeurs, mais représente une activité spécifique « import » pour les distributeurs. Les journaux sont cependant placés dans les mêmes catégories que la presse française : IPG, CPPAP. Cette activité est soumise à une tarification qui lui est propre et qui ne dépend donc pas aujourd’hui des barèmes votés par les coopératives. Elle représente en 2017 quelque 1 400 références, pour un chiffre d’affaires total de 46 millions d’euros, avec un taux d’invendus très important de 74 %, contre 49 % pour la presse coopérative. La réforme que nous examinons ne devrait rien chang...

Cet amendement vise à prévoir explicitement qu’il ne pourra pas y avoir de sanction de l’Arcep en cas de non-distribution de la presse IPG causée par une grève. Cette mesure paraît tomber sous le sens et je rassure ma collègue : le droit de grève est constitutionnellement garanti. Il constitue un cas de force majeure, et il n’est bien entendu pas question qu’il en soit autrement demain, ni que son exercice entraîne des sanctions. Toutefois, il est important que le ministre puisse nous le confirmer. Aussi, sous réserve de l’avis du...

Cet amendement vise à renforcer l’obligation des diffuseurs de presse de proposer à leur clientèle les titres de presse IPG. Son auteur fait évidemment référence à l’épisode, que je n’hésiterai pas à qualifier de scandaleux, du diffuseur ayant refusé de proposer un titre qui heurtait ses convictions personnelles. En ce sens, on ne peut que saluer votre démarche, ma chère collègue. Cependant, la rédaction de l’article me paraît déjà suffisamment claire sur ce point : le diffuseur ne peut pas s’opposer à la diffusion d...

...ion politique générale au sein de ces organisations professionnelles, cette presse participerait ainsi à la négociation d’un accord consacré uniquement à la régulation de ses concurrents. Le présent amendement vise donc à permettre uniquement aux entreprises concernées d’être parties à l’accord, à l’inverse de la rédaction actuelle du texte, qui, je le répète, permet à tous les titres, notamment IPG, de statuer sur l’accès à des titres « commission paritaire » au réseau de distribution.

...ce, y compris des publications ludiques ou autres, il présentait l’avantage pour de jeunes publications de bénéficier d’un système de distribution leur permettant de toucher facilement un large prisme de lecteurs, et d’aligner les conditions de mise en concurrence des titres ainsi produits. Dans le nouveau système proposé, l’avenir des nouvelles publications pose question, notamment en matière d’IPG. Seront-elles admises à la qualification d’IPG dès le premier numéro ? L’objet de cet amendement est donc de souligner le léger recul que présente ce projet de loi du point de vue du renouvellement de la presse, en particulier de l’IPG, dès lors que les titres existant au moment de l’entrée en vigueur de la loi semblent bénéficier d’une forme de rente de position. Nous avons conscience que cert...

...ption constituerait un retour vers un système d’accès illimité qui a conduit à l’échec actuel. De plus, elle figerait la distribution en mentionnant les dépositaires centraux. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 33 rectifié vise à exclure de la négociation de l’accord interprofessionnel qui déterminera l’assortiment des titres de presse CPPAP les entreprises de presse d’IPG. Les dispositions de cet amendement traduisent une forte méfiance de la presse simplement CPPAP envers la presse IPG. Je trouve cependant ces craintes excessives, et ce pour trois raisons. Premièrement, il est de l’intérêt de tous, y compris et peut-être surtout de la presse IPG, que les diffuseurs présentent une sélection variée et attrayante pour les clients. Pourquoi dès lors considérer que l...

Comme vous venez de le dire, monsieur le ministre, les syndicats visés sont mixtes. Il y a donc bien un risque de position dominante de la presse IPG. Lorsqu’elle statuera dans ces commissions, elle aura tendance à favoriser les titres ne relevant pas de la presse IPG qui sont de son ressort. Pourquoi la faire participer à un accord qui ne la concerne pas ? La concurrence sur les marchés au quotidien est importante. Je plaide vivement pour la neutralité de cet accord si l’on veut qu’il soit respecté et, surtout, qu’il permette à l’ensemble de...

...lière estime que le réseau devrait se réduire à 21 000 points de vente en 2020, contre 23 217 fin 2017. » Nous cherchons donc à anticiper les obstacles qui pourraient s’opposer à un plein exercice de ce droit d’assortiment, dans la continuité des travaux de la commission. À ce stade de nos réflexions, il nous semble que l’existence de grands groupes de presse rassemblant des titres de la presse IPG et de la presse CPPAP pourrait biaiser ces accords et conventions, dès lors qu’un grand éditeur pourrait proposer de conditionner la vente de l’un de ses titres à celle d’un ensemble d’autres titres moins attractifs. Aussi, cet amendement vise à lever le doute et à atténuer les risques d’une telle pratique en renforçant les garanties apportées par le texte.

...iciant de la reconnaissance de moyens de distribution extraordinaires et de l’obligation d’une continuité effective de la distribution. Pour ce qui concerne les services en ligne, notamment les réseaux sociaux, aucune de ces règles n’est garantie. Ces derniers ne sont pas soumis à l’obligation d’assurer le pluralisme et d’offrir des conditions plus favorables de distribution aux titres de presse IPG. Les règles de mise en avant de contenus relèvent des algorithmes de ces réseaux et ne sont pas lisibles pour les utilisateurs. Dans les faits, on constate un appauvrissement du pluralisme, la plupart de ces algorithmes tendant à mettre en avant des contenus similaires à ceux que plébiscitent les utilisateurs, quelle que soit leur qualité. Par cet amendement, nous voulons signifier au Gouverneme...

...l’efficience de l’extension des principes de la loi Bichet à la diffusion numérique et de garantir ainsi la réelle sauvegarde du pluralisme de la presse d’information politique et générale en ligne, il convient de compléter les dispositions du projet de loi sur la diffusion numérique sur plusieurs points. Il faut tout d’abord opérer un renforcement des conditions de mise à disposition des titres IPG par les services en ligne. Certains acteurs de la distribution numérique groupée proposent des modèles de rémunération peu avantageux, voire sans réel partage de la valeur – Apple News conserverait plus de 50 % des revenus issus de la presse – et peu transparents pour les éditeurs – la traçabilité de la diffusion n’est pas toujours certifiée par un tiers. Pour être efficace, l’extension des pri...

...tières. Cette labellisation présenterait certes l’avantage de donner du poids à certaines publications. Cependant, son effet n’est pas certain. Il se pourrait même que, dans certains cas, ce label fasse peser des soupçons sur la publication, comme nous l’avons dit lors du débat sur la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Le fait de singulariser la presse IPG pourrait de plus être mal perçu par les autres presses, qui s’estimeraient discriminées. Par ailleurs, il serait préférable que cette initiative émane des acteurs eux-mêmes, plateformes et éditeurs, afin de parvenir à une application consensuelle et efficace. Dès lors, tout en reconnaissant la légitimité de cette interrogation, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 48...

Cet amendement vise à fixer un délai plus bref en cas de manquement aux obligations de distribution d’un titre de presse d’information politique et générale. Il tend donc à instaurer une protection spéciale pour les cas où la distribution d’un titre de presse IPG serait menacée. Le délai d’un mois peut effectivement paraître long pour des publications en lien avec l’actualité, même si le régulateur dispose d’une faculté d’appréciation. L’avis de la commission est par conséquent favorable.