Interventions sur "logement"

...ux exploiter nos ressources forestières ! Dans le bâtiment, je crois encore à la force de l'incitation, de l'information et de l'accompagnement des consommateurs, plutôt qu'à la contrainte sur les propriétaires bailleurs comme sur les propriétaires occupants. La contrainte a toujours des effets de bord et s'avère souvent à la fin contre-productive, notamment parce qu'elle sort un grand nombre de logements du marché. De ce point de vue, il est heureux que l'idée d'une mise sous séquestre n'ait pas perduré et je vous proposerai simplement plusieurs amendements pour renforcer encore l'information des locataires et des acheteurs, pour rendre certaines obligations plus progressives ou pour ne pas exclure le logement social de certains dispositifs. Une bonne politique énergétique, c'est aussi une poli...

Il est regrettable que les renouvelables ne soient pas assez pris en compte dans ce texte qui se veut stratégique. M. Courteau, pour les passoires thermiques, l'arbitrage n'a pas été simple. Il faut faire attention aux propriétaires occupants avec de faibles ressources. Les mesures doivent être acceptables. Nous avons privilégié une démarche incitative et progressive pour ne pas sortir certains logements du parc et ne pas mettre en difficulté financière des ménages avec de faibles ressources. Je partage la frustration de Mme Lamure sur les électro-intensifs. Le prix de l'énergie constitue un paramètre majeur pour notre économie industrielle et agricole. Les électro-intensifs n'ont pas eu le sort qu'ils auraient mérité. Nous n'avons pas pu traiter la question de l'hydroélectricité dans ce text...

L'article 3 bis complète le critère de décence des logements en fonction de leur performance énergétique par l'adoption d'un maximum chiffré de consommation en énergie finale. Cela constitue un apport significatif du projet de loi en faisant un lien précis entre décence et performance énergétique. L'amendement COM-99 rectifié remplace cette disposition par un plafonnement général des loyers sur le fondement de la performance énergétique. Or, il ne paraî...

J'avais déposé un amendement identique lors du débat sur la proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique. Sur les huit millions de logements pouvant être qualifiés de passoires énergétiques, 400 000 consomment plus de 600 kilowattheures par mètre carré et par an. Il faut obliger leurs propriétaires à réaliser des travaux ; tous ne sont pas de condition modeste.

Les amendements COM-8 rectifié bis et COM-9 rectifié bis intègrent les zones climatiques dans la définition du seuil de performance énergétique d'un logement décent. Ils sont satisfaits par la modification apportée à l'article 3 bis C : avis défavorable. Les amendements COM-8 rectifié bis et COM-9 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-58, fixant le seuil maximal de performance énergétique d'un logement décent à 330 kilowattheures de consommation d'énergie primaire par mètre carré et par an, serait inapplicable, car il conduirait à fai...

Actuellement, le « décret décence » ne fixe pas de seuil de performance énergétique et se limite à des critères flous pour définir un logement décent.

Mon amendement COM-144 ajoute le critère d'énergie primaire dans la définition d'un logement décent. L'amendement COM-144 est adopté. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La date du 1er janvier 2021 n'est pas cohérente avec le calendrier d'application définie par le Gouvernement : ce n'est qu'à partir de 2022 que s'appliqueront l'obligation d'un audit énergétique pour les logements classés F et G et l'information complète sur la dépense énergétique du logement et sur les aides à la rénovation ; la nouvelle norme en matière de décence sera effective en 2023. Il convient donc de rechercher un compromis réaliste tenant compte du fait que la réglementation actuelle est déjà exigeante et que les loyers pourront continuer d'évoluer selon l'indice de référence des loyers (IRL) et...

Mon amendement COM-217 étend aux logements sociaux les dispositions de l'article 3 ter conditionnant la demande d'une contribution du locataire à des travaux d'amélioration énergétique à l'atteinte de l'étiquette E. Il étend également les exceptions et la nouvelle date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Pour mémoire, les logements classés F et G représentent respectivement 4 % et 1 % du parc social. L'amendement COM-217 est adopté...

Mon amendement COM-147 renforce l'information des consommateurs sur la performance énergétique d'un logement. Les consommations en énergie primaire et finale devront non seulement figurer dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), mais également faire l'objet d'un classement selon une échelle de référence notée de A à G et représentée graphiquement sous la forme de l'étiquette énergie du DPE, lequel devra, en outre, mentionner, à compter du 1er janvier 2022, le montant des dépenses d'énergie t...

...amendements identiques COM-59 et COM-90 prévoient la définition de sanctions en cas de non-respect de la norme de 330 kilowattheures par mètre carré et par an par décret. L'article 3 septies organise une démarche progressive d'information, de pédagogie, de pression et d'obligation pour qu'à partir de 2028, la performance de 330 kilowattheures par mètre carré et par an représente la norme pour les logements. Je suis opposé au transfert au pouvoir réglementaire de la possibilité de prendre des sanctions, dont certaines pourraient relever du domaine de la loi. Avis défavorable. Les amendements COM-59 et COM-90 ne sont pas adoptés. L'article 3 septies fixe une norme maximale de consommation énergétique des bâtiments à usage d'habitation applicable à partir du 1er janvier 2028. Afin de faciliter sa ...

