Interventions sur "PPE"

L'amendement COM-16 permet au titulaire d'une concession de stockage souterrain d'une substance relevant du régime légal des mines d'extraire cette substance en fin d'exploitation du site. Il s'agit de traiter le cas particulier du site de stockage de gaz naturel de Trois-Fontaines, appelé à fermer car n'entrant plus dans le périmètre des installations régulées fixé par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). La mesure présente un double intérêt : financer les coûts de démantèlement des installations par les recettes issues de l'extraction du gaz présent dans le stockage et, surtout, substituer à du gaz importé du gaz présent dans le sous-sol et moins émetteur de GES. ...

L'article 6 bis autorise la construction de panneaux solaires aux abords des autoroutes et routes express, actuellement interdites à toute construction sauf bâtiment agricole et service public routier. Or les abords des routes, dans les zones non urbanisées, sont très fréquemment occupés par des surfaces agricoles. Je suis favorable à l'idée de développer le photovoltaïque, mais pas au détriment de la surface agricole utile, afin d'éviter de contribuer à l'artificialisation des sols. Je rappelle que la France perd tous les sept ans l'équivalent d'un département en termes de surface agricole utilisée. Mon amendement COM-181 précise que les infrastructures de production d'énergie solaire ne pourront déroger à l'interdiction de construction aux abor...

L'amendement COM-5 rectifié ter et l'amendement COM-4 rectifié ter précisent que le développement des énergies renouvelables dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère est favorisé. Cela revient à signer un chèque en blanc sans pouvoir contrôler le rythme ni la cohérence du déploiement de ces dispositifs. Or il est nécessaire de conserver un minimum d'encadrement, par exemple via les règles du PLU). Avis défavorable. Les amendements COM-5 rectifié ter et COM-4 re...

La méthanisation est une filière d'avenir. Il faut la développer, car elle est bonne pour l'environnement et pour l'aménagement du territoire. Toutefois, il y a eu des dérives, comme l'autorisation donnée à certaines entreprises de mobiliser leurs ressources vers la méthanisation plutôt que l'alimentation. D'où notre proposition.

Le Gouvernement conditionne l'atteinte des objectifs de développement du biogaz fixés par la loi à des baisses de coût importantes. Il est essentiel d'intégrer à la réflexion la prise en compte de l'ensemble des externalités positives du biogaz. C'est l'objet de mon amendement COM-195. L'amendement COM-195 est adopté, et devient article additionnel après l'article 6 octies.

...des éoliennes par rapport aux habitations ou de la prise en compte d'enjeux patrimoniaux or, aucune de ces dimensions ne figurait parmi les dispositions du texte déposé. Les amendements COM-48 rectifié ter et COM-49 rectifié bis sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-25 rectifié bis prend en compte l'aménagement du territoire national dans les appels d'offres pour l'électricité renouvelable. La question de la régionalisation des appels d'offres est débattue, par exemple pour éviter de concentrer le photovoltaïque dans le sud. Je pense toutefois que ce n'est pas la bonne solution, car cela conduirait nécessairement à augmenter les coûts de soutien : si l'on développe du solaire là où il y a moins de soleil, l'électricité produite coûtera for...