Interventions sur "priorité"

...nd plusieurs propositions de ce rapport afin de mieux intégrer les agents en situation de handicap et de pérenniser le financement de cette politique. Nous avons des divergences avec le Gouvernement en termes tant de méthode que d’ambition pour la politique du handicap. En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission demande que ces dispositions soient examinées en priorité le mardi 25 juin prochain, à quatorze heures trente ; sont concernés les articles 34 A à 35, ainsi que l’amendement portant article additionnel qui leur est rattaché.

...uvant recourir au recrutement par contrat. Actuellement, le recours au contrat pour certains emplois est possible pour les intercommunalités dont la population moyenne par commune est inférieure à 1 000 habitants. Cette rédaction permet à une intercommunalité de 50 000 habitants comptant cinquante et une communes de bénéficier de cette faculté. Or le recours au contrat a vocation à concerner en priorité les petites communes ou les petits groupements, qui ont des difficultés à attirer des agents. Un groupement de plus de 50 000 habitants n’entre à l’évidence pas dans ce cadre. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale, via des amendements similaires de plusieurs groupes, dont un du groupe socialiste, a limité le recours au contrat aux intercommunalités comptant jusqu’à 15 000 ha...

...la création d’une plateforme nationale gérée par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pour l’ensemble du territoire est une initiative appréciable, qui mériterait une publicité plus importante. Cet amendement vise donc à rappeler ce qui fait à nos yeux la base même de l’accès à la fonction publique : la réussite à un concours. Il tend ainsi à encadrer le recours aux contractuels en donnant priorité aux fonctionnaires. Cela offre une sécurité aux lauréats des concours, mais c’est aussi l’assurance, pour les administrations employeuses, de disposer d’un vivier de candidats qualifiés, réunissant l’ensemble des compétences nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

... à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique avait pour objectif de faciliter les demandes de mutation émises par les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux, ou CIMM, dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ces intérêts matériels et moraux devaient donc constituer une priorité à prendre en compte par l’administration lors d’une demande de mutation, quel que soit le corps d’origine du fonctionnaire. Force est de constater, et vous le savez bien monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agit d’un échec : cette loi n’est tout simplement pas appliquée au sein de la fonction publique, notamment de la police nationale, dans laquelle un seul poste sur quatre est réservé à un ag...

Nous discutons toujours du même sujet : cet article qui met en œuvre la réduction des compétences des CAP. Nous proposons de supprimer les alinéas 1 à 11, qui confèrent à l’autorité le loisir d’organiser de manière discrétionnaire les mutations en prenant en compte, « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service », quelques priorités, lesquelles, à la lecture de l’article, ne seront cependant pas opposables. Il s’agit d’une remise en cause majeure du dialogue social, de la capacité des délégués à défendre les agents et du principe même de participation. Nous nous sommes exprimés sur ce sujet à plusieurs reprises depuis le début de nos débats : nous considérons qu’exclure des compétences des CAP la question des mutations est...

Cet amendement tend à supprimer une mention qui restreint la priorité de mutation pour les couples pacsés séparés pour des raisons professionnelles. En effet, le fonctionnaire pacsé ne peut bénéficier d’une priorité de mutation que s’il produit la preuve que son couple se soumet à l’obligation d’imposition commune prévue à l’article 6 du code général des impôts. Sont donc exclus de cette priorité de mutation, les pacsés qui optent pour le régime dérogatoire de la...

Cet amendement vise à apporter des précisions nécessaires au présent article. En effet, l’article 85 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a instauré une priorité dans les mouvements de mutation pour les fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux, le CIMM, dans un territoire d’outre-mer. Il s’agissait alors de rendre prioritaire le retour des fonctionnaires ultramarins affectés en métropole, qui pouvaient se trouver dans des situations personnelles, familiales ou économiques extrêmement complexes en raison de l’éloignement, ...

L’article 85 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a instauré une priorité dans les mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un territoire d’outre-mer. Deux ans après l’entrée en vigueur de ces dispositions, précisées par une circulaire du 1er mars 2017, les syndicats de fonctionnaires ultramarins ne cessent de signaler de nombreux dysfonctionnements quant à leur application. Afin de garantir l’égalité de tr...

