Interventions sur "presstalis"

...et la diffusion de la presse, chaque jour depuis plus de soixante-dix ans, sur l’ensemble du territoire, dans des conditions non discriminatoires et égalitaires. En protégeant le pluralisme, c’est une condition nécessaire et essentielle du débat politique que la loi Bichet a confortée. Pour autant, pour des raisons bien connues – crise de la vente de la presse au numéro, menaces persistantes sur Presstalis –, nous sommes tous convaincus de la nécessité de faire évoluer cette loi emblématique. Vous avez hérité, monsieur le ministre, d’une situation complexe, avec de forts intérêts en jeu. Si vous avez capitalisé sur les travaux lancés par Françoise Nyssen – notamment le rapport de Marc Schwartz –, il vous est revenu de trancher et de proposer une solution, ce qui n’est jamais chose aisée, surtout d...

...ne concurrence exacerbée des éditeurs et des sociétés agréées. Vous justifiez ce basculement par la crise actuelle, très réelle, du secteur de la presse et de la distribution, mais vous n’en traitez pas la cause ; au contraire, vous soignez le mal par le mal. Dans une situation de baisse marquée des ventes, les gouvernements ont laissé perdurer, malgré les alertes, la concurrence mortifère entre Presstalis et MLP, les Messageries lyonnaises de presse. Aujourd’hui, constatant les déséquilibres récurrents, vous poussez plus loin la logique de concurrence. Où tout cela nous mène-t-il, monsieur le ministre ? Oui, une grande réforme était nécessaire pour faire revivre les principes de la loi Bichet, avec la reconstitution d’un grand opérateur unique, coopératif, doté de moyens et d’acteurs publics nouv...

... pas l’optimisme de M. le rapporteur quand il affirme que le projet de loi tient à conserver les principes de la distribution de la presse tels qu’ils ont été sanctuarisés par la loi Bichet jusqu’à présent. Je ne parle pas des intentions du ministre, mais des conséquences de l’adoption d’un tel texte. Nous avons des doutes et des interrogations, et la première concerne la survie à court terme de Presstalis, dont il faut parler ici : la messagerie transporte l’ensemble de notre presse quotidienne nationale et joue un rôle capital dans le système actuel. Le projet de loi prévoit l’arrivée, avant 2023, et non à partir de cette date, d’un nouvel acteur. Pourtant, la société est en pleine restructuration. Un plan de sauvetage a été adopté en 2018 et mis en place depuis lors. Alors que Presstalis remont...

C’est pourquoi nous sommes particulièrement sensibles à la triple crise du système de distribution auquel nous assistons : crise structurelle, liée à la migration numérique et à la marginalisation du papier ; crise économique de l’acteur incontournable qu’est Presstalis ; enfin, crise de la gouvernance du régime de distribution de la presse. Au regard de l’effondrement des ventes du papier et de la multitude des intérêts contraires en présence, nous considérons que le texte examiné permet des équilibres très satisfaisants. Il offre de solides garanties pour préserver le pluralisme, tout en réorganisant le niveau 2 de la distribution, afin d’en renforcer la viab...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la distribution de la presse est depuis trop longtemps au bord du gouffre. Presstalis, principal acteur du secteur, qui distribue l’intégralité des quotidiens, présente à ce jour 400 millions d’euros de fonds négatifs. Or, avec une distribution de la presse en grande difficulté, c’est le pluralisme des opinions qui risque de chanceler. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, qui est pour beaucoup imputable au totalitarisme et au populisme, la loi Bichet rappelait le principe ess...

...s pris en compte, lors de l’adoption de ce texte, en 1947. C’est pourquoi cette réforme apparaît, d’une part, pleinement nécessaire, et, d’autre part, pertinente quant aux enjeux qu’elle a vocation à traiter. Ce projet de loi nous semble constituer une réponse pragmatique à la crise que traverse la distribution de la presse. Nous ne reviendrons pas sur le détail de la situation très précaire de Presstalis, déjà évoquée en commission, à de multiples reprises. La solution médiane, consistant à maintenir l’obligation d’un statut coopératif pour les éditeurs – il était proposé de supprimer cette obligation dans l’avant-projet de loi Schwartz – tout en permettant l’ouverture du marché à de nouveaux acteurs, paraît une solution mesurée. Assurément, la forme coopérative est celle qui, depuis l’origine, ...

