Interventions sur "statut de l’élu"

J’abonderai dans le sens de ma collègue. Le problème du statut de l’élu dépasse largement celui de la gratuité ! J’insiste sur le fait qu’un maire assume une responsabilité personnelle, tout particulièrement pénale. De ce fait, la situation du maire n’est pas celle d’un citoyen ordinaire, non plus que celle d’un professionnel, notamment en matière de délits non intentionnels. Je suis toujours un peu surpris de ces discussions sur la gratuité. Les élus devraient-ils...

Croyez-vous que c’est ainsi que l’on fera passer une manie qui n’est fondée sur rien ? Si nous sommes tous d’accord pour admettre qu’il faut déterminer un certain nombre de principes généraux susceptibles de donner une structure à ce qui pourrait ressembler à un statut de l’élu territorial, avançons dans cette voie ! Dans cette perspective, nous nous rallions à l’amendement n° 30 rectifié.

... on parle de statut, on ne parle pas uniquement de droits juridiques. Le statut a aussi une dimension sociologique, tenant à la place occupée par son détenteur au sein de la société. Avoir un statut, ce n’est pas uniquement avoir des droits, c’est aussi être reconnu pour ce que l’on est. On peut tout à fait se rallier à l’amendement n° 30 rectifié, dans la mesure où il vise bien la création d’un statut de l’élu territorial. Il présente en outre l’avantage d’englober l’ensemble des strates de collectivités.

Il n’y aura donc pas de statut de l’élu ! C’est n’importe quoi…

À mon grand regret, je ne pourrai voter cet article 1er, et ce n’est nullement parce que les travaux du Sénat ne pourraient pas contribuer à en améliorer la rédaction afin de la rendre plus efficiente. Nous venons de passer un peu plus d’une heure à débattre du statut de l’élu territorial et de la gratuité du mandat ; je n’y reviens pas. L’un des trois amendements en discussion commune permettait d’aboutir collectivement à une formulation consensuelle. Or, par un artifice de procédure, cet amendement n’a pas été mis aux voix !

Force est de constater que, en l’état, l’article 1er ne prévoit plus la création d’un statut de l’élu territorial. En somme, nous avons passé une heure et demie à débattre d’une disposition pour finalement ne pas la voter. Je pense que nous n’en sortons pas grandis ! Notre groupe a inscrit l’examen de ce texte dans la niche de quatre heures qui lui était réservée, en sachant qu’il ne pourrait être mené à son terme. Il l’a fait pour permettre un travail collectif, après des discussions en commiss...

...ue sur la forme. La commission aurait très bien pu faire adopter un amendement pour clore le débat, mais elle ne l’a pas fait afin que celui-ci puisse se tenir jusqu’au bout. Ne nous dites pas maintenant que tout cela ne sert à rien ! En réalité, qu’attendent les élus dans les territoires ? Interrogez-les : je doute que, pour eux, la question la plus importante soit de savoir s’il faut créer un statut de l’élu ou plutôt travailler sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Ils aspirent à des avancées concrètes sur les indemnités, sur la responsabilité de l’élu, sur sa formation, bien plus qu’à un débat sémantique !

Je pensais moi aussi que nous avions réussi à nous entendre sur une formulation contenant l’expression « statut de l’élu territorial ». Or, l’amendement n° 28 rectifié ayant été adopté, et non pas l’amendement n° 30 rectifié, il n’y aura pas de référence à un tel statut dans la proposition de loi. Monsieur le rapporteur, les « conditions d’exercice des mandats » et un statut, ce n’est pas la même chose ! Le statut vaut reconnaissance d’une situation particulière ; il emporte des obligations et un certain nombre de...

Nous voterons l’amendement n° 4 rectifié tel que sous-amendé par la commission. Cette proposition de loi aura au moins permis d’ouvrir le débat. Elle a suscité de nombreux amendements, ce qui montre la volonté de chacune et de chacun de progresser vers la création d’un statut de l’élu et de faciliter l’engagement local. Nous avons tous à cœur de permettre aux élus locaux d’exercer pleinement leur mandat. Je remercie l’ensemble des collègues qui ont participé à ce débat, la commission des lois, son président et son rapporteur. S’il y a parfois des incompréhensions et si le ton peut monter, c’est que nous avons tous, chevillé au corps, l’engagement en faveur de la démocratie. ...