Interventions sur "consommateur"

...ition énergétique, et concilier la valorisation énergétique de la biomasse avec l'agriculture et la sylviculture. À cet égard, je trouve quand même incroyable qu'on discute d'une loi sur l'énergie et qu'on ne dise rien de la façon dont on pourrait mieux exploiter nos ressources forestières ! Dans le bâtiment, je crois encore à la force de l'incitation, de l'information et de l'accompagnement des consommateurs, plutôt qu'à la contrainte sur les propriétaires bailleurs comme sur les propriétaires occupants. La contrainte a toujours des effets de bord et s'avère souvent à la fin contre-productive, notamment parce qu'elle sort un grand nombre de logements du marché. De ce point de vue, il est heureux que l'idée d'une mise sous séquestre n'ait pas perduré et je vous proposerai simplement plusieurs amendem...

...s compensations territoriales ou sur la sécurité d'approvisionnement en électricité lors des vagues de grand froid. Nous interrogerons le ministre sur le projet Ecocombust à Saint-Nazaire qui semble apporter une solution économique et sociale en faveur d'une économie circulaire. Nous regrettons la suppression des tarifs réglementés, qui constituaient l'une des dernières protections en faveur du consommateur. Nous sommes toujours favorables à un rééquilibrage du bouquet énergétique et à la baisse de la part du nucléaire d'ici à 2035. La simplification des procédures concernant les énergies renouvelables est intéressante. Comme notre rapporteur, je crois à l'avenir de l'éolien en mer - je suis très intéressé par l'éolien flottant en Méditerranée -, et de la filière hydrogène. Le texte vise à encourage...

... » ; à l'organisation et aux attributions de la Commission de régulation de l'énergie et de son comité de règlement des différends et des sanctions ; à l'adaptation du complément de prix en cas d'atteinte du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ; à la mise en conformité avec le droit européen des tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité, à l'information des consommateurs sur les offres de fourniture d'électricité et de gaz et à l'extinction des offres transitoires prévues lors des réformes précédentes des tarifs réglementés. En conséquence, je vous propose de considérer que présentent un lien, même indirect, avec le texte déposé, les amendements qui les dispositions précitées et notamment ceux qui, d'une part, modifient les objectifs de la politique énergétique...

...d'autre part, les dispositions relatives au régime d'exploitation de l'énergie hydraulique, qui ne figuraient pas dans le texte initial et qui sont donc irrecevables. Les amendements COM-10 rectifié bis, COM-43, COM-11 rectifié bis et COM-34 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-52 précise les conditions de recueil du consentement des consommateurs pour la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d'énergie. Il est satisfait par le droit existant qui prévoit, dans la partie réglementaire du code de l'énergie, que tout utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution peut autoriser un gestionnaire de réseau public à communiquer directement à un tiers ou habiliter ce t...

Il apparaît nécessaire de s'assurer de la mise en oeuvre effective et rapide du dispositif de l'afficheur déporté en optimisant son coût pour la collectivité, grâce notamment aux nouveaux outils numériques dont la diffusion s'est accrue, y compris parmi les consommateurs en situation de précarité énergétique, depuis la loi du 17 août 2015. Mon amendement COM-141 adapte la mesure au profil des consommateurs concernés, optimise son rapport coût/bénéfice pour la collectivité et maintient le principe d'un financement par l'État. L'amendement COM-141 est adopté. L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-147 renforce l'information des consommateurs sur la performance énergétique d'un logement. Les consommations en énergie primaire et finale devront non seulement figurer dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), mais également faire l'objet d'un classement selon une échelle de référence notée de A à G et représentée graphiquement sous la forme de l'étiquette énergie du DPE, lequel devra, en outre, mentionner, à compter du 1er jan...

...es de l'extraction du gaz présent dans le stockage et, surtout, substituer à du gaz importé du gaz présent dans le sous-sol et moins émetteur de GES. J'y suis favorable, d'autant que le lien même indirect avec le texte peut être admis. L'amendement COM-16 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-69, qui oblige les fournisseurs de gaz à préciser la provenance de celui-ci aux consommateurs, ne présente pas de lien avec le projet de loi initial : il ne concourt pas à titre principal à la mise en oeuvre des objectifs figurant l'article 1er, pas plus qu'un lien ne peut être établi avec une autre disposition du texte déposé. L'amendement COM-69 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Les professionnels qui contactent des particuliers pour des travaux doivent conventionner avec des structures de service public et informer les consommateurs de leur existence, afin qu'ils puissent s'assurer de la qualité des travaux proposés sur le fondement d'informations objectives.

Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique constituent des dispositifs intéressants. L'amendement va dans le sens de l'intérêt des consommateurs.

...te, elle pourrait déstabiliser les modalités de gestion du réseau et de tarification de l'électricité : en effet, si elle n'est pas correctement encadrée, l'autoconsommation peut aboutir à une sorte de « communautarisme énergétique »susceptible de mettre à mal notre modèle de péréquation tarifaire qui constitue un principe de solidarité nationale, protecteur des territoires les plus isolés et des consommateurs les plus vulnérables ; c'est grâce à la péréquation tarifaire que nous n'avons pas de zones blanches pour la fourniture d'électricité... On ne peut pas en dit autant en matière de numérique ! Enfin, la modification proposée va au-delà des dispositions mêmes les plus favorables à l'autoconsommation envisagées par le législateur dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et ...

...pour la désignation par le Président du Sénat d'un membre du collège de la CRE. Ce membre, actuellement choisi en raison de ses qualifications dans le domaine des « services publics locaux de l'énergie », le serait également au regard de l'« aménagement du territoire ». De la sorte, les membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat auraient chacun deux qualifications : la protection des consommateurs d'énergie et la lutte contre la précarité énergétique, pour le premier, les services publics locaux et l'aménagement du territoire, pour le second. L'amendement COM-198 est adopté. Mon amendement COM-199 encadre l'ordonnance prévue pour permettre à la CRE de transiger dans le cadre des contentieux liés à la contribution au service public de l'électricité (CSPE). En effet, ce dispositif ne d...

Cette suppression est nécessaire, car l'Arenh subventionne des concurrents qui ne font aucun effort d'investissement et de production. Les grandes sociétés, qui sont dans une meilleure situation financière qu'EDF, n'ont pas besoin d'être biberonnées ! Il faut une réforme de l'Arenh qui protège à la fois le consommateur et EDF.

La révision du prix doit permettre de gérer le mur financier devant lequel se trouve EDF. Le citoyen-consommateur qui bénéficie de l'Arenh est aussi celui qui a financé le parc nucléaire. Mieux vaut donc un couplage du tarif avec le plafond, plutôt que la suppression de l'Arenh. L'amendement COMP-106 rectifié n'est pas adopté.

...l'approvisionnement des industries hyper-électro-intensives, mais sous un angle particulier, consistant à leur réserver une part d'Arenh. Le lien juridique avec le texte déposé peut donc être admis. Sur le fond, je partage bien entendu la préoccupation des auteurs, mais la solution proposée n'est manifestement pas la bonne. Elle reviendrait à transférer aux industriels le bénéfice attendu pour le consommateur du relèvement du plafond. Pour concilier les deux objectifs, il faudrait alors augmenter d'autant le plafond mais, dans ce cas, c'est l'équilibre économique d'EDF qui serait menacé. Surtout, la conformité au droit européen serait loin d'être assurée. Avis défavorable. L'amendement COM-29 rectifié n'est pas adopté. Avec mon amendement COM-204, il s'agit donc de conditionner le relèvement du pl...

L'amendement COM-47 supprime cet article, qui limite le bénéfice des tarifs réglementés de l'électricité aux ménages et aux petits consommateurs non domestiques à compter du 1er janvier 2021. Là encore, il faut nous mettre en conformité avec le droit européen, mais l'essentiel a été préservé puisque la France a obtenu la possibilité de maintenir des tarifs pour ces catégories de consommateurs avant un réexamen en 2025. Avis défavorable. L'amendement COM-47 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-208 est adopté. Mon amendement...

Mon amendement COM-215 étend au biogaz la disposition introduite à l'Assemblée nationale pour améliorer l'information des consommateurs sur les différents types d'offres vertes. Il renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d'information, afin de ne pas préempter les conclusions des travaux menés actuellement par l'Ademe pour créer un label en matière d'offres vertes. L'amendement COM-215 est adopté. La publication de la marge moyenne des fournisseurs d'électricité et de gaz peut être utile pour rassurer le consomm...