Interventions sur "l’union"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au sein de l’Union européenne, la souveraineté fiscale des États, confortée par la règle de l’unanimité, conduit le plus souvent au chacun pour soi. Le projet de taxe dit « Gafa » – pour Google, Apple, Facebook et Amazon –, dont nous avons débattu la semaine dernière, est l’illustration la plus récente d’une divergence d’approches entre plusieurs pays européens. Je note toutefois avec satisfaction que la Commissio...

...able pour les gouvernements européens, et donc pour les contribuables, mais aussi des sommes astronomiques détournées par des réseaux mafieux, parfois même terroristes. Des fraudes à la TVA organisées en Scandinavie ont ainsi concouru au financement d’activités terroristes d’Al-Qaïda ! Il est urgent de réagir, mais les États européens peinent à se mobiliser sur un sujet qui requiert l’unanimité. L’Union a fait un premier pas avec la mise en place de l’outil d’analyse des réseaux de transactions, ou TNA, que l’on vient d’évoquer. Ma question est donc simple : monsieur le ministre, pensez-vous que cet outil permettra de réduire significativement la fraude et d’appréhender les auteurs de ces infractions ?

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fraude à la TVA est perçue comme un véritable enjeu public qui représente quelque 20 milliards d’euros de perte de recettes pour le fisc français. Originaire d’un département d’outre-mer, j’ai voulu savoir si les départements et régions d’outre-mer, les DROM, qui font partie du territoire douanier de l’Union européenne, étaient eux aussi concernés par cette fraude. Je n’ai pu obtenir aucun renseignement ni aucune donnée auprès des services des douanes sur ce sujet. Il faut croire que la fraude à la TVA n’existe pas dans les territoires d’outre-mer ! Est-ce un fait vertueux ou est-ce dû aux régimes spécifiques instaurés pour les échanges entre l’Union européenne et les DROM ? En effet, il est vrai qu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis une trentaine d’années, les États de l’Union européenne coopèrent, mais le constat est toujours le même : on estime que, au total, quelque 150 milliards d’euros sont perdus chaque année. On mesure la dimension de ce problème lorsque l’on sait que le budget de la politique agricole commune s’élève à 58 milliards d’euros. L’Europe s’est dotée d’outils de lutte contre la fraude, notamment la fraude à la TVA transfrontalière, comme l’unité de ...

...’Ariège, frontalier de l’Espagne et de l’Andorre, est particulièrement confronté aux problématiques induites par les variations de taux de TVA entre des pays voisins. Je prendrai l’exemple du taux unique de TVA à 4, 5 % qui est appliqué en Andorre – soit, pour le taux normal, trois points et demi de moins que la Suisse, ou treize points et demi de moins que le Luxembourg, qui est l’État membre de l’Union européenne au taux normal le plus faible. Ce taux unique, qui est inférieur au taux réduit appliqué en France et dans la plupart des États membres de l’Union européenne, affecte l’activité des entreprises frontalières exerçant dans certains secteurs d’activité de l’économie réelle. La TVA, qui était un impôt moderne lors de sa création, n’est pas parvenue à appréhender les évolutions induites pa...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’associe bien sûr à ce qui a été dit sur l’importance du problème de fraude à la TVA transfrontalière. Je ne reviendrai pas sur le mécanisme complexe de cette fraude. La perte est de 147 milliards d’euros dans l’Union européenne, soit trente fois les recettes attendues d’une éventuelle taxe Gafa. Cet écart de TVA a diminué dans une large majorité d’États membres. Ainsi, la Suède et la Croatie ne perdent que 1 % de leurs recettes théoriques. En France, l’écart est de 12 % et a même augmenté de 1 milliard d’euros pour s’établir à environ 21 milliards d’euros. Alors que nos déficits budgétaires sont abyssaux et...

...dame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre la fraude doit être une priorité, d’abord, pour des raisons morales et de justice, ensuite, en raison des pertes qu’elle représente pour nos finances publiques. Si l’on retient les chiffres déjà cités de la Commission européenne, l’écart de TVA annuel dû à la fraude et l’évasion fiscales représente, pour l’ensemble de l’Union européenne, plus de 147 milliards d’euros. S’agissant de la lutte contre la fraude à la TVA transfrontalière, je relève trois problématiques particulières. Premièrement, il s’agit d’un problème commun européen, à dimension variable selon les États membres, et relevant de leur responsabilité. Deuxièmement, le nouvel outil à la disposition des États, depuis le 2 octobre dernier, pour lutter cont...

...luant la TVA, une TVA collectée, mais jamais reversée à l’État français. Fruit de la délinquance financière, l’affaire a provoqué une véritable onde de choc, et pour cause ! Au-delà des sommes d’argent concernées et du préjudice financier pour les États et la collectivité, dont on peut rappeler qu’il a été de l’ordre de 1, 6 milliard d’euros pour le budget français et de 5 milliards d’euros pour l’Union européenne, cette vaste escroquerie a une résonnance particulière dès lors qu’elle révélait les failles d’un système qui avait érigé la vertu en axe constitutif : inciter les entreprises les plus polluantes à réduire leurs émissions sous peine d’être sanctionnées financièrement. On le sait, le caractère immatériel des transactions, la vitesse de rotation des quotas et la faiblesse du contrôle ex...

...s… §Mais les membres d’autres commissions se sont également exprimés. À l’évidence, ce sujet intéresse le Sénat tout entier : il y va en effet de l’équilibre budgétaire et, plus largement, de nos finances publiques, de la justice sociale et de la justice fiscale. En introduction, Yvon Collin a présenté les enjeux essentiels, mais souvent mal connus du grand public, liés à la fraude à la TVA dans l’Union européenne. Celle-ci représente une part importante de l’ensemble de la fraude. Elle n’est d’ailleurs pas sans rappeler un autre fléau, que nous venons d’évoquer et qui a été récemment porté à l’écran : la fraude à la taxe carbone. Quant à la fraude au carrousel, parfois liée à la criminalité organisée, elle reste un mal endémique. Elle entraîne à la fois un manque à gagner colossal pour les budg...