Interventions sur "GHT"

Lors des auditions que nous avons menées pour préparer l’examen de ce projet de loi, les acteurs de la psychiatrie ont insisté sur l’engagement que vous avez pris, madame la ministre, à la fin de l’année 2017, de sanctuariser le budget de la psychiatrie. Or les pratiques budgétaires au sein des groupements hospitaliers de territoires, les GHT, sont très variables. Elles aboutissent encore parfois, et même souvent, à la disparition de postes et de structures de proximité. Notre amendement vise donc à prévoir que l’état prévisionnel des recettes et des dépenses des établissements détaille les financements dédiés respectivement aux activités de médecine-chirurgie-obstétrique – MCO –, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptatio...

Je suis d’accord avec M. le rapporteur et Mme la ministre sur la nécessité d’augmenter globalement les dotations du secteur de la psychiatrie, dont on connaît les besoins. J’ai bien noté la nomination à laquelle vous avez procédé récemment, madame la ministre, pour retravailler de façon plus large la politique en matière de santé mentale. Un certain nombre de GHT isolent déjà les financements dédiés aux activités de psychiatrie dans un budget annexe. La mesure que je propose n’est donc pas complexe à mettre en œuvre. Le problème est que dans les GHT où ce cantonnement n’est pas pratiqué, les crédits de la psychiatrie sont souvent réattribués à d’autres secteurs. C’est bien normal, compte tenu de l’ampleur de la pénurie ! Quand les budgets dédiés ne sont p...

Cet article nous paraît particulièrement inquiétant. C’est pourquoi ma collègue Michelle Gréaume présentera dans quelques instants un amendement visant à le supprimer. La loi de modernisation du système de santé, dite « loi Touraine », a instauré les GHT, dont la mise en place est, selon nous, dans la très grande majorité des cas, une occasion de mutualiser les moyens, certes, mais aussi de les réduire. Une hiérarchie est souvent instaurée entre les établissements membres d’un même GHT, ce qui justifie des suppressions de postes. Les personnels de santé ou administratifs ne travaillant pas dans l’établissement support ont d’ailleurs très souvent ...

...nces, et d’élaborer par exemple des programmes de financement et d’investissement en commun. Enfin, nous l’avons constaté lors des auditions que notre groupe a organisées : le groupement hospitalier de territoire fait peur aux hôpitaux de proximité. Il faudra donc veiller à avoir de l’ambition pour ces hôpitaux et à ne pas réorganiser les services sans étudier les perspectives de rayonnement des GHT à travers les hôpitaux de proximité. Si ces paramètres sont respectés, l’article 10 permettra une meilleure efficience de l’offre de soins, malgré la pénurie de personnels soignants.

...tion de l’élaboration d’un projet médical consensuel et du respect des demandes des patients et des territoires, ainsi que des conditions de travail des personnels hospitaliers. Nous sommes bien sûr favorables aux démarches de mutualisation, de coopération et de complémentarité, mais les difficultés apparaissent lors de leur mise en œuvre. L’ambition de renforcer très fortement l’intégration des GHT suscite au moins cinq interrogations : souvent, il n’existe pas de réel projet médical, ce qui explique les nombreux conflits survenant un peu partout dans les hôpitaux ; les établissements périphériques doivent être assurés de bénéficier des ressources médicales de l’établissement support, afin que leur attractivité soit garantie ; quid du rôle des commissions médicales d’établissement en...

...l et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ces regroupements devaient résulter d’une démarche volontaire des hôpitaux. Il n’y avait pas d’obligation. En 2016 sont apparus les groupements hospitaliers de territoire, articulés autour d’établissements pivots. Leur mise en place était obligatoire. Aujourd’hui, on va un peu plus loin, en prévoyant même d’imposer la création de CME de GHT. Cela m’évoque la démarche de l’intercommunalité, reposant d’abord sur le volontariat, avec les communautés de communes ou les communautés de ville, puis comportant des obligations, avec les communautés d’agglomération et, désormais, les métropoles. Les intercommunalités deviennent de plus en plus grosses, dans l’espoir de réaliser des économies, que l’on n’a en définitive jamais réellement cons...

Les GHT, partis d’une simple démarche de mutualisation des achats ou des services support, en vue de réaliser des économies, évoluent aujourd’hui vers l’écriture et la mise en œuvre de projets médicaux. On peut espérer de la mutualisation de projets médicaux, voire de CME pour ceux qui le souhaitent, une meilleure répartition des ressources humaines. La crainte qui s’exprime dans nos territoires, c’est ...

Comme il est indiqué dans le rapport de la commission, seulement un cinquième des GHT ont opté pour une formule plus intégrative. Il est sans doute souhaitable que ce mouvement s’étende, mais je m’inquiète un peu que l’on veuille rendre obligatoire le renforcement de l’intégration, certains GHT rencontrant des difficultés à s’engager dans cette voie. Cela éviterait sans doute les concurrences entre établissements en matière de recrutement et de rémunérations, mais instaurer une te...

