Interventions sur "émission"

... biogaz et l'éolien, secteurs dans lesquelles nous avons une vraie carte à jouer sur le plan industriel, est essentielle. D'autres mesures pourront y contribuer. Je vous proposerai en particulier d'imposer que tous les dispositifs de soutien à l'électricité et au gaz renouvelable prennent en compte le bilan carbone parmi leurs critères d'éligibilité ou de notation. Cela permettra de réduire leurs émissions sur le cycle de vie des projets et de soutenir indirectement les filières françaises et européennes. C'est une mesure de bon sens que le droit européen n'empêche pas, pour autant qu'elle soit fixée de manière transparente et non discriminatoire. Parmi les mesures concrètes que j'évoquais pour développer ou soutenir les énergies renouvelables, je vous proposerai de simplifier encore la possibili...

...fixe de nouveaux objectifs : neutralité carbone dès 2050, réduction des énergies fossiles. J'applaudis, mais comment ferons-nous ? Faute de précisions, la France risquera de se voir accusée de nouveau de donner des leçons sans montrer l'exemple ! Pour diminuer la consommation énergétique, le principal levier est la lutte contre les passoires thermiques. Le secteur du bâtiment représente 26 % des émissions de GES et 45 % de la consommation d'énergie. On compte 8 millions de passoires énergétiques en France. Pour financer la transition, on annonce la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime. C'est bien, mais le texte de l'Assemblée nationale comporte trop d'exceptions et un délai trop lointain, fixé à 2028. En somme l'urgence est reportée à plus tard... alors ...

...et énergie. L'industrie lourde est très consommatrice d'énergie et les territoires se battent pour conserver leurs industries et les électro-intensifs. Or, beaucoup verront leurs contrats de fourniture historique d'électricité arriver à leur terme en 2020 et nous n'avons pas de réponse sur ce point de la part du Gouvernement. L'autre lacune, concerne les transports, pourtant la première cause d'émission des gaz à effet de serre (GES). Or 80 % des transports de marchandises sont effectués par la route. La France possède pourtant des réseaux ferré et fluvial importants. Le Rhône est très bien aménagé, navigable sur des centaines de kilomètres mais il n'y a guère de bateaux... alors que deux barges peuvent transporter l'équivalent de 300 camions. Heureusement que nos rapporteurs font des propositio...

Il est facile d'afficher l'objectif d'une neutralité carbone en 2050, mais, en même temps, l'Assemblée nationale est en train de ratifier le CETA et l'Union européenne vient de signer un accord de libre-échange avec le Mercosur. Ces traités auront pour conséquence d'accroître les émissions de gaz à effet de serre... Tout peut-il être laissé au marché ? L'énergie peut-elle être confiée au privé ? On parle du climat mais on ne parle pas du démantèlement d'EDF prévu par le projet Hercule, qui vise simplement à nationaliser les pertes de la filière nucléaire, tout en créant une filière de distribution des énergies renouvelables qui serait livrée au privé. Contradiction là encore. N...

Je déplore le manque d'ambition du texte, notamment sur la captation du carbone. On agit sur un levier, l'économie d'énergie, mais très peu sur la captation du carbone. Or les forêts captent déjà 30 % des émissions de GES. Je proposerai la création de certificats de captation du carbone, sur le modèle des CEE. Cela contribuera à soutenir les sols, demande récurrente dans les dossiers agricoles en matière de services environnementaux, et à encourager le reboisement.

Comme le prévoit la procédure sur l'application de l'article 45, il me revient de vous proposer une définition du périmètre du texte déposé. Celui-ci comporte des dispositions relatives aux objectifs de la politique énergétique visant à réduire les émissions de GES, la consommation des énergies fossiles et la part du nucléaire dans la production d'électricité ; à l'organisation et aux missions du Haut Conseil pour le climat ; au plafonnement des émissions de GES des installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles et aux mesures d'accompagnement liées aux fermetures d'installations pouvant résulter de ce plafonnement ; à l...

Une augmentation de 0,4 % du stockage de carbone dans les sols contrebalancerait les émissions annuelles de GES dans l'atmosphère et fertiliserait les sols, qui, pour 40 % d'entre eux, sont dégradés.

...ur et de d'électricité ». La chaleur fatale, c'est-à-dire la chaleur induite par un site ou un dispositif de production n'est que peu souvent exploitée. Aussi conviendrait-il de favoriser les techniques qui permettent de la valoriser, telles que la récupération, mais aussi la cogénération. L'amendement COM-118 est adopté. L'amendement COM-107 rectifié vise à relever l'objectif de réduction des émissions de GES en prévoyant leur division par un « facteur supérieur à 8 » entre 1990 et 2050. D'après le scenario dit « Avec mesures supplémentaires », sur lequel se fonde le Gouvernement, le facteur de réduction permettant d'atteindre la « neutralité carbone » à « horizon 2050 » est précisément de 6,8 ou de 8, selon que l'on tient compte ou non des nouvelles technologies. Dès lors, le « facteur supé...