...ovisuels, celle de l’abondante prolifération de la presse magazine spécialisée, notamment durant les années 1970 et 1980, puis celle, plus récemment, de l’information en ligne et des réseaux sociaux, qui divulguent gratuitement des nouvelles dont il est de plus en plus rare qu’elles soient produites par des journalistes professionnels. La raréfaction des points de vente s’accélère, et la société Presstalis est aujourd’hui lourdement lestée de 400 millions d’euros de fonds propres négatifs. Oui, monsieur le ministre, vous avez raison de dire, concernant la réforme de la loi Bichet, qu’il faut « la moderniser sans la casser ». Le texte qui nous est présenté aujourd’hui, sous des apparences parfois complexes et même très techniques, a la grande qualité, au travers de ses compromis et ses jeux subtils...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la modernisation de la presse que nous examinons aujourd’hui était très attendu. Nous le savons : la distribution de la presse est en grande difficulté ; sa messagerie Presstalis est au bord du redressement judiciaire, et, avec elle, à terme, des milliers d’emplois sont menacés. Quel avenir, alors, pour la presse ? Qu’elle soit quotidienne, régionale ou magazine, c’est la grande question qui se pose à nous aujourd’hui. Internet, pour elle, a été un choc ; il l’est toujours, après plusieurs années. Son avènement a mis les journaux en difficulté et a poussé les groupes à s...

...s très chers collègues, je voudrais commencer par remercier très sincèrement M. le ministre d’avoir fait confiance au Sénat – les travaux de notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication se trouvent ainsi reconnus –, en saisissant la Haute Assemblée en premier sur ce projet de loi. Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet, effectuant un suivi régulier de la situation de Presstalis. Plus généralement, notre commission, très attachée aux médias en général et à la presse en particulier, a toujours suivi les évolutions de la presse avec beaucoup d’attention. Nous tenons beaucoup à un modèle pluraliste et vivant, qui garantisse les conditions de notre démocratie. J’insisterai sur une dimension de ce texte : la question des plateformes. Le texte que vous nous proposez de réform...

... acrobatie comptable, la loi de finances a « mis en réserve » 9 millions d’euros… Autrement dit, seuls 18 millions d’euros ont effectivement pu être distribués en 2018. Ultime détournement de la finalité du fonds, en avril 2018, le Gouvernement avait passé un accord avec plusieurs syndicats d’éditeurs de presse pour que 9 millions d’euros du FSDP soient consacrés au dernier sauvetage en cours de Presstalis. Résultat, il ne restait plus que 9 millions d’euros de subventions disponibles pour toute l’année. L’aide accordée à Midi Libre atteint… 38 % de cette somme, dépassant largement le plafond ! Monsieur le ministre, j’espère que vous pourrez nous éclairer sur les conditions dans lesquelles ces aides ont été obtenues.

Il est prévu de confier à l’Arcep la mission de rendre publics les barèmes décidés par les sociétés agréées. La question des barèmes est bien entendu centrale dans la diffusion de la presse. De nombreuses questions ont été posées devant les pratiques de Presstalis, qui a accordé des ristournes sur les barèmes, lesquelles l’ont ensuite fragilisé. Le 2° de l’article 17 modifié de la loi de 1947 prévoit que l’avis de l’Arcep sur les barèmes sera public. On peut donc penser que les éléments les plus importants de ces derniers le seront également. À tout le moins, le respect des grands principes de la loi serait vérifié. Cet avis de l’Arcep pourrait toutefois...