L'article 3 octies facilite le travail de l'Anah en lui donnant accès à des données de consommation énergétique des logements et aux informations détenues par les caisses d'allocations familiales (CAF). Mais sa rédaction apparaît incertaine. Mon amendement COM-149 la précise en mentionnant la transmission des DPE et des audits énergétiques à l'Anah et de ces derniers à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), ainsi que des données sur la situation personnelle des bénéficiaires potentiels à la...

L'article 9 nonies pallie le manque de données fiables en matière de consommation énergétique des logements et de rénovation thermique, indispensables au pilotage des politiques publiques puis à l'élaboration et à l'examen du projet de loi qui sera soumis au Parlement en 2023. La rédaction proposée par mon amendement COM-150 précise les informations requises. L'amendement COM-150 est adopté. L'article 3 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...r la PPE et sur quelle période porte l'engagement ? Sur le volet relatif au bâtiment, pouvez-vous nous préciser le champ et les intentions du Gouvernement dans le cadre de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour redéfinir les bâtiments énergivores ? Pouvez-vous nous expliquer comment l'interdiction de réviser les loyers et de demander une contribution pour travaux aux locataires pour les logements classés F et G s'articule avec le droit en vigueur ? Ne risque-t-on pas de bloquer les rénovations ? Le rapport du député Nogal comme celui de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) préconisaient d'accompagner et d'assouplir, notamment en prenant l'exemple allemand d'une augmentation jusqu'à 11 % du loyer en cas de ré...

...r la PPE et sur quelle période porte l'engagement ? Sur le volet relatif au bâtiment, pouvez-vous nous préciser le champ et les intentions du Gouvernement dans le cadre de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour redéfinir les bâtiments énergivores ? Pouvez-vous nous expliquer comment l'interdiction de réviser les loyers et de demander une contribution pour travaux aux locataires pour les logements classés F et G s'articule avec le droit en vigueur ? Ne risque-t-on pas de bloquer les rénovations ? Le rapport du député Nogal comme celui de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) préconisaient d'accompagner et d'assouplir, notamment en prenant l'exemple allemand d'une augmentation jusqu'à 11 % du loyer en cas de ré...

...é parlementaire fourmillent déjà de nouvelles idées de taxes, contre une nouvelle cible : les propriétaires de biens immobiliers. Il y a quelques jours, à l'Assemblée nationale, M. Anthony Cellier, membre du groupe La République en marche et rapporteur de ce texte, a ainsi proposé une mise sous séquestre de 5 % du produit de la vente d'un bien immobilier pour financer la rénovation énergétique du logement concerné. Vous-même, monsieur le ministre, après avoir publiquement soutenu ce dispositif, êtes revenu sur vos propos face à la colère des professionnels de l'immobilier. Le Gouvernement semblerait donc avoir abandonné cette voie. Pourtant, le texte voté par l'Assemblée nationale laisse la porte ouverte à des sanctions, à partir de 2028, sans bien sûr préciser ce qu'il en sera. Si nous partageons...

...mesures pour limiter le nombre de voitures diesel. Qu'allez-vous faire pour arrêter la prolifération de ces appareils et inciter nos concitoyens à aller vers des solutions plus vertueuses et moins pénalisante pour le climat ? Comme ma collègue, je n'aime pas les taxes, mais si vous augmentez le prix des climatiseurs pour reverser cette augmentation à un fonds pour la rénovation et l'isolation des logements dits passoires, je vous soutiendrai !

...é parlementaire fourmillent déjà de nouvelles idées de taxes, contre une nouvelle cible : les propriétaires de biens immobiliers. Il y a quelques jours, à l'Assemblée nationale, M. Anthony Cellier, membre du groupe La République en marche et rapporteur de ce texte, a ainsi proposé une mise sous séquestre de 5 % du produit de la vente d'un bien immobilier pour financer la rénovation énergétique du logement concerné. Vous-même, monsieur le ministre, après avoir publiquement soutenu ce dispositif, êtes revenu sur vos propos face à la colère des professionnels de l'immobilier. Le Gouvernement semblerait donc avoir abandonné cette voie. Pourtant, le texte voté par l'Assemblée nationale laisse la porte ouverte à des sanctions, à partir de 2028, sans bien sûr préciser ce qu'il en sera. Si nous partageons...

...mesures pour limiter le nombre de voitures diesel. Qu'allez-vous faire pour arrêter la prolifération de ces appareils et inciter nos concitoyens à aller vers des solutions plus vertueuses et moins pénalisante pour le climat ? Comme ma collègue, je n'aime pas les taxes, mais si vous augmentez le prix des climatiseurs pour reverser cette augmentation à un fonds pour la rénovation et l'isolation des logements dits passoires, je vous soutiendrai !

Le logement a été au coeur des débats lors de l'examen du projet de loi, car il est considéré comme un responsable majeur des émissions de gaz à effet de serre. Près de la moitié du parc locatif, classé F et G, entre dans la catégorie des passoires thermiques. Il y a donc urgence. Pour y répondre, le Premier ministre a évoqué dans son discours de politique générale la suppression du crédit d'impôt pour la tr...