Interventions sur "recrutement"

Cet amendement vise à récrire l’article 10 du projet de loi, pour ne conserver que la disposition visant à préciser les intercommunalités pouvant recourir au recrutement par contrat. Actuellement, le recours au contrat pour certains emplois est possible pour les intercommunalités dont la population moyenne par commune est inférieure à 1 000 habitants. Cette rédaction permet à une intercommunalité de 50 000 habitants comptant cinquante et une communes de bénéficier de cette faculté. Or le recours au contrat a vocation à concerner en priorité les petites communes...

L’article 10 du projet de loi modifie les conditions de recrutement de contractuels dans les collectivités territoriales, en l’autorisant pour tous les emplois dans les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants. Si une telle modification est louable, le seuil retenu ne paraît pas opportun. En effet, de nombreuses communes dont la population est juste supérieure à ce seuil se verraient exclues du dispositif, ...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Les signataires de ce dernier souhaitent que le recrutement de contractuels puisse s’effectuer pour tous les emplois dans les communes de moins de 5 000 habitants ; à défaut, nous proposons de fixer le seuil à 3 500 habitants.

...vous séparer de milliers d’agents, voici l’une des clés : remplacer, dans les petites communes, des fonctionnaires, dont l’emploi est garanti, par des titulaires de contrat court, d’une durée si possible égale à celle du mandat, et ce pour l’ensemble des postes. Sont principalement visées les communes les plus petites, donc les territoires ruraux. Ce faisant, sous prétexte d’élargir le vivier de recrutement, vous introduisez une inégalité territoriale flagrante. Enfin, vous permettez que ces recrutements se fassent uniquement de gré à gré pour ces communes, sans avoir recours aux fonctionnaires, dont les missions et le statut sont définis légalement. Le statut de la fonction publique territoriale permet pourtant de garantir aux collectivités employeurs, sur l’ensemble du territoire, quelle que soit...

L’amendement n° 122 rectifié bis vise à supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 10, qui apporte pourtant des assouplissements bienvenus aux règles de recrutement d’agents contractuels par les employeurs publics territoriaux. La commission a donc émis un avis défavorable. Les amendements qui suivent ont pour objet de remplacer le seuil de 2 000 habitants par un plafond fixé à 5 000, à 3 500 ou à 1 000 habitants. Le projet de loi fixait initialement ce seuil à 1 000 habitants, 25 000 communes et 70 000 emplois étant concernés. La commission l’a relevé à 2...

Nous pouvons entendre votre argumentation, monsieur le secrétaire d’État ; le seuil de 5 000 habitants peut paraître un peu élevé. Ce nonobstant, le recrutement dans les communes de moins de 3 500 habitants représente tout de même une difficulté, parce que souvent le territoire n’apparaît pas très attractif ou parce que le conjoint a des difficultés à trouver un emploi sur le même territoire. Nous retirons l’amendement n° 58 rectifié quinquies, mais nous maintenons l’amendement n° 57 rectifié quinquies.

Le principe du recrutement dans la fonction publique est en définitive relativement simple : le concours ouvre le droit à l’affectation et, dans le cas d’un nombre insuffisant de postes, une liste d’attente est établie ; une fois cette dernière épuisée, si de nouveaux besoins apparaissent, les administrations peuvent alors recourir au contrat. Cela semble plutôt relever du bon sens, puisqu’il s’agit de lancer la carrière ...

Les employeurs publics territoriaux sont aujourd’hui habilités à recruter des agents contractuels pour une durée d’un an renouvelable, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Nos collègues proposent de préciser que cette faculté ne pourra être exercée que lorsque la liste d’aptitude correspondante est épuisée. J’y vois deux écueils. En premier lieu, il existe non pas une seule liste d’aptitude, mais autant de listes d’aptitude que de concours. Un employeur public territorial peut très bien recruter un agent qui a été admis à un concours organisé à...

... Le Conseil d’État a jugé le 19 décembre 2018 une affaire dans laquelle une collectivité avait refusé à un agent titulaire la possibilité de bénéficier d’un temps complet, tout en ayant recruté un agent contractuel pour intervenir sur les mêmes fonctions. Le Conseil d’État a estimé que la collectivité aurait dû accepter la demande de passage à temps complet de l’agent titulaire. Dit autrement, le recrutement d’un agent contractuel ne peut, dans ce cas, intervenir qu’à titre complémentaire. Cet amendement tend donc à apporter une garantie supplémentaire aux fonctionnaires. Mais cette disposition est aussi conditionnée aux exigences d’organisation du service et au besoin des services, c’est-à-dire qu’elle ne sera pas applicable à la situation où le fonctionnaire en question n’est pas disponible sur le...

Cet amendement a pour objet le recrutement du personnel soignant dans les Ehpad – acronyme abominable qui ne me convient pas, bien qu’il soit entré dans les mœurs – publics territoriaux. Les Ehpad publics territoriaux ont de grandes difficultés à recruter du personnel soignant, notamment des aides-soignants et des infirmiers. Cette situation est due en partie au fait que l’exercice de cette profession nécessite d’obtenir un diplôme d’Éta...

Les auteurs de cet amendement proposent d’autoriser le recrutement sans concours de fonctionnaires aides-soignants et infirmiers dans les Ehpad, lorsqu’il s’agit d’établissements publics territoriaux. Mon cher collègue, les difficultés de recrutement que vous soulignez sont avérées, mais on ne peut pas être favorable à ce qu’aucune condition de diplôme ne soit requise. En réalité, votre amendement est satisfait parce que, dans la fonction publique territoriale,...

