Interventions sur "mandat"

...liquement l’importance de la mission de ceux qui administrent et donnent vie à la commune, ce que fait d’ailleurs la loi fondatrice de la nouvelle décentralisation du 2 mars 1982, qui prévoyait déjà une loi instituant un statut de l’élu local. Celle-ci sera semi-enterrée sous les couches de projets et propositions destinés à « améliorer » ou « faciliter » telle ou telle « condition d’exercice des mandats locaux ». Mais c’est pour les élus de la commune que l’hypocrisie bat des records, puisque pour eux seuls a été conservé l’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 21 mars 1831, prévoyant que « les fonctions de maire, d’adjoint et de membre du corps municipal sont essentiellement gratuites ». Par ailleurs, aux termes de cette loi, « aucun électeur ne...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont le Sénat est saisi aujourd’hui vise à améliorer le statut de l’élu communal. Le législateur se doit en effet d’offrir aux élus les garanties nécessaires pour qu’ils puissent exercer leur mandat dans de bonnes conditions, au service de l’intérêt général. Des évolutions récentes rendent cette préoccupation aiguë : les vagues de décentralisation successives ont augmenté considérablement les responsabilités des élus locaux ; le droit à appliquer devient de plus en plus complexe, tandis que les services de l’État diminuent leur appui aux collectivités territoriales ; la montée en puissance ...

...ation tient compte de la diversité des territoires ; elle doit aussi tenir compte de la spécificité de ses représentants. C’est pourquoi nous soutenons la revalorisation des indemnités pour les maires et pour les adjoints proposée par ce texte, tout en étant ouverts à la possibilité de la réserver aux élus de communes de plus petite taille. Deuxième remarque : il faut impérativement sécuriser le mandat des élus des petites communes. Sécuriser ne veut pas dire donner un blanc-seing, mais cela signifie prendre en compte l’exercice particulier de certaines missions. Nous sommes ainsi d’accord avec l’objectif de cette proposition consistant à préciser des notions juridiques telles que l’autorité légitime, la prise illégale d’intérêts et le délit de favoritisme. Nous proposons de clarifier la situat...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous été frappés par cette enquête menée par l’Association des maires de France et le Cevipof, selon laquelle 49 % des maires ne souhaitaient pas se représenter aux échéances locales de 2020. Ce nombre atteint même 60 % pour ceux qui réalisent en ce moment même leur premier mandat électif. Cette étude révélait une tendance sous-jacente, dont, pour fréquenter quotidiennement les élus locaux, nous avions pleinement conscience : le malaise de ces derniers atteint un niveau critique et affaiblit notre République des territoires, celle-là même que nous défendons chaque jour au sein de la Haute Assemblée. Alors, comment expliquer ce malaise ? Celui-ci tient à deux éléments. C...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément à sa vocation constitutionnelle de représentant des collectivités territoriales, le Sénat s’intéresse depuis longtemps au statut de l’élu local et aux conditions d’exercice des mandats locaux, ainsi que l’illustrent les consultations, les rapports d’information publiés par les commissions et les délégations et les propositions de loi déposées par les sénateurs. Le texte que nous examinons cet après-midi constitue une nouvelle initiative sénatoriale, et l’on ne peut que s’en réjouir. En effet, face à l’insuffisance des garanties données aux élus locaux pour exercer leur mandat...

...x contrôles. Bien évidemment, les insuffisances de ce que l’on a tendance à appeler le statut de l’élu et la difficulté à concilier l’exercice de fonctions électives avec la vie familiale et professionnelle se retrouvent aussi dans le discours de nos collègues. Plus que le statut de l’élu, ce sont bien évidemment les conditions de l’engagement préalable à l’élection, les conditions d’exercice du mandat et la période qui suit la cessation de celui-ci qui importent ; ce diagnostic se retrouve dans le long travail entrepris par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a abouti au rapport en six tomes précité, qui liste une série de recommandations portant sur le régime indemnitaire, le régime social, la formation, la reconversion, la responsabilité pé...

...e sont pas là pour gagner de l’argent. D’accord, monsieur le ministre, mais ils ne sont pas là non plus pour en perdre ; d’où le propos de Pierre-Yves Collombat, qui a été repris par certains. Que proposons-nous à cet égard ? La majoration indemnitaire de 50 % pour les maires non retraités des communes de moins de 10 000 habitants qui cessent leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. Nous prenons également en compte les difficultés des petites communes en étendant le bénéfice de la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux aux communes de 1 000 à 9 999 habitants. Il ne manque donc plus que la volonté politique. Selon vous, monsieur Darnaud, le fonds national de formation poserait problème. Je sais bien qu’il ne s’agit pas de la formation, mais du finan...

