Interventions sur "prime"

... développée par notre collègue Savoldelli. Je m’interroge toutefois. L’expérimentation menée n’a pas abouti, un nombre insuffisant d’établissements s’étant engagés à la mener et les partenaires sociaux n’y ayant pas souscrit in fine. Pourquoi revenir aujourd’hui sur le sujet ? Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, est-ce que l’effacement de la notation entraînera l’effacement de la prime de service ?

J’interviens sur l’article 13 au nom de ma collègue Laurence Cohen, qui a dû s’absenter. En 2010, le Gouvernement Sarkozy avait introduit dans la fonction publique le versement d’une prime aux services ayant manifesté le plus d’« effort collectif » ou de « performance collective ». Le bilan n’est pas glorieux ! En effet, depuis 2010, seulement une dizaine de services de l’État et certaines collectivités ont mis en place une prime d’intéressement à la performance collective des services. L’article 13 du projet de loi reprend cet intéressement collectif et l’étend à la fonction publ...

Cet amendement a été déposé par notre collègue Nathalie Delattre. Comme le souligne l’étude d’impact adjointe au projet de loi, la prime d’intéressement prévue dans l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière « n’a pas pu être mise en œuvre par les établissements en l’absence de textes réglementaires d’application tenant à la difficulté de déterminer des critères homogènes d’attribution de l’intéressement pour les différents types de service ». Sans rappeler l’intégralité des faits déjà...

Cet amendement vise à revenir sur un amendement adopté par la commission des lois sur l’initiative de notre collègue Jérôme Durain. La disposition en question tend à soumettre au comité social d’établissement la mise en place d’une prime d’intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière. Cette consultation existe déjà dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article. Nous nous opposons à la multiplication des primes dans la fonction publique territoriale, car nous estimons que la vraie méritocratie repose non sur l’individualisation des traitements, mais sur les concours. Nous proposons la suppression de cet article et engageons le Gouvernement à revoir sa copie. Nous l’engageons à redonner du sens aux missions des agents territoriaux, en cessant d’appeler dans le même temps à la reconnaissance de leur mér...

Cet amendement tend à supprimer un apport de la commission, qui a en effet conforté la reconnaissance des résultats collectifs du service, et pas seulement des résultats individuels. En outre, nous avons donné plus de souplesse aux zones les plus enclavées pour leur permettre de recruter des agents à fort potentiel. Enfin, je rappelle que l’article 13 bis prévoit également le maintien des primes pendant les congés de ...

...te des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, le Rifseep. Elle constitue une grande avancée pour les collectivités, notamment pour mieux valoriser les agents qui assurent des missions d’exécution. La commission a également proposé que les collectivités territoriales rencontrant des difficultés particulières de recrutement puissent augmenter le montant de leurs primes, le cas échéant en dépassant les plafonds fixés pour l’État. Je l’ai bien noté, le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition. Les employeurs territoriaux en ont toutefois besoin, notamment dans les zones les plus enclavées ou dans les quartiers sensibles. Ce dispositif vise à augmenter la mobilité dans la fonction publique territoriale, non l’inverse, et à répondre à des problèmes d...

Dans le principe de la libre administration des collectivités territoriales, il est bien entendu prévu qu’un plafond soit fixé pour les primes. Il paraît souhaitable de préciser que lesdites collectivités ne sont pas tenues de définir un plancher, notamment lorsqu’il existe une part variable. Il s’agit en effet de permettre aux collectivités de fixer librement les choses. Cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant !

L’amendement n° 299 rectifié de M. Canevet a pour objet le Rifseep. Actuellement, les collectivités territoriales qui mettent en place le Rifseep doivent définir une part de complément indemnitaire annuel, le CIA. M. Canevet propose de supprimer cette obligation. Je n’y suis pas favorable, pour deux raisons : tout d’abord, il convient d’encourager les employeurs à valoriser le mérite de leurs agents ; ensuite, les collectivités territoriales peuvent déjà, en l’état du droit, fixer le niveau du CIA à 0 %. Cette souplesse me semble déjà bien suffisante. Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. Sinon, l’av...