Interventions sur "HATVP"

En vertu de l'amendement COM-372, l'agent pourrait saisir lui-même la HATVP, notamment lorsque son administration bloque sa mobilité. L'amendement COM-372 est adopté ; en conséquence, l'amendement COM-217 devient sans objet.

Les dispositions de l'amendement COM-373 sont de la plus haute importance : il s'agit d'élargir le contrôle du « rétropantouflage », notamment lorsqu'un contractuel accède à un poste de direction dans la fonction publique. Sur ce point, le Gouvernement était trop en retrait, en prévoyant que la HATVP soit saisie pour 228 emplois. Par cohérence avec l'article 7, il convient d'étendre ce contrôle à 7 615 emplois de direction, désormais ouverts aux agents contractuels.

L'amendement COM-371 vise à préciser les missions de la HATVP. L'amendement COM-371 est adopté.

La HATVP peut déjà être saisie par son président, par l'administration ou par l'agent : j'émets donc un avis défavorable sur l'amendement COM-313 qui permet une saisine par les conseils supérieurs de la fonction publique. L'amendement COM-313 n'est pas adopté.

La HATVP doit prendre en considération le déroulement de carrière des agents lorsqu'elle rend un avis. Tel est l'objet de l'amendement COM-374. L'amendement COM-374 est adopté.

L'Assemblée nationale a prévu la publication systématique des avis de la Haute Autorité, ce qui soulève un problème de constitutionnalité. Grâce à l'amendement COM-377, cette opération sera sécurisée : la HATVP précisera les décisions qu'elle souhaite rendre publiques, dans le respect des garanties qu'apporte le code des relations entre le public et l'administration. De surcroît, pour plus d'efficacité, les avis de la HATVP seront notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise d'accueil. L'amendement COM-377 est adopté. L'amendement de coordination COM-378 est également adopté.

...té est un enjeu majeur. L'Assemblée nationale a prévu que l'agent transmette une attestation annuelle. Toutefois, cet outil bureaucratique ne sera pas efficace, car aucune sanction n'est prévue si l'agent transmet une attestation erronée avec la complicité de son entreprise d'accueil. Avec l'amendement COM-379, nous prévoyons un dispositif plus efficace, renforçant les capacités de contrôle de la HATVP. L'amendement COM-379 est adopté.

L'amendement COM-381 rectifié tend à supprimer la présence de deux personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement au sein de la HATVP. Quant à l'amendement COM-382, il tend à améliorer la parité au sein du collège. Ces dispositions permettent de satisfaire les amendements COM-24 et COM-218.

L'amendement COM-237 vise à préciser que la HATVP publie une synthèse de ses avis déontologiques. J'approuve le but visé ; mais le rapport annuel de la HATVP et la publication de ses principaux avis, que nous venons de voter, permettent déjà de l'atteindre. La HATVP publie également des rapports thématiques. L'amendement COM-237 n'est pas adopté.

Les amendements COM-34 et COM-239 tendent à interdire à un agent public d'exercer une activité de conseil en lien avec ses anciennes fonctions pendant trois ans. Ces mesures me semblent en grande partie satisfaites par les dispositions que nous venons d'examiner et par les avis qui seront émis par la HATVP. J'émets donc un avis défavorable. Les amendements COM-34 et COM-239 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-27 vise à étendre de trois à cinq ans la période considérée pour la prise illégale d'intérêts. Or les réserves de la HATVP s'appliquent pendant un délai de trois ans. De plus, ces dispositions seraient particulièrement sévères pour les élus locaux, alors même que, pour ce qui les concerne, la définition de la prise illégale d'intérêts pose un véritable problème. Enfin, nous venons d'améliorer le contrôle du « rétropantouflage ». J'émets donc un avis défavorable. L'amendement COM-27 n'est pas adopté.

L'amendement COM-385 vise à mieux organiser la fusion entre la HATVP et la commission de déontologie, en assurant la gestion du stock d'affaires actuel. L'amendement COM-385 est adopté.