Pour tenir l'objectif de 1,5 °C, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a établi une trajectoire. Pour respecter celle-ci, il nous faudrait réduire nos émissions non pas de 40 %, mais de 55 %. Soyons ambitieux ! D'ailleurs, le Premier ministre a dit qu'il fallait écouter les scientifiques ; pour une fois, j'ai envie de l'écouter ! L'amendement COM-107 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-109 rectifié, qui vise à porter à 57% le niveau de réduction des émissions de GES en 2030, pose le même problème que le précédent. Avis défavorable L'amendement COM-109 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-119 tend à expliciter et à sécuriser la notion de « neutralité carbone ». Pour ce faire, il reprend les termes exacts de l'article 4 de l'accord de Paris du 12 décembre 2015. En outre, il précise que la comptabilisation des émissions de GES s'effectuera ...

... », aux travaux de rénovation qui permettent de réduire les GES. Il est largement satisfait par l'amendement COM-124 que je vous propose, qui tend à élargir le champ de la feuille de route à la mise en oeuvre de l'objectif de rénovation des bâtiments selon les normes bâtiments basse consommation (BBC) ou assimilées. En effet, les normes BBC sont précisément celles qui garantissent les niveaux d'émission de GES les plus faibles du secteur du bâtiment ; elles correspondent à un classement de catégorie A sur le diagnostic de performance énergique (DPE) et à des émissions de GES inférieures à 5 kilogrammes équivalent C02 par mètre carré. Retrait ou avis défavorable.

...i prochaine de le modifier puisqu'il est de niveau législatif. Au demeurant, empêcher le législateur de modifier l'objectif de neutralité carbone reviendrait à le priver de la possibilité de fixer un objectif plus ambitieux à l'avenir. Avis défavorable. L'amendement COM-85 n'est pas adopté. L'amendement COM-126 a pour objet de supprimer la notion d'« objectifs intermédiaires » de réduction des émissions de GES devant être fixés par la loi quinquennale. Cette loi a vocation à déterminer l'ensemble de ces objectifs, le législateur ne pouvant se lier lui-même. Par ailleurs, comme je viens de l'indiquer, priver la possibilité pour le législateur de fixer des objectifs généraux en matière de réduction des émissions de GES reviendrait à le priver de la possibilité de réviser à la hausse l'objectif de...

L'amendement COM-134 a pour objet de mieux encadrer le budget carbone relatif au transport international introduit à l'Assemblée nationale. Il est en effet nécessaire de préciser ce que recouvre le champ du « transport international ». L'enjeu est bien de mesurer les émissions de GES liées aux liaisons internationales au départ ou à destination de la France et qui ne sont pas sont pas incluses dans le périmètre dit « de Kyoto ».Aussi la précision rédactionnelle apportée par le présent amendement est-elle tout à fait nécessaire. En faisant référence aux budgets carbone, elle concourt en outre à l'articulation générale des différentes composantes de la « comptabilité ...

...ée pour envisager de maintenir le dispositif tel quel. En effet, faute de précision sur sa nature indicative, l'empreinte carbone pourrait produire des effets juridiques non anticipés, puisque la stratégie nationale bas-carbone à laquelle elle serait rattachée : - d'une part, est prise en compte dans les documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les émissions de GES, ainsi que dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), qui s'articulent eux-mêmes avec les documents d'urbanisme ; - d'autre part, détermine le niveau de soutien financier des projets publics. L'amendement participe, en faisant référence aux budgets carbone, à ce que l'ensemble des indicateurs de la « comptabilité carbone » ...

Ne nous trouvons-nous pas en situation d'urgence climatique ? Nous devons réaliser des économies d'énergie et réduire les émissions de GES. Agissons avant 2028 ! L'amendement COM-99 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-75 rectifié supprime les obligations prévues en matière de bilan des émissions de GES (BEGES). L'article 3 undecies pose effectivement de réelles difficultés pour les entreprises et les collectivités territoriales, notamment le relèvement à 50 000 euros de l'amende dont ils pourraient être passibles en l'absence d'élaboration et de transmission de ce bilan. Cependant, plutôt que de supprimer l'article, il semble plus efficace de le modifier, comme je vous le proposerai. Av...

L'Assemblée nationale a introduit un article additionnel punitif pour les entreprises comme pour les collectivités territoriales, dont plusieurs se sont engagées en faveur de la réduction des émissions de GES.

Mon amendement COM-155 intègre le bilan carbone dans les critères d'éligibilité et de notation des dispositifs de soutien à la production d'électricité et de gaz renouvelables. L'amendement COM-155 est adopté et devient article additionnel. Les amendements identiques COM-14 rectifié et COM-21 rectifié bis revoient les modalités de calcul de l'abattement sur le taux d'émission de dioxyde de carbone dont bénéficient les véhicules fonctionnant à l'E85 pour l'application du malus écologique. En fait, la bonne solution consisterait à appliquer cet abattement sur le taux d'émissions pris en compte pour l'éligibilité à la prime à la conversion, et c'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le ministre à l'Assemblée. Avis défavorable. Les amendements COM-14 rectifié et COM-21 r...