Interventions sur "statut"

...ue sur la forme. La commission aurait très bien pu faire adopter un amendement pour clore le débat, mais elle ne l’a pas fait afin que celui-ci puisse se tenir jusqu’au bout. Ne nous dites pas maintenant que tout cela ne sert à rien ! En réalité, qu’attendent les élus dans les territoires ? Interrogez-les : je doute que, pour eux, la question la plus importante soit de savoir s’il faut créer un statut de l’élu ou plutôt travailler sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Ils aspirent à des avancées concrètes sur les indemnités, sur la responsabilité de l’élu, sur sa formation, bien plus qu’à un débat sémantique !

Je pensais moi aussi que nous avions réussi à nous entendre sur une formulation contenant l’expression « statut de l’élu territorial ». Or, l’amendement n° 28 rectifié ayant été adopté, et non pas l’amendement n° 30 rectifié, il n’y aura pas de référence à un tel statut dans la proposition de loi. Monsieur le rapporteur, les « conditions d’exercice des mandats » et un statut, ce n’est pas la même chose ! Le statut vaut reconnaissance d’une situation particulière ; il emporte des obligations et un certain ...

Je dirai, très pacifiquement, que la querelle qui nous oppose est une querelle de concepts. En réalité, ce qui importe pour les élus locaux – le rapporteur l’a justement souligné –, ce sont les règles qui leur sont applicables. Qu’est-ce qu’un statut, au sens le plus large du terme, sinon un ensemble de règles qui régissent une situation ? Je ne vois pas pourquoi on donnerait à l’emploi du mot « statut » des implications qu’il n’a pas nécessairement, sauf à vouloir faire référence au statut de la fonction publique : ce n’est tout de même pas le modèle que nous voulons prendre pour définir l’ensemble des textes et des règles qui seront applica...

Il serait à mon sens raisonnable de nous retrouver, de manière réaliste et pragmatique, sur des mesures concrètes, sans créer d’abcès de fixation sur l’usage d’un mot qui n’a pas à proprement parler de définition juridique : le mot « statut » n’a pas de statut juridique !

Nous voterons l’amendement n° 4 rectifié tel que sous-amendé par la commission. Cette proposition de loi aura au moins permis d’ouvrir le débat. Elle a suscité de nombreux amendements, ce qui montre la volonté de chacune et de chacun de progresser vers la création d’un statut de l’élu et de faciliter l’engagement local. Nous avons tous à cœur de permettre aux élus locaux d’exercer pleinement leur mandat. Je remercie l’ensemble des collègues qui ont participé à ce débat, la commission des lois, son président et son rapporteur. S’il y a parfois des incompréhensions et si le ton peut monter, c’est que nous avons tous, chevillé au corps, l’engagement en faveur de la démo...