Interventions sur "consommation"

...r au taux réduit appliqué en France et dans la plupart des États membres de l’Union européenne, affecte l’activité des entreprises frontalières exerçant dans certains secteurs d’activité de l’économie réelle. La TVA, qui était un impôt moderne lors de sa création, n’est pas parvenue à appréhender les évolutions induites par la dématérialisation des flux économiques et par l’évolution des modes de consommation. Monsieur le ministre, alors que Bernard Cazeneuve avait proposé à l’hiver 2017 la possibilité de mettre en place des aménagements fiscaux pour les zones frontalières des Hauts-de-France et de Lorraine, quelles mesures entendez-vous prendre, afin de lutter contre le dumping fiscal pratiqué par des pays voisins non membres de l’Union européenne en matière de TVA ?