... la date, objet de cet article 8. Attention, je prends date ! J’ai bien entendu le ministre, qui a été précis : il faut attendre le cahier des charges, et les décrets n’interviendraient qu’au second semestre 2022, ce qui reporte l’ouverture au 1er janvier 2023. Monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré l’assurance du Gouvernement, j’ai le sentiment que beaucoup espèrent achever le malade Presstalis. Et si tel est le cas, c’est tout de suite que l’on ira chercher quelqu’un d’autre, car il n’y aura alors plus personne pour distribuer la presse dans le pays.

...Vous étiez d’accord avec moi, monsieur le ministre, et, si vous développez cet argumentaire, c’est à cause du Conseil d’État. J’ai envie de vous croire. Le problème, c’est que le projet de loi, en laissant ouverte la possibilité qu’il y ait un nouvel entrant dès demain, a fragilisé de fait – je sais que ce n’est pas votre volonté, mais n’est-ce pas celle d’autres personnes ?… – le redressement de Presstalis. Que va entraîner la souplesse que vous appelez de vos vœux ? Je ne le souhaite pas, mais je crains que Presstalis, ne pouvant plus se redresser, ne périclite, accélérant ainsi l’arrivée d’un nouvel acteur, car il n’y aura plus personne pour distribuer la presse. Je ne veux pas de ce scénario. C’est peut-être un scénario catastrophe, mais, vous le savez, mes chers collègues, il est probable si l...

Le texte permet de la souplesse, si jamais il se passe quelque chose. Si l’on fige une date, on ne pourra plus rien faire. Avec le dispositif adopté en commission, le Gouvernement pourra agir en cas de coup dur, puisqu’il a la maîtrise des décrets. Par ailleurs, vous avez raison, on doit apporter certaines réponses à Presstalis, avec qui on a commencé la séance, et qui revient à la fin. C’est sûr que s’il n’y avait pas eu tous ces problèmes autour de Presstalis, la loi n’aurait pas été la même. En tout cas, texte comporte les garanties suffisantes en cas de difficulté.

Sur les garanties, nous aimerions entendre le ministre. Où est le plan censé conforter Presstalis dans la période transitoire ? Excusez-moi de le dire ainsi, mais notre débat est un peu « bisounours » par rapport à la situation. À toutes les questions que nous posons, on oppose des réponses toutes faites. En vérité, on est face à un secteur d’une très grande fragilité. Des éditeurs sont au bord de l’asphyxie et des journaux importants peuvent disparaître, dont un qui m’est cher. Presstalis ...

...de la presse numérique. Il était également nécessaire de mettre un terme au système hérité de 1947, qui faisait des éditeurs de presse à la fois des actionnaires et des clients des messageries, entraînant des conflits d’intérêts qui se concrétisaient par des ristournes systématiques accordées aux plus gros. Ces ristournes ont causé la perte financière des messageries, et plus particulièrement de Presstalis. Il faut espérer que le nouveau système d’agrémentation des sociétés de distribution, qui distribueront la presse de façon groupée, par l’Arcep, tiré d’une nouvelle compétence de régulateur de la distribution, permettra de clarifier le secteur. Néanmoins, le choix de cette autorité, qui ne raisonne normalement qu’en termes économiques et non au regard de l’objectif constitutionnel du maintien d...

...us considérons que le débat sur un enjeu aussi majeur pour la démocratie a été un peu léger. Je n’en fais pas porter la responsabilité aux seules personnes présentes dans l’hémicycle, mais je pense que cette question est peut-être considérablement sous-estimée. D’ailleurs, vous avez souligné à l’instant, monsieur le ministre, que si le Gouvernement a apporté à plusieurs reprises un soutien fort à Presstalis, c’est parce que la rupture du service de la distribution de la presse résonnerait comme une catastrophe démocratique majeure. La question est donc extrêmement sérieuse. Nous verrons comment évoluera la discussion lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. J’espère que dans les mois et les années à venir et dans la période que vous ouvrez jusqu’à 2023 nous aurons l’occasion d’avoir des d...