...éfinition du statut de l’élu. Cette vague de démissions et ces potentielles situations inédites que vous évoquez, monsieur le ministre, ont révélé publiquement le désenchantement qui touche les élus locaux. S’il n’y a pas de raison univoque à ce malaise – il ne s’agit pas uniquement des effets de la dernière loi d’organisation territoriale –, il faut s’interroger sur les conditions d’exercice du mandat d’élu local, ce dont Pierre-Yves Collombat nous donne aujourd’hui l’occasion. La perspective est double : améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux est tout simplement une exigence démocratique. De multiples dispositions se sont structurées et sédimentées depuis les grandes lois de décentralisation de 1980. Plusieurs lois, en 1992, en 2002 et, plus récemment, en 2015, sur l’initiati...

La proposition de loi pose une question fondamentale, celle de la persistance du mythe de l’amateurisme républicain. Nous n’avons pas encore tranché sur la question de l’aspect professionnel de certains mandats électifs. À vrai dire, depuis le 22 novembre 1906, depuis le débat sur l’augmentation de l’indemnité des parlementaires, la question de la professionnalisation revient comme un serpent de mer dans l’ensemble des discussions, sous les différentes Républiques. Ma collègue Élodie Lavignotte, auditionnée par le Sénat, soulignait que tous les textes parus depuis 1992 et la décentralisation conduise...

...l est désigné pour représenter nos concitoyens et conduire une collectivité, à savoir mettre en place les politiques publiques et les projets qui la font vivre. Premier interlocuteur des concitoyens, il est en contact direct et permanent avec eux, « à portée d’engueulade », pour reprendre l’expression désormais célèbre et souvent citée de notre président Gérard Larcher. À cette fin, il exerce un mandat. Un principe historique préside à l’exercice de sa mission : la gratuité. Héritée de la pratique romaine, elle a été reprise dans les lois municipales de mars 1831 et confirmée par celle de 1884. C’est précisément cette gratuité qui fait la force de notre démocratie locale. Le mandat est libre, dénué d’intérêt pécuniaire. C’est un engagement citoyen au service de la collectivité, même si le prin...

Le Gouvernement va prochainement ouvrir le débat sur l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a émis des propositions, fruits de la réflexion des élus, sous l’autorité de son président Jean-Marie Bockel et de notre rapporteur Mathieu Darnaud. Cette proposition de loi est avant tout une occasion d’amorcer le sujet, dans la sérénité, pour que des solutions améliorant la vie pratique des maires soien...

...uxquelles participent les conseillers municipaux, à l’heure où la décentralisation a confié un nombre toujours croissant de responsabilités aux élus locaux, à l’heure où, d’élection en élection, l’âge moyen des maires augmente, à ‘heure où le droit devient de plus en plus complexe à appliquer, nos élus locaux ont besoin, plus que jamais, d’un ensemble cohérent de dispositions régissant l’accès au mandat, l’exercice du mandat et la sortie du mandat. Je souhaite insister tout particulièrement sur la question de la fin de mandat, laquelle peut constituer un repoussoir au moment d’accepter de prendre des responsabilités municipales lorsqu’on a une carrière professionnelle devant soi. Chacun s’accorde à reconnaître la nécessité de fluidifier la transition entre mandat local et vie professionnelle a...

... voudrais rappeler que l’organisation territoriale française en un maillage communal est une particularité issue de la Révolution qui doit être sauvegardée du fait de ses nombreux bienfaits en termes de proximité avec les citoyens, de porosité aux problématiques qu’ils rencontrent et de lien social. Cependant, il aura fallu attendre la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux pour que le statut d’élu local connaisse une première concrétisation. Cette loi a été complétée par celle du 27 février 2002 et par celle du 31 mars 2015, laquelle comprenait une charte de l’élu local qui affirmait un certain nombre de principes s’apparentant déjà aux conditions d’une bonne gouvernance. Or, dans un contexte marqué par un déclin du civisme et par la complexification de l’e...