Selon les cas, les exemples cités en témoignent, l’intégration peut fonctionner ou non : tout dépend des femmes et des hommes qui la mettent en œuvre. On peut certes imaginer que le CHU du GHT « pompe » les patients des établissements périphériques pour assurer l’accréditation de l’ensemble de ses services, mais on peut aussi espérer qu’une volonté de coordonner les acteurs prévale, afin que le CHU ou le centre hospitalier régional apporte, par le biais de consultations, un service supplémentaire dans les établissements de proximité, permettant la gradation des soins. Mon département ...

L’article 10 vise à accélérer la mise en place des groupements hospitaliers de territoire et à augmenter leur emprise sur les territoires. Sans avoir mesuré les conséquences de la mise en place des GHT sur l’offre publique de soins, vous les confortez, vous les généralisez ! D’après la commission d’enquête de 2018 sur l’égal accès aux soins, la mise en place des GHT par la loi Santé de 2016 a conduit à concentrer l’activité hospitalière dans les grosses structures et à fermer les hôpitaux de proximité. Les GHT sont un outil de gestion des pénuries et de mutualisation des services. Nous sommes...

La commission ayant remanié l’article, elle n’est pas favorable à sa suppression. Les GHT sont évidemment un levier de restructuration indispensable à l’hôpital public. Il est également important d’accompagner les dynamiques locales, en permettant aux GHT qui fonctionnent d’aller plus loin dans l’intégration s’ils le peuvent. Les modifications apportées au dispositif par la commission permettent de faire reposer ces évolutions sur le volontariat des établissements. La commission dema...

Cet amendement de suppression me semble un peu caricatural ; je voterai contre. Comme René-Paul Savary, je suis entré un peu à reculons dans la logique du GHT, en tant que maire et président d’un hôpital. Chemin faisant, je me rends compte que cela permet tout de même de mutualiser un certain nombre de fonctions. Ce n’est pas un tabou : regrouper deux services des achats ou deux services comptables qui coexistaient à quelques kilomètres de distance permet d’économiser des coûts administratifs, au profit de l’amélioration de l’offre et de la qualité des...

Dans le Cantal, le petit hôpital de proximité de Mauriac a retrouvé du dynamisme grâce à la création du GHT. Les urgences ont été mutualisées avec celles de l’hôpital d’Aurillac. Un article paru aujourd’hui dans le quotidien La Montagne nous apprend que la population est très satisfaite que des internes assurent des consultations de médecine générale à l’hôpital, dans un territoire qui s’apparente à un désert médical. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, les GHT donnent de bons résultats ...

La commission a décidé de soumettre la mise en place de la commission médicale de groupement à l’accord des CME. Nous préférons accompagner les dynamiques locales sans imposer des schémas homogènes à tous. En effet, les situations des GHT, qui se sont mis en place depuis juillet 2016, sont hétérogènes. C’est ce que montre le premier bilan établi par nos collègues Catherine Deroche, Yves Daudigny et Véronique Guillotin au nom de la Mecss. Certains établissements, souvent parmi les plus périphériques, subissent parfois un siphonnage de leurs ressources par l’établissement support, à rebours de l’objectif initial des GHT. J’entends ...

...acun dans son rôle et ses missions, et de confier des responsabilités plus effectives à la CME. La politique médicale de qualité et de sécurité des soins doit être élaborée par la commission médicale du groupement avec le concours des établissements. Les arguments de Mme la ministre semblent pertinents, mais il faut que chaque établissement avance à son rythme et sans contrainte. La réussite des GHT entraînera des adhésions, mais peut-être seulement à moyen terme.

...rs de territoire. En effet, les psychologues ne sont pas définis comme appartenant à une profession médicale, représentée par la commission médicale d’établissement, ou à une profession paramédicale, représentée par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique. Cet amendement vise à permettre aux psychologues d’être associés à la composition des commissions médicales de GHT, compte tenu du fait qu’ils ne sont représentés par aucune autre instance.

Cet amendement vise à prévoir la représentation de la médecine de ville dans les commissions médicales de groupement, pour permettre une meilleure coordination des décisions du GHT avec les missions assurées par la médecine de ville dans le territoire où il exerce ses activités.

Cet amendement a pour objet de renforcer la médicalisation du projet médical partagé du GHT, en confiant expressément son élaboration aux commissions médicales d’établissement. Ce n’est pas aux administrations hospitalières, mais aux équipes hospitalières, d’élaborer ensemble un projet médical qui sera effectivement partagé.

Le code de la santé publique désigne de façon générique les « établissements parties » comme responsables de l’élaboration du projet médical partagé du GHT. L’alinéa 10, introduit par la commission, précise toutefois explicitement que les CME sont associées à cette démarche, dans leur champ de compétence. Cet amendement paraissant satisfait, nous en sollicitons le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

...intien, de déplacement ou de suppression d’un service. Cependant, il est également indispensable de prendre en compte l’ensemble des aspects que je viens d’évoquer. Or, ce sont les élus locaux, notamment les maires, qui sont les plus fins connaisseurs de la situation et des besoins du territoire. En conséquence, il semble indispensable de leur réserver deux places au sein du comité stratégique du GHT.