Interventions sur "électricité"

...ues et en prévoyant que les critères qui s'y appliquent seront fixés par arrêté du ministre après avis conforme de la CRE. L'amendement COM-175 est adopté. Mon amendement COM-176 met en conformité le dispositif avec les modalités de tarification prévues en matière d'autoconsommation par le paquet d'hiver. Il prévoit que les tarifs spécifiques d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (Turpe) établis par la CRE s'appliquent de manière identique à toutes les formes d'autoconsommation, sans prévoir de tarifs propres aux communautés d'énergie renouvelable. L'amendement COM-176 est adopté. Mon amendement COM-177 encadre l'autoconsommation selon les possibilités offertes par le paquet d'hiver. Il transpose en droit français la possibilité d'établir des tarifs pour l'électricité ...

...énergie renouvelables lorsqu'ils alimentent l'autoconsommation des occupants de l'immeuble équipé. Or l'article 6 ter prévoit qu'il ne peut désormais plus s'opposer non plus à l'installation de tels dispositifs même s'ils excèdent les besoins de l'autoconsommation. Ce faisant, il ouvre la possibilité aux producteurs d'énergie renouvelable d'équiper massivement les immeubles, afin de produire de l'électricité ensuite revendue sur le marché, sans que le maire n'ait la possibilité de s'y opposer. Cet article prévoit également qu'un permis de construire ne peut plus s'opposer à ces dispositifs, y compris lorsqu'ils sont installés sur une ombrière de parking. Retirer le pouvoir d'encadrement aux maires risque d'entraîner une installation désordonnée et massive, sans cohérence d'ensemble. Mon amendement CO...

...rement, par exemple via les règles du PLU). Avis défavorable. Les amendements COM-5 rectifié ter et COM-4 rectifié ter ne sont pas adoptés. Les amendements identiques COM-79 rectifié, COM-36 rectifié quater, COM-37 rectifié quater et 80 rectifié qui traitent de la gestion des contrats d'obligation d'achat tombent sous le coup de l'article 45. Il s'agit de mesures d'organisation du marché de l'électricité qui ne se rapportent à aucune disposition du texte déposé ni ne concourent directement à l'atteinte de ses objectifs. Les amendements COM-79 rectifié, COM-36 rectifié quater, COM-37 rectifié quater et 80 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Même avis sur les amendements COM-81 rectifié bis et COM-38 rectifié quater, pour les mêmes raisons. Les amend...

...ux qualifications : la protection des consommateurs d'énergie et la lutte contre la précarité énergétique, pour le premier, les services publics locaux et l'aménagement du territoire, pour le second. L'amendement COM-198 est adopté. Mon amendement COM-199 encadre l'ordonnance prévue pour permettre à la CRE de transiger dans le cadre des contentieux liés à la contribution au service public de l'électricité (CSPE). En effet, ce dispositif ne doit pas seulement s'inscrire « dans le cadre tracé » par l'arrêt de la Cour de justice européenne de l'Union européenne du 25 juillet 2018 mais bien le respecter, faute de quoi les procédures engagées pourraient être contraires au droit européen. L'amendement COM-199 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Par cohérence avec les missions dévolues à la CRE en matière de calcul des charges de service public de l'électricité, il est parfaitement cohérent et souhaitable que la CRE donne son avis sur les décrets relatifs à ce calcul. C'est l'objet de l'amendement COM-103 rectifié bis. Avis favorable. L'amendement COM-113 rectifié bis est adopté et devient article additionnel après l'article 7. Les amendements COM-48 rectifié ter et COM-49 rectifié bis sont irrecevables : il est question de la distance d'implantation...

Les amendements COM-30 rectifié bis, COM-31 rectifié bis et COM-32 rectifié bis traitent de l'approvisionnement en électricité des industries qui la consomment de façon hyper-intensive. C'est évidemment un enjeu majeur pour leur compétitivité. Mais malheureusement, le texte déposé ne comportait aucune disposition en la matière. En revanche, nous pourrons examiner dans un instant un amendement poursuivant le même objectif mais passant par l'Arenh, et pour lequel un lien avec le texte déposé peut donc être établi. Les am...

