Interventions sur "vente"

...eurs essentiels de notre démocratie. Elle permet en effet la diffusion de la presse, chaque jour depuis plus de soixante-dix ans, sur l’ensemble du territoire, dans des conditions non discriminatoires et égalitaires. En protégeant le pluralisme, c’est une condition nécessaire et essentielle du débat politique que la loi Bichet a confortée. Pour autant, pour des raisons bien connues – crise de la vente de la presse au numéro, menaces persistantes sur Presstalis –, nous sommes tous convaincus de la nécessité de faire évoluer cette loi emblématique. Vous avez hérité, monsieur le ministre, d’une situation complexe, avec de forts intérêts en jeu. Si vous avez capitalisé sur les travaux lancés par Françoise Nyssen – notamment le rapport de Marc Schwartz –, il vous est revenu de trancher et de propo...

...ur soumettre leur distribution à des sociétés agréées concurrentes. Nous allons donc entrer dans une concurrence exacerbée des éditeurs et des sociétés agréées. Vous justifiez ce basculement par la crise actuelle, très réelle, du secteur de la presse et de la distribution, mais vous n’en traitez pas la cause ; au contraire, vous soignez le mal par le mal. Dans une situation de baisse marquée des ventes, les gouvernements ont laissé perdurer, malgré les alertes, la concurrence mortifère entre Presstalis et MLP, les Messageries lyonnaises de presse. Aujourd’hui, constatant les déséquilibres récurrents, vous poussez plus loin la logique de concurrence. Où tout cela nous mène-t-il, monsieur le ministre ? Oui, une grande réforme était nécessaire pour faire revivre les principes de la loi Bichet, a...

...ues Legendre. C’est avec une même attention que nous menons, avec mon groupe, notre réflexion et notre travail pour apprécier la réforme proposée. Nous refuserons toute remise en cause des principes fondateurs de la loi Bichet. Bien sûr, depuis 1947, l’écosystème de la presse, de la production d’informations, des supports, de l’édition, de la communication au public, de son acheminement et de sa vente a été fortement bouleversé. Il se vend beaucoup moins de journaux papier, le nombre de quotidiens a baissé et la vente s’est effondrée de 56 % entre 2007 et 2017, sans qu’il soit possible de dire si nous avons atteint un palier. Même la diffusion individuelle du Monde est majoritairement numérique. C’est un mouvement qui touche l’ensemble de la presse quotidienne nationale et qui commence ...

C’est pourquoi nous sommes particulièrement sensibles à la triple crise du système de distribution auquel nous assistons : crise structurelle, liée à la migration numérique et à la marginalisation du papier ; crise économique de l’acteur incontournable qu’est Presstalis ; enfin, crise de la gouvernance du régime de distribution de la presse. Au regard de l’effondrement des ventes du papier et de la multitude des intérêts contraires en présence, nous considérons que le texte examiné permet des équilibres très satisfaisants. Il offre de solides garanties pour préserver le pluralisme, tout en réorganisant le niveau 2 de la distribution, afin d’en renforcer la viabilité économique. Ni la liberté de la presse ni le principe coopératif de la distribution ne sont remis en caus...

...oi Bichet a contribué à la réalisation de cet objectif : le Conseil d’État indique que quelque 4 400 titres sont aujourd’hui distribués en France, contre 2 500 au Royaume-Uni et 1 600 en Allemagne. Cette réussite a néanmoins un coût, notre système prévoyant une large couverture du territoire et un nombre important de publications. Ce coût s’est trouvé aggravé par la réduction structurelle de la vente de presse papier au numéro. En dix ans, le volume de cette vente a fondu de moitié. Un tiers des points de vente ont disparu – chaque année, ce sont 1 000 points de vente qui ferment. Aussi est-il nécessaire de réformer le cadre de la distribution de la presse au numéro en France, afin de l’adapter au changement de la société et afin de renforcer l’efficacité économique du secteur. Le rapport d...

...lique. Ainsi, la reprise, à l’article 1er, du principe de liberté de diffusion de la presse et son extension à la presse non imprimée pérennisent tout en l’actualisant une liberté qui est au fondement de notre démocratie. De la même façon, le texte prône la continuité, la neutralité et l’efficacité économique de la distribution de la presse, ainsi qu’une bonne couverture du réseau des points de vente. Ces principes doivent être et demeurer au cœur de la loi. Mes chers collègues, permettez-moi, pour conclure, de m’associer au concert de louanges adressé à notre collègue rapporteur Michel Laugier pour la qualité de son travail ; il a fait preuve d’une grande clarté sur un sujet pourtant complexe, montrant par là qu’il le possède bien, de façon toute professionnelle. Comme le remarquait Jean-P...