Cet amendement a pour objet la priorité légale d’affectation dont bénéficient les fonctionnaires d’origine ultramarine, dès lors qu’ils peuvent justifier que le centre de leurs intérêts matériels et moraux se trouve en outre-mer. Il vise à imposer une définition par décret du barème, donc de la liste des critères caractérisant le CIMM. Il s’agit d’une notion récente, dont l’application était, jusqu’en 2017, extrêmement disparate, voir...

Cet amendement, dont M. Lurel est également à l’origine, tend à revenir sur le centre des intérêts matériels et moraux, le CIMM. Le CIMM, devenu une priorité légale d’affectation avec la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, est aujourd’hui une construction jurisprudentielle : dans plusieurs arrêts, le Conseil d’État a déterminé pas moins de vingt-deux critères devant être pris en considération pour identifier l’existence d’un tel centre. Il est indispensable que les critères de détermination des centres des intérêts matériels et...

...pouvoir réglementaire. L’adoption de ces amendements identiques satisferait, selon nous, l’amendement n° 510, de Mme Jasmin. Nous en sollicitons donc le retrait. Pour la même raison, les amendements identiques n° 423 de M. Lurel et 442 rectifié quater de M. Poadja semblent satisfaits. Nous en demandons également le retrait. L’amendement n° 88 rectifié, de Mme Conconne, vise à donner une priorité systématique aux mutations de fonctionnaires d’État dont le centre des intérêts matériels et moraux est outre-mer. La carrière des fonctionnaires originaires d’outre-mer doit être facilitée, mais une telle priorité serait difficile à établir vis-à-vis d’autres fonctionnaires, par exemple les fonctionnaires handicapés ou éloignés de leur famille pour d’autres motifs. Nous demandons donc le retrai...

... territoires d’outre-mer une direction unique des ressources humaines mutualisant les compétences en matière de ressources humaines pour plusieurs ministères. Les territoires concernés sont Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. La faculté de mobilité entre les services regroupés au sein de la direction unique étant encadrée par la définition d’une règle de priorité de mutation au bénéfice des agents de l’État déjà affectés dans la collectivité, les conditions et proportions de postes ouverts à cette priorité sont définies en distinguant la procédure applicable selon que les postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation. Cet amendement vise la priorité légale prévue pour les agents déjà affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthél...

... qui nous intéressent ici, à savoir les mutations de fonctionnaires. Les agents publics issus des territoires ultramarins sont régulièrement confrontés à des situations d’une difficulté particulière, tendant à leur éloignement de leurs régions et départements d’origine. À cette fin, sur la base de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 85 de la loi du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutation pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un territoire d’origine. Les agents ultramarins revendiquent de pouvoir obtenir plus facilement leur mutation, et un cadre juridique permet de tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans les affectations. Pourtant, de nombreu...

L’amendement tend à demander un rapport annuel sur les priorités de mutation applicables dans la fonction publique d’État, telles qu’elles résulteront de la présente loi. Notre assemblée est souvent réticente face aux demandes de rapport : ils sont rarement remis, a fortiori lorsqu’ils sont annuels. Lorsqu’ils le sont, ils ne permettent pas de régler les problèmes qu’ils pointent. Même s’il n’est pas présent dans l’hémicycle, j’adresse d’ailleurs un ...

Il a été question à de nombreuses reprises de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer. Deux ans après son entrée en vigueur, une circulaire du 1er mars 2017 est venue la préciser. Pourtant, les syndicats de fonctionnaires ultramarins n’ont de cesse de signaler les nombreux dysfonctionnements dans l’application du critère du centre des intérêts matériels et moraux comme priorité légale d’affectation. En effet, celui-ci ne s’appliquerait en réalité que depuis les mouvements de 2018. Qu’il s’agisse des difficultés rencontrées dans la constitution des dossiers ou de la non-rétroactivité de la loi par rapport aux dossiers déposés avant l’entrée en vigueur des dispositions, le dispositif pâtit incontestablement d’un manque de transparence et de clarté pour les fonctionnaires...