L'amendement COM-47 supprime cet article, qui limite le bénéfice des tarifs réglementés de l'électricité aux ménages et aux petits consommateurs non domestiques à compter du 1er janvier 2021. Là encore, il faut nous mettre en conformité avec le droit européen, mais l'essentiel a été préservé puisque la France a obtenu la possibilité de maintenir des tarifs pour ces catégories de consommateurs avant un réexamen en 2025. Avis défavorable. L'amendement COM-47 n'est pas adopté. L'amendement rédactionn...

...emblée nationale pour améliorer l'information des consommateurs sur les différents types d'offres vertes. Il renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d'information, afin de ne pas préempter les conclusions des travaux menés actuellement par l'Ademe pour créer un label en matière d'offres vertes. L'amendement COM-215 est adopté. La publication de la marge moyenne des fournisseurs d'électricité et de gaz peut être utile pour rassurer le consommateur. Une telle publication sur un rythme trimestriel paraît toutefois disproportionnée au regard du travail demandé à la CRE et de l'objectif poursuivi, comme de la réalité de l'évolution des marchés et de l'attente des consommateurs. Aussi mon amendement COM-216 propose-t-il le principe d'une publication annuelle de cette marge moyenne. L'ame...

Nous soutenons votre politique énergétique et climatique ambitieuse, mais je souhaite vous interroger sur les fermetures de centrales à charbon et de centrales nucléaires. Notre électricité est déjà très fortement décarbonée. Ces centrales, avec de grosses machines tournantes, permettent le maintien du réseau. Les centrales à charbon, finalement, ne correspondent qu'à 1 % de l'électricité produite, et nous en avons très peu. Leur fermeture est donc surtout de l'affichage, et nous aurions pu les maintenir dans la mesure où, comme nous fermons les centrales nucléaires, nous allons con...

La première source d'électricité renouvelable en France est l'énergie hydraulique. Ce secteur et ses installations sont la propriété historique de l'État, qui en délègue l'exploitation à des acteurs comme EDF, qui en détient 80 %. D'ici quatre ans, 150 de ces contrats arriveront à échéance, et la réglementation européenne imposera une mise en concurrence. La France, qui détient le second parc en termes de volume, est très rétice...

...cesseur l'a déjà fait, grâce à la réduction de 40 % sur les coûts de raccordement. Résultat : pour un raccordement Enedis de 500 mètres, nous avons reçu une facture de 80 000 euros. Absurde ! Je pense qu'Enedis surévalue les coûts pour aller chercher une partie de ces 40 %. Allez-vous lutter contre le dogme de l'organisme français responsable de la biodiversité, qui ne veut pas de la petite hydroélectricité ? La France dispose pourtant de 40 000 sites non utilisés, qui datent pour la plupart de Louis XIV ou de Louis XV.

...Techniquement, financièrement du point de vue de l'emploi, ces fermetures paraissent très difficiles à effectuer - sans parler du coût du démantèlement. Et par quoi allons-nous remplacer ces milliards de kilowattheures ? L'Allemagne rouvre des centrales à charbon. Ce ne sont pas les éoliennes ou les panneaux solaires qui feront l'affaire... Et nous ne devons pas laisser se produire des pénuries d'électricité.

...ur l'autoroute, car le train des primeurs, qui chaque jour transporte par wagons frigorifiques les fruits et légumes d'Occitanie, risque de disparaître. Quelle solution allez-vous proposer pour éviter ce non-sens ? Mon département, l'Ariège, est le cinquième département français en termes de production hydroélectrique. Mais il est quasiment impossible de faire aboutir des projets de petite hydroélectricité, car les demandes des services de l'État croissent sans limite ! L'instruction en tiroirs est décourageante, et prend des années. Nous avons des porteurs de projets, mais rien n'aboutit. Inscrire les choses dans la loi est bien, mais il serait beaucoup mieux d'agir sur les territoires.

La simplification des normes techniques et des règlements environnementaux est nécessaire pour atteindre rapidement les objectifs ambitieux du mix énergétique français. Si le niveau de la consommation d'électricité finale est stable, les effets d'efficacité énergétique compensant les nouveaux usages, comme le véhicule électrique ou le développement de la production d'hydrogène par électrolyse, il faudra produire massivement une électricité renouvelable pour atteindre l'objectif. Cependant, les porteurs de projets se heurtent à des freins réglementaires relevant du code de l'environnement, auxquels s'ajoute ...