..., la concurrence des médias audiovisuels, celle de l’abondante prolifération de la presse magazine spécialisée, notamment durant les années 1970 et 1980, puis celle, plus récemment, de l’information en ligne et des réseaux sociaux, qui divulguent gratuitement des nouvelles dont il est de plus en plus rare qu’elles soient produites par des journalistes professionnels. La raréfaction des points de vente s’accélère, et la société Presstalis est aujourd’hui lourdement lestée de 400 millions d’euros de fonds propres négatifs. Oui, monsieur le ministre, vous avez raison de dire, concernant la réforme de la loi Bichet, qu’il faut « la moderniser sans la casser ». Le texte qui nous est présenté aujourd’hui, sous des apparences parfois complexes et même très techniques, a la grande qualité, au travers...

...t en effet planer des doutes durant plusieurs années, ce qui ne saurait être bénéfique s’agissant d’un secteur déjà fragilisé. D’autres interrogations demeurent sur le service rendu par ces nouveaux acteurs, et, en particulier, sur l’incidence d’une telle ouverture du marché sur le droit à l’information. À cet égard, nous avons proposé un amendement visant à garantir que les différents points de vente d’un territoire soient desservis de manière non discriminatoire. Les marchands de journaux auront par ailleurs une plus grande liberté dans la gestion de leurs stocks, compte tenu du nombre croissant de leurs invendus. Quant à la régulation, elle est une nouvelle fois modifiée, le rôle d’autorité de régulation étant confié à l’Arcep. Cette évolution est bienvenue, car elle confère à cette autori...

...s connaissons tous le lien étroit entre la vie parlementaire et la presse. D’une part, dans notre histoire, cette dernière s’est fait l’écho des joutes parlementaires. D’autre part, la liberté de la presse a souvent été évoquée ici comme à l’Assemblée nationale. Le sujet est donc extrêmement important, et les citoyens y sont très attachés. Cela inclut la question de la distribution et du lieu de vente de presse, qu’il s’agisse des kiosques, des maisons de la presse ou des endroits où l’on vend la presse. Ce sont souvent des lieux de vie, de rencontre. En tant qu’élus, nous y sommes souvent « alpagués » par nos concitoyens. Nous y discutons avec eux. Ce sont des endroits propices à l’échange et au débat démocratique. D’ailleurs, nous avons vu l’émotion qu’ont suscitée les attaques et les viole...

Nous le savons, l’essor du numérique a profondément fragilisé le secteur de la presse. Entre 2007 et 2017, les ventes ont chuté de 56 %. Quasiment sur la même période, 5 300 points de vente ont été fermés, soit une baisse de près de 20 %. Au-delà de cet état des lieux, la tendance devrait se poursuivre à moyen terme, suscitant des inquiétudes, autant chez les éditeurs de presse que chez les distributeurs. Le Gouvernement a fait le choix de réformer la loi Bichet, héritage de l’après-guerre qui symbolise le goû...

...el du 18 juin aurait probablement trouvé moins d’écho… Actuellement, on compterait environ 1 400 références de presse étrangère, contre près de 4 000 pour la presse coopérative, pour un chiffre d’affaires total de 46 millions d’euros. Or, s’agissant de la presse étrangère, le taux d’invendus est très élevé : il serait de 74 %, contre 49 % pour la presse coopérative. On imagine que les points de vente auraient donc intérêt à moins la diffuser. Comme cela l’a été mentionné dans la discussion générale, nous considérons que ce regard extérieur est très utile au pluralisme et qu’une plus faible diffusion sur notre sol affaiblirait la qualité du débat public. Contrairement aux critiques de certains acteurs de la presse contre notre amendement, celui-ci ne vise pas du tout à supprimer le régime act...