...ie, et à leurs maires. En tant que sénateurs représentant les collectivités territoriales et pour la plupart d’entre nous, exerçant ou ayant exercé des fonctions communales, nous savons mieux que quiconque l’importance des élus communaux, les difficultés du quotidien auxquelles ils sont confrontés, leur responsabilité pénale qui peut être engagée et, plus globalement, le manque d’attractivité du mandat – d’autres orateurs l’ont déjà souligné. Il n’y a pas, selon moi, de mauvais moment pour en parler. Nous le savons, l’une des réponses à la crise sans précédent des « gilets jaunes » consiste à rebâtir une France plus unie et plus égalitaire à partir du terrain, à partir des territoires, en s’appuyant notamment sur les élus locaux parfaitement au fait des problématiques de leur bassin de vie. Je...

M. Pascal Allizard. L’amélioration des conditions d’exercice des mandats communaux et, plus largement, locaux est un sujet important qui nécessite de poursuivre la réflexion. Le Sénat a déjà beaucoup produit sur le sujet.

...ent de conseil départemental. J’ai le souvenir d’avoir travaillé avec vous au sein du regroupement des cinq départements de Normandie, et je puis attester de votre expérience et de votre proximité avec les élus de votre département et des autres départements, comme celui que je représentais. À mon avis, vous avez bien fait d’élargir la question, qui ne se limite pas aux conditions d’exercice des mandats locaux. En effet, si le découragement peut conduire un certain nombre d’élus locaux à renoncer à se présenter aux élections de 2020, cela est dû, nombre d’entre nous peuvent en témoigner, aux difficultés de l’action locale, qui s’accumulent depuis bien plus longtemps que l’élection du Président Macron, mais n’ont pas été corrigées depuis lors. Nous voulons bien croire que votre nomination témoi...

...rise. L’un des éléments les plus tangibles de cette crise est l’opposition souvent soulignée entre démocratie représentative et démocratie participative ou directe. Je ne suis pas sûr que nous comblerons le fossé qui les sépare en figeant la fonction de l’élu municipal dans un statut. Pour autant, je partage bien des dispositions figurant dans cette proposition de loi, laquelle s’inspire des recommandations formulées par notre délégation aux collectivités territoriales. Oui, il faut renforcer tout ce qui facilite l’exercice des fonctions électives ! En effet, il faut rompre avec la baisse d’attractivité des fonctions municipales, il faut veiller à la diversité des générations et des catégories socioprofessionnelles, au risque d’un repli sur une population d’élus déconnectés de la réalité de la ...

Je souhaite remercier le groupe CRCE et Pierre-Yves Collombat de leur initiative. Permettez-moi de rappeler les propos d’un ancien Président de la République, selon lequel le plus bel honneur que l’on puisse faire à un homme ou une femme est de lui confier un mandat d’élu municipal. C’est très vrai, car il s’agit d’une tâche enthousiasmante ! Pourtant, combien de fois ai-je perçu la lassitude des élus communaux ? Les motifs du découragement sont connus de tous : complexité des normes, réduction des moyens des communes et de leurs possibilités d’action en raison du transfert de compétences aux intercommunalités, risque juridique et pénal, insuffisance des mes...

Sans être redondante avec ce qui a pu être dit précédemment, je rappelle que l’article 1er de ce texte pose la question d’une évolution des mesures législatives destinées à l’origine à faciliter le mandat d’élu local, pour aboutir à la création d’un statut d’élu territorial. Plusieurs orateurs l’ont souligné, une telle évolution ne relève pas d’un simple enjeu sémantique. Créer un statut, cela signifie reconnaître le rôle incontournable des acteurs de la République et de la démocratie, à savoir des élus locaux et territoriaux, qui en sont les chevilles ouvrières. Je ne rouvrirai pas un débat dont...

...en particulier sur ce sujet, nous aspirons tous, avec des nuances liées à nos sensibilités, à prendre en compte le souhait exprimé par les 500 000 élus de ce pays, et plus encore par les maires ou les exécutifs intercommunaux ou territoriaux, pour déboucher sur un statut. En disant « statut », je ne fais pas de sémantique, car le sujet est bien plus large : il s’agit des conditions d’exercice des mandats locaux. Monsieur Collombat, je peux l’affirmer, sur ce texte, nous avons tenté de proposer tout le champ des possibles, mais, une durée de quatre heures, c’est court pour évoquer un sujet sur lequel l’ensemble de nos collègues souhaitent s’exprimer, chacun ayant sa propre expérience susceptible d’élargir le débat. La possibilité d’un renvoi en commission a ainsi été évoquée, afin de discuter de...