Interventions sur "DEVDUR"

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dispose d'une capacité d'expertise importante mais la définition de ses domaines d'action remonte à 1991. Il semble donc judicieux, et alors même que l'Assemblée y a ajouté « la lutte contre le réchauffement climatique », de compléter leur liste par « l'adaptation au changement climatique ». C'est l'objet de mon amendement DEVDUR.5. L'amendement DEVDUR.5 est adopté.

Évaluer les incidences positives et négatives du projet de loi de finances est un exercice relativement complexe. Mon amendement DEVDUR.6 précise que l'avis du HCC sur le rapport prévu à l'article 1er octies portera également sur la méthodologie employée pour évaluer ces incidences. L'amendement DEVDUR.6 est adopté. L'article 1er octies prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les impacts du projet de loi de finances (PLF) sur le réchauffement climatique. Mon amendement DEVDUR.22 propose que cette évaluation porte égale...

Mon amendement DEVDUR.7 supprime la disposition prévoyant l'audition du président du HCC, avant sa nomination, devant les commissions permanentes du Parlement. Une telle disposition méconnaît en effet les exigences résultant de la séparation des pouvoirs. Une décision du Conseil constitutionnel de 2015 avait d'ailleurs considéré qu'une disposition analogue était contraire à la Constitution. L'amendement DEVDUR.7 est ...

Mon amendement DEVDUR.12 clarifie les suites données par le Gouvernement au Parlement en réponse aux recommandations et aux propositions du rapport annuel du HCC. L'amendement DEVDUR.12 est adopté. L'article 2 prévoit que le HCC peut être saisi ou s'autosaisir en vue de rendre un rapport. Or, comme nous l'avons évoqué au cours de l'audition de sa présidente, cette saisine, qui consiste en une demande de rapport, g...

Mon amendement DEVDUR.17 sécurise la solution juridique retenue par le Gouvernement, visant à confier la décision de soumettre ou non un projet à évaluation environnementale - qu'on appelle examen au cas par cas - à une autorité qui n'est pas une autorité environnementale. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a considéré qu'une telle solution est possible sous réserve de l'autonomie fonctionnelle de l...

...ir réglementaire à confier l'examen au cas par cas à l'autorité environnementale, donc aux MRAe s'agissant des projets locaux. Or, compte tenu de leurs moyens limités, les MRAe ne seraient pas en mesure de traiter l'afflux de nouveaux dossiers d'examen au cas par cas, ce qui risquerait d'allonger fortement les délais pour les porteurs de projet. Il convient plutôt, comme le propose mon amendement DEVDUR.17, de permettre que le cas par cas puisse être réalisé par une autorité autre que l'autorité environnementale tout en renforçant les garanties d'indépendance de celle-ci vis-à-vis de l'autorité compétente pour autoriser le projet. Avis défavorable.

L'article 4 ter permet au préfet de déroger aux interdictions et prescriptions contenues dans un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) afin d'autoriser la création d'installations de production d'énergie renouvelable. Mon amendement DEVDUR.18 prévoit d'associer la commune et l'EPCI concernés à la décision prise par le préfet. Il paraît en effet important que cette décision associe les élus locaux sur le territoire desquels ces projets sont envisagés L'amendement DEVDUR.18 est adopté, ainsi que l'amendement DEVDUR.19, rédactionnel.

Mon amendement DEVDUR.20 supprime l'article 4 quater, introduit à l'Assemblée nationale, qui confie au Conseil d'État la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des contentieux relatifs aux éoliennes en mer. Le contentieux des éoliennes en mer est confié depuis 2016 à une juridiction spécialisée : la Cour administrative d'appel de Nantes. Il y a donc déjà un régime dérogatoire puisque les recours ne so...

En droit, on doit toujours pouvoir faire appel. Je sais que le mieux est l'ennemi du bien, et que nos juridictions ont tendance à être embolisées... J'ai signé une pétition reprochant à l'État espagnol d'avoir des juridictions, en Catalogne, qui ne prévoient pas d'appel. L'amendement DEVDUR.20 est adopté. L'amendement COM-24 devient sans objet. La commission proposera à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'article 4 quater.

Mon amendement DEVDUR.1 précise que la dé-carbonation de la production d'électricité est l'un des objectifs de la politique énergétique. Nous pouvons tous nous accorder sur le fait que la priorité doit être de produire une électricité dé-carbonnée pour respecter nos engagements dans le cadre de l'accord de Paris. L'amendement DEVDUR.1 est adopté. Mon amendement DEVDUR.2 vise à remédier au manque d'anticipation du G...

...e nationales, ce qui en fait le premier secteur émetteur, avec la transformation d'énergie. De plus, comme le souligne le projet de stratégie nationale bas carbone, ces émissions ont augmenté de 12 % entre 1990 et 2016. Il est donc indispensable que la future loi de programmation définisse des objectifs de développement des énergies renouvelables pour le carburant. C'est l'objet de mon amendement DEVDUR.3. L'amendement DEVDUR.3 est adopté.

Mon amendement DEVDUR.4 fait en sorte que le plan stratégique d'EDF détaille les dispositifs d'accompagnement mis en place pour les salariés concernés par la fermeture des réacteurs nucléaires. Il est en effet primordial que la réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique aille de pair avec un véritable accompagnement des salariés impactés.

Oui, mais cet article concerne le plan stratégique d'EDF. L'amendement DEVDUR.4 est adopté.

Dans la continuité de la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux déposée par M. Vaspart, mon amendement DEVDUR.21 permet la mise en place d'installations photovoltaïques dans des zones littorales dégradées définies par décret. L'emprise maximale de ces installations serait elle aussi définie par décret. L'amendement DEVDUR.21 est adopté. La réunion est close à 18 h 40.