...rences, pour un chiffre d’affaires total de 46 millions d’euros, avec un taux d’invendus très important de 74 %, contre 49 % pour la presse coopérative. La réforme que nous examinons ne devrait rien changer quant au traitement de la presse étrangère, qui constituera toujours une activité spécifique pour les sociétés de distribution. Les titres bénéficieront des mêmes droits d’accès aux points de vente que les titres français en fonction de leur catégorie : IPG, CPPAP, non-CPPAP, hors presse. Le régulateur pourrait néanmoins intervenir, afin de limiter le taux d’invendus des titres import. Il ne paraît donc pas opportun d’aligner complètement les deux régimes. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Comme les précédents, cet amendement vise à renforcer l’obligation de diffusion continue de la presse pesant sur tous les acteurs du secteur, en particulier sur les points de vente, qui découle de la liberté de la presse. Compte tenu de leur rôle stratégique dans la diffusion, il est proposé de clarifier un peu plus l’interdiction de s’opposer à la diffusion pour les points de vente, en prévoyant qu’il est interdit d’entraver par « tous moyens » cette diffusion. Cette nouvelle qualification devrait permettre de sanctionner les pratiques les plus subtiles d’opposition, com...

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, les dispositions de cet amendement en elles-mêmes ne garantissent rien ; mais ne minimisez pas pour autant ce qui s’est produit ! Vous ne pouvez pas dire qu’il s’agit d’un cas unique. C’est plutôt un cas unique révélé, car la personne qui a refusé de mettre en vente en kiosque le numéro de L ’ Équipe dont la une montrait deux nageurs hommes en train de s’embrasser – il s’agissait de lutter contre l’homophobie dans le milieu du sport – ne s’en est pas cachée. Elle s’est même vantée de son refus, croyant qu’elle ne rencontrerait pas beaucoup de résistance de la part des lecteurs de L ’ Équipe, dont elle se faisait une idée quelque peu « à l’ancie...

Aux termes de l’alinéa 16, les publications dites « commission paritaire » verront leur accès au réseau déterminé par un accord interprofessionnel devant « tenir compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente ». Cette définition méconnaît un grand nombre de critères pris en compte par les nombreux titres de presse dans leur stratégie de distribution et liés à des secteurs d’activités bien particuliers. Il en est ainsi, notamment, des titres de la presse hippique et de l’information aux consommateurs. Le présent amendement vise donc à préciser les éléments que l’accord interprofessionnel doit prendre...

Le projet de loi prévoit qu’un accord interprofessionnel fixera les conditions de distribution de la presse dans tout le pays, pour tous les points de vente, en renforçant le droit d’assortiment de ces derniers. Nous sommes très favorables à ce droit d’assortiment, qui devrait permettre de renforcer la vitalité économique des vendeurs de presse sur tout notre territoire, et ce de façon pragmatique, en donnant la faculté à chacun de choisir les titres qui lui paraissent trouver des débouchés auprès de sa clientèle. Je rappelle que, comme vous l’avez...

Cet amendement tend à proscrire la pratique des ventes liées dans le cadre de l’assortiment et des conventions passées par les diffuseurs. Cette précision paraît superfétatoire. En effet, l’article L. 121-11 du code de la consommation s’applique bien évidemment à la presse – le ministre pourra vous rassurer sur ce point, madame Laborde. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à clarifier la façon dont les titres CPPAP non retenus dans l’assortiment et les titres non CPPAP seront proposés aux diffuseurs. En effet, la rédaction de l’article 1er issue des travaux de la commission pourrait être interprétée comme créant une obligation, pour les diffuseurs, de proposer ces titres à la vente au moins une fois. Or l’objectif est seulement celui de l’information pleine et entière du diffuseur. Pour ce troisième cercle de titres – les titres non CPPAP –, celui-ci doit rester maître de l’entrée des références dans son point de vente. La proposition de mise en service pourra être effectuée de manière dématérialisée. La disposition prévue permet ainsi de lever une ambiguïté et de tendre ...

Nul ne sait quel avenir les lecteurs réservent à la presse papier devant être acheminée par véhicules vers des points de vente répartis sur l’ensemble du territoire. Sous le Second Empire, pour desservir ses 80 000 points de vente répartis sur tout le territoire, le groupe Hachette pouvait compter sur le soutien logistique des réseaux ferrés, comme l’a démontré l’historien Jean-Yves Mollier. Aujourd’hui, nous avons tous connaissance des capacités de fret ferroviaire, qui participent à l’isolement de nombreux territoire...

Le premier alinéa de l’article 11 de la loi Bichet définit la capacité de la société agréée à couvrir tout ou partie du territoire, en s’engageant sur un schéma territorial qui rassemblera les points de vente concernés de façon non discriminatoire. Afin de remplir l’objectif constitutionnel de respect du pluralisme et de libre choix des lecteurs, auquel concourt le système de distribution de la presse et que le projet de loi vise à garantir – il s’agit des nouveaux articles 4 et 5-1 de la loi Bichet, notamment –, il est essentiel que les contraintes propres à la distribution des quotidiens nationaux ...