Je suis quelque peu ennuyé, car ma collègue Josiane Costes a bien travaillé sur cet amendement. Madame la rapporteur, il ne s’agit pas d’autoriser le recrutement de personnes non diplômées dans les Ehpad publics territoriaux ; nous proposons simplement que les personnes diplômées d’État puissent y travailler. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Cet amendement a pour objet l’intérim dans la fonction publique territoriale. Mes chers collègues, nous voudrions attirer votre attention sur les dérives potentielles qui peuvent se produire. En théorie, le recours à l’intérim peut se justifier, notamment quand il existe un besoin urgent, limité dans le temps. Procéder à un recrutement de très courte durée pour remplacer temporairement une absence ou pour se laisser le temps d’une embauche, cela ne pose pas de problème. Toutefois, la jurisprudence le montre, la notion de « durée raisonnable nécessaire », de toute façon difficilement appréciable par la justice administrative, n’est pas toujours respectée par les collectivités. Je ne prendrai qu’un exemple : comment la Ville de ...

Mme la rapporteur vient d’expliciter le contenu de l’article 10 bis. Nous pensons pour notre part que la commission a élargi inconsidérément les possibilités de recrutement de contractuels pour suppléer un fonctionnaire indisponible en raison de tout type de congé. La liste qui était précédemment en vigueur devait peut-être être corrigée. En revanche, l’ouvrir à toutes les possibilités de congé, de détachement et de disponibilité, y compris au service civique, nous paraît excessif. Même si nous considérons qu’il est légitime que le Sénat, qui représente les collect...

...ette compétence que pour un temps donné ? Cela revient à contraindre l’employeur à conserver dans ses effectifs une personne à laquelle il pourrait ne plus avoir d’emploi à offrir. Nous ne pénalisons pas pour autant cet agent, qui a fait un effort, qui a passé un concours, qui l’a réussi et qui est sur une liste d’aptitude pour quatre ans, période durant laquelle il peut passer des entretiens de recrutement pour intégrer une autre collectivité comme fonctionnaire. Réussir le concours est positif pour l’agent, mais il serait tout de même dommage que cela impose à l’employeur une obligation de le recruter. J’émets donc un avis défavorable.

... Il est tout de même paradoxal de demander au chef d’établissement de diriger et d’animer une équipe d’enseignants dont on connaît le caractère quelque peu individualiste – ce n’est pas une critique –, et de ne pas l’associer à la décision de les affecter dans un établissement. Imaginerait-on, dans un ministère ou toute autre administration de l’État, que le chef d’une entité ne participe pas au recrutement des personnes qui vont travailler avec lui ? La réponse est négative, évidemment. Dès lors, pourquoi le demande-t-on au chef d’établissement ? Je voterai bien entendu cet amendement.

Cet amendement vise les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale. Il existe en effet plusieurs seuils fixés par la loi ou le décret pour la création des emplois fonctionnels, les recrutements directs, notamment de certains cadres d’emplois comme les administrateurs territoriaux, et la promotion interne. En mai dernier, notre collègue Patricia Morhet-Richaud a posé une question écrite sur ce sujet. Elle prenait l’exemple des attachés territoriaux, qui doivent avoir exercé dans une commune de plus de 10 000 habitants pendant au moins huit ans pour accéder au grade d’attaché hors class...

...elle regroupe en son sein l’ensemble des personnels de contrôle de la Cour. Il est important de le préciser, car cela montre qu’ils ont été travaillés aussi bien par des conseillers maîtres que par des conseillers référendaires ou par des rapporteurs extérieurs. Je le répète : est concerné l’ensemble des personnels de contrôle de la cour. L’amendement n° 94 rectifié a pour objet de permettre le recrutement en tant que rapporteurs extérieurs de contractuels qui auraient eu six ans d’expérience antérieurement dans le secteur public, sans limiter cette expérience à la Cour des comptes. Nous visons une population très spécifique de contractuels qui auraient des compétences intéressant la cour, notamment pour répondre à ses missions nouvelles que sont la certification des comptes des collectivités local...

... du service dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, le Rifseep. Elle constitue une grande avancée pour les collectivités, notamment pour mieux valoriser les agents qui assurent des missions d’exécution. La commission a également proposé que les collectivités territoriales rencontrant des difficultés particulières de recrutement puissent augmenter le montant de leurs primes, le cas échéant en dépassant les plafonds fixés pour l’État. Je l’ai bien noté, le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition. Les employeurs territoriaux en ont toutefois besoin, notamment dans les zones les plus enclavées ou dans les quartiers sensibles. Ce dispositif vise à augmenter la mobilité dans la fonction publique territoriale, n...

...xemples, mais je suis persuadé que nombre de mes collègues en ont aussi, tout comme vous-même, peut-être, monsieur le secrétaire d’État, de postes absolument nécessaires à pourvoir et qui ne trouvent pas des preneurs d’un niveau suffisant. La commission des lois a voulu réaffirmer le principe de parité que vous avez rappelé et qui est parfaitement normal. Convenez toutefois que les conditions de recrutement des cadres de haut niveau ne sont pas les mêmes pour les collectivités territoriales que pour l’État, qui a davantage les moyens d’assurer ces mouvements de fonctionnaires. Par conséquent, quand cela est réellement justifié, c’est-à-dire lorsque les collectivités en cause ou leurs établissements publics rencontrent des difficultés particulières de recrutement, on devrait pouvoir